Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DE LA NEGOCIATION SUR LA REFONTE DU MODELE SOCIAL" chez FORMIRIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FORMIRIS et le syndicat CFDT le 2021-09-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07521035289
Date de signature : 2021-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : FORMIRIS
Etablissement : 78426350100057 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-07
Accord de prolongation de la négociation
sur la refonte du modèle social au sein de FORMIRIS
(Article L2222-3-1 du code du travail)
Entre
FORMIRIS représentée par son secrétaire général, assisté de Directrice des Ressources Humaines
Et
La délégation syndicale FEP CFDT de Formiris, conduite par M. déléguée syndicale, assistée de M. , titulaire collège cadre CSE, membre de la délégation syndicale et de M. , titulaire collège cadre CSE, membre de la délégation syndicale.
Préambule
Suite à la dénonciation auprès des différentes parties de l’accord de groupe et des accords d’entreprise complétifs régissant le cadre social de Formiris, le 22 juin 2020, les parties ont entamé des négociations pour la refonte du cadre social de Formiris. Malheureusement les conditions sanitaires entraînant des difficultés de réunion ainsi que le renouvellement de président de Formiris ont freiné la réalisation du planning initialement prévu.
A cette date, ont été signés un accord sur le télétravail permanent (signé le 7 juin 2021), enregistré le 24 juin 2021, un accord sur le contrat de travail, un accord sur la gestion du temps et un accord sur la classification et la rémunération, signés le 7 septembre 2021.
Au cours d’une réunion du CSE en date du 2 septembre 2021, les parties ont exprimé consensuellement la nécessité de prolonger de 3 mois (c’est-à-dire du 22 septembre au 22 décembre 2021) le temps de la négociation pour apurer les thèmes initialement définis dans l’accord de méthode (formation professionnelle, RSE, couvertures santé, retraite et prévoyance) et garder un climat social serein au sein de Formiris.
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties décident de prolonger le temps de la négociation du 22 septembre au 22 décembre 2021.
Les accords signés avant le délai du 22 septembre s’appliquent aux dates prévues. Le cadre social préexistant continue de s’appliquer pour les points qui n’ont pas encore fait l’objet d’accords.
Fait à Paris
En 4 exemplaires originaux
Pour FORMIRIS, Pour la FEP-CFDT,
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