Accord d'entreprise "accord collectif sur les salaires" chez SAIEM MARYSE BASTIE - LIGERIS
Cet accord signé entre la direction de SAIEM MARYSE BASTIE - LIGERIS et les représentants des salariés le 2022-03-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03722003284
Date de signature : 2022-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : LIGERIS
Etablissement : 78429861400065
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-18
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
LIGERIS
Conformément à l’article L1242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les membres du Comité Social et Economique.
Un accord a été conclu avec les membres du CSE à l’unanimité des présents physiquement ou via Teams, sur les propositions suivantes :
Augmentation des rémunérations collectives brutes mensuelles pour les salaires bruts annuels inférieurs à 25 000 € : + 35 €
Augmentation des rémunérations collectives brutes mensuelles pour les salaires bruts annuels compris entre 25 000 € et 30 100 € : + 30 €
Il est rappelé :
Que les propositions d’évolutions individuelles représentent 0,95 % de la masse salariale (soit 47 % de l’effectif pour 55 personnes)
Que les augmentations liées à l’ancienneté représentent 0,32 % de la masse salariale (soit 20% de l’effectif pour 23 personnes),
Que la nouvelle proposition d’augmentations collectives représente 1,38% de la masse salariale (soit 79% de l’effectif pour 93 personnes),
Le cumul des augmentations individuelles, de l’ancienneté et généralisées représentera en moyenne 2,64 % de la masse salariale.
Au global 108 collaborateurs sur 118 bénéficieront d’une augmentation soit 91% des collaborateurs de la société.
Ces augmentations sont applicables pour 2022, à compter du 1er janvier 2022.
Le présent accord sera définitivement applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires (un original version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à TOURS, le 18 mars 2022
Directeur Général de LIGERIS Secrétaire du CSE LIGERIS
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