ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la Prime Pouvoir Achat
au sein de la XXXX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La XXXX, dont le siège social est à Paris 15^ème, 96 avenue de Suffren, Mutuelle régie par le livre II du Code la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE : XXXXX code APE
6512 Z, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la XXXXX

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent accord vise à traiter de la prime dite « pouvoir d’achat » en lien avec les primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Son application a fait l’objet de discussion avec les membres du Conseil d’Administration et du Conseil Social et Economique de la XXXX.

Il est entendu que cette prime ne vient pas en substitution d’une rémunération, augmentation ou de toute autre prime exceptionnelle.

Ainsi il a été négocié aux termes des échanges des réunions des 18 février et 17 mars 2020 l’accord collectif sur la prime pouvoir d’achat qui suit :

Sommaire

Préambule 2

Sommaire 3

Article 1. Salariés bénéficiaires de la prime 4

Article 2. Montant 4

Article 3. Modulation de versement 4

Article 4. Traitement fiscal et social de la prime 4

Article 5. Modalités de versement 5

Article 6. Date d’effet et durée 5

Article 7. Formalités et communication 5

Article 1. Salariés bénéficiaires de la prime

Les salariés pouvant bénéficier de la prime pouvoir d’achat sont définis comme suit

• Avoir un contrat de travail XXXX au 31 décembre 2019

• Etre présent au sein de la XXXX en avril 2020, mois de signature du présent accord

• Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

  • le congé de maternité

  • le congé d’adoption

  • le congé de paternité

  • le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel

  • le congé pour enfant malade

  • le congé de présence parentale

  • le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

• Avoir perçu pendant l’année 2019 une rémunération brute totale inférieure à 35 000€

Article 2. Montant

La prime versée aux bénéficiaires selon l’article 1 est déclinée sur les montants comme suit :

• 500€ brut pour les salariés ayant perçu une rémunération 2019* ≤ à 25 000€

• 300€ brut pour les salariés ayant perçu une rémunération 2019* entre 25 001€ et égal à 35 000€

*La rémunération étant considérée comme le montant brut cumulé annuel perçu indiqué sur les bulletins de paie de décembre 2019.

Article 3. Modulation de versement

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2019, il est donc versé au prorata temporis du temps de présence. Les montants ainsi proratisés seront arrondis à la dizaine supérieure.

La rémunération fixée à l’article 2 étant prise en compte telle quelle et donc quel que soit la durée du temps de travail contractuel.

De plus, les salariés titulaires d’un contrat de travail en vigueur le 31 décembre 2019 mais qui n’auraient reçu aucune rémunération en 2019 n’ont pas vocation à bénéficier de la prime.

Article 4. Traitement fiscal et social de la prime

Les montants versés dans le cadre de cet accord d’entreprise conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et aux deux instructions ministérielles des 4 janvier 2019 et 6 février 2019, sont exonérés de toutes cotisations et contributions sociales et fiscales.

Article 5. Modalités de versement

La prime Pouvoir d’Achat sera versée par la XXXX aux salariés bénéficiaires le 25 avril 2020 et au plus tard avant le 30 juin 2020.

Article 6. Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une unique application sans tacite reconduction. Il a fait l’objet d’un vote en réunion CSE du 17 mars 2020.

Le résultat du vote est le suivant :

• Présents : 3 élus titulaires

• Résultat : 3 votes positifs, soit à la majorité des élus titulaires présents

Le résultat du vote a fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée par la XXXX par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé à l'accord lors de son dépôt.

Article 7. Formalités et communication

Les parties présentes se mettent d’accord pour une signature électronique du présent document au vu des circonstances exceptionnelles de confinement dans le cadre de la pandémie du coronavirus.

Le présent accord sera envoyé aux parties signataires puis donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de signature et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de la mutuelle via le réseau Intranet.

Fait à Paris, en autant d’exemplaires originaux que nécessaires, le 17 mars 2020