Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE RECOURS A L'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI" chez THE AMERICAN UNIVERSITY OF PARIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE RECOURS A L’ACTIVITE REDUITE

POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

ENTRE

« The American University of Paris » (Société à but non lucratif régie par le droit du Delaware, association étrangère déclarée en France)

Représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFDT CFTC

Délégué Syndical Délégué Syndical

SNESUP

Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Dénommées ensemble les « Parties »

Fait à Paris, le 27 juillet 2020

PREAMBULE

1) Diagnostic de la situation économique de The American University of Paris et les perspectives d’activité

Suite à la pandémie de Covid-19 et malgré la reprise de la vie économique en France depuis le 11 mai 2020, l’activité de The American University of Paris est fortement réduite. Cette réduction d’activité va inéluctablement continuer sur l’ensemble de l’année universitaire 2020-2021 car les étudiants et futurs étudiants dans le monde entier ont d’ores et déjà été contraints de prendre des décisions sur la suite de leurs études à un moment où la quasi-totalité des frontières était fermée, où les voyages internationaux étaient impossibles et où il était impossible de présenter une demande de visa pour la France.

A ce jour, l’absence de visibilité et les incertitudes sur l’évolution de la pandémie en Europe et dans le Monde, sur les modalités selon lesquelles les déplacements internationaux vont pouvoir intervenir, sur les possibilités et conditions d’entrée sur le territoire français et/ou de retour dans le pays d’origine (interdiction pour certains pays, période de quarantaine…) conduisent nombre d’étudiants étrangers, qui représentent habituellement environ 88% des étudiants de l’AUP, dont environ 60% de nationalité américaine, à privilégier d’autres établissements universitaires que l’AUP, en particulier ceux situés dans leur pays d’origine.

Les projections dont nous disposons à la date de signature du présent accord font ainsi ressortir une diminution d’environ 30% du nombre d’étudiants inscrits pour l’année universitaire 2020-2021, soit une prévision d’environ 623 FFTE (Financial full time equivalent : équivalent temps plein financier) étudiants en 2020-2021, alors que le nombre d’étudiants s’élevait à environ 965 étudiants FFTE sur l’année universitaire 2019-2020.

Il ne peut également être exclu un nombre d’inscriptions inférieur à ces premières prévisions, selon l’évolution de la pandémie, des restrictions de circulation et de la confiance des étudiants étrangers dans un séjour en France.

Cette chute prévue du nombre d’étudiants inscrits et de l’activité est durable sur l’année 2020-2021 mais exceptionnelle. L’AUP envisage une reprise progressive de l’activité et du nombre d’inscriptions à compter de l’année 2021-2022, pour autant que les conditions sanitaires s’améliorent, permettent une reprise des voyages internationaux et autorisent les étudiants étrangers à reprendre confiance dans la possibilité de voyager et d’étudier en France. Il est cependant à noter que nos étudiants restent entre 3 et 4 ans pour finir leur diplôme et que les cohortes des étudiants returning 2020-2021 et celles de 2021-2022 et 2022-2023 resteront réduites dans la même proportion, pesant ainsi sur les résultats des années concernées.

La réduction de l’activité de l’AUP sur l’année 2020/-2021 se traduira également par une baisse des activités connexes et de service et des activités de recherche des Enseignants-Chercheurs.

Cette situation a inévitablement un impact direct sur la situation économique et financière et la trésorerie de l’Association dont les produits d’exploitation sont composés essentiellement des frais d’inscription réglés par les étudiants et dont les charges d’exploitation comportent une masse salariale adaptée à une activité normale, qui représentait environ 965 étudiants FFTE sur l’année 2019/2020 (activité déjà réduite). Les prévisions de résultats et de trésorerie à 3 ans qui font actuellement l’objet d’une soumission aux banques pour l’obtention du PGE font apparaître une perte d’exploitation pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022 de respectivement 3 et 2 M€ dans le scénario probable et de 4 et 4,5 M€ dans le scénario le plus pessimiste. Ces prévisions de résultat s’accompagnent d’un besoin de trésorerie maximum de respectivement 3,3 M€ en 2020-2021 pour le scénario probable et de 4,9 M€ pour le scenario pessimiste et de 1,3 M€ en 2021-2022 pour le scénario le plus pessimiste.

2) Recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

Le recours au dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », visé à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, est destiné à faire face aux difficultés susvisées qui sont durables mais exceptionnelles.

La décision de recourir à ce dispositif spécifique d’activité partielle est motivée par la volonté de préserver et de maintenir l’emploi dans un contexte de réduction d’activité liée aux circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et qui se traduit par :

• Une réduction de l’activité d’enseignement de l’AUP, résultant de d’une baisse à venir très significative du nombre d’étudiants ;

• Une réduction des activités connexes et de service et des activités de recherche des Enseignants-Chercheurs ;

• Une baisse d’activité des services administratifs qui seront moins sollicités ;

3) Efforts consentis par les cadres dirigeants de l’AUP

Parallèlement à la conclusion du présent accord, les cadres dirigeants, dont ni la charge de travail, ni le temps de travail ne sera réduit sur l’année universitaire 2020-2021, ont unanimement accepté une réduction de leur salaire de 5% pendant la période du 1 avril 2020 au 31 juillet 2021 inclus.

C’est dans ce contexte que la Direction s’est réunie avec les syndicats représentatifs au sein de l’Association en vue de négocier et conclure le présent accord sur les conditions de mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

Le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi visé à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, concerne le personnel dont la charge et la durée de travail seront réduites selon les conditions fixées au présent accord :

• Le personnel enseignant, comprenant les Enseignants et les Enseignants Chercheurs ;

• Le personnel administratif.

Ne sont toutefois pas concernés par ce dispositif :

• Les cadres supérieurs (catégorie C2-1 et C2-2) et de Direction (catégorie C3), qui sont appelés à encadrer le travail des autres salariés tous les jours de la semaine et à formuler la stratégie de l’Association pour les exercices futurs.

• Les salariés des services Maintenance et Accueil/Sécurité, dont la charge de travail ne baissera pas compte tenu du fait que la superficie des locaux à entretenir et l’amplitude d’ouverture de ceux-ci sont inchangés.

• Les salariés du service « Admissions » compte tenu du fait que ce service devra travailler à plein temps afin d’assurer l’admission du plus grand nombre possible de nouveaux étudiants pour la rentrée de septembre 2021.

Article 2 : Période de mise en place du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

Les Parties au présent accord conviennent de la mise en place à compter du 1^er août 2020 jusqu’au 31 juillet 2021 du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi afin de prendre en considération la réduction temporaire d’activité du personnel Enseignant et du personnel Administratif dans les conditions susvisées.

En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des perspectives d’activité de l’AUP, il pourra faire l’objet d’un renouvellement, qui donnera lieu à la conclusion d’un avenant de révision entre les Parties, soumis à la validation de l’autorité administrative compétente.

Article 3 : Réduction de la durée de travail du personnel Enseignant

Il est convenu que l’ensemble du personnel enseignant sera collectivement soumis à une réduction forfaitaire de 25% de son temps global de travail sur l’année 2020-2021 dans le cadre du dispositif d’activité réduite.

Les modalités individuelles de réduction du temps de travail seront définies par l’AUP, selon l’organisation des cursus universitaires et les besoins de l’activité, conformément aux conditions suivantes :

• La charge d’enseignement de chaque enseignant, comprenant les cours enseignés (face à face pédagogique) et les activités induites afférentes, pourra faire l’objet d’une diminution.

Il est rappelé que le nombre d’heures de face à face pédagogique pour une série de cours est par nature incompressible et représente 37,5 heures de face à face pédagogique (soit 187,5 heures de travail).

Par conséquent, dans l’hypothèse où la suppression d’une série de cours, qui représente 187,5 heures de travail, conduirait, pour des enseignants à temps partiel, à une réduction de plus de 25% de leur temps de travail, il est convenu que le nombre de séries de cours restera systématiquement inchangé mais il est possible que les activités connexes, de service et de travaux de recherche des enseignants chercheurs soient diminuées. Par conséquent, pour ces salariés à temps partiel, la réduction effective du temps de travail pourra in fine s’avérer inférieure à 25%.

• Pour les enseignants chercheurs, le temps global de travail comprend les heures d’activités de cours (face à face pédagogique et activités induites) ainsi que des heures de travaux de recherche, d’activités connexes et d’activités de service, définies forfaitairement dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise sur le statut des professeurs.

Ces heures de travaux de recherche, d’activités connexes et d’activités de service pourront faire l’objet d’une diminution, dans la limite de 25% du temps global de travail, en raison d’une part de la réduction des activités connexes et de service liées à la baisse du nombre d’étudiants et selon les besoins de l’activité et d’autre part d’une diminution des activités de recherche compte tenu de la baisse de la capacité de The American University of Paris à soutenir les activités de recherche personnelles des Enseignants-Chercheurs suite à la baisse du nombre d’étudiants.

A ce titre, à proportion de la réduction de leurs heures de travaux de recherche, les enseignants chercheurs et l’AUP seront dispensés de tout ou partie de leurs obligations et engagements découlant des travaux de recherche pour l’année 2020-2021 :

• L’évaluation des travaux de recherche par le Conseil d'évaluation institutionnelle (CEI) de l’AUP sera adaptée en fonction de la réduction des activités de cours applicable à chaque salarié ;

• Les activités des Centres de recherches de l’AUP seront adaptées sur l’année 2020-2021 ;

• Les déplacements et/ou absences liées à des travaux de recherche seront autorisé et pris en charge par l’AUP en fonction de la réduction des activités de recherche ;

• La prise en compte des travaux de recherche pour l’année 2020-2021 sera adaptée dans le cadre des processus internes d’évaluation, de recommandation et/ou de promotion.

Chaque membre du personnel enseignant sera informé individuellement de la modalité de réduction de son temps de travail pour l’année 2020/2021 dans le cadre du dispositif d’activité réduite prévue au présent accord, avec indication (i) du nombre d’heures de cours et d’heures d’activités induites afférentes et (ii) du nombre d’heures d’activités de recherche, d’activités connexes et d’activités de service.

Les Parties conviennent qu’en cas de poste vacant ou d’enseignant absent devant faire l’objet d’un remplacement, l’AUP pourra modifier les modalités individuelles de réduction du temps de travail d’un Enseignant afin de modifier sa charge d’enseignement en vue de procéder au remplacement du salarié absent. Dans une telle hypothèse, le nombre d’heures de travail et le nombre d’heures chômées indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite pourront être adaptés en cas de besoin.

Article 4 : Réduction de la durée de travail du personnel Administratif

Compte tenu de la baisse générale d’activité au cours de l’année 2020-2021, le temps de travail du personnel administratif compris dans le champ d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sera collectivement diminué de 20%.

Dans l’hypothèse toutefois où le nombre d’inscriptions d’étudiants constaté fin septembre 2020 serait sensiblement inférieur aux premières prévisions, il est convenu que taux de réduction du temps de travail pourra être porté à 30%.

Le taux et les conditions de réduction du temps de travail seront fixés comme suit :

Etudiants inscrits au 30 septembre 2020	Taux de réduction du temps de travail	Mode de réduction du temps de travail pour les salariés à temps complet
600 étudiants FFTE ou plus	20%	1 journée chômée par semaine
Moins de 600 étudiants FFTE	30%	1,5 journée chômée par semaine

Cette réduction de la durée de travail se traduira en pratique, pour les salariés à temps complet, par le chômage d’une journée à une journée et demi par semaine fixée(s) individuellement, pour chaque salarié, par le responsable du service, selon les besoins de maintien de l’activité. Pour les salariés administratifs à temps partiel (très peu nombreux), le temps de travail sera diminué de 20% selon un planning individuel qui sera fixé par courrier adressé au salarié.

Sur la période courant du 1^er août au 30 septembre 2020, dans l’attente de l’enregistrement de l’ensemble des inscriptions des étudiants, il est convenu que le taux de réduction du temps de travail du personnel administratif sera fixé à 20%, se traduisant, pour un salarié à temps complet, par le chômage d’une journée par semaine.

Les Parties conviennent qu’en cas de poste vacant ou de salarié absent devant faire l’objet d’un remplacement, l’AUP pourra demander à un ou plusieurs salarié(s) soumis au dispositif d’activité réduite dans les conditions susvisées, d’augmenter ses (leurs) horaires de travail qui pourront être ramenés au temps de travail habituel. Dans une telle hypothèse, le nombre d’heures de travail et le nombre d’heures chômées indemnisées au titre du dispositif d’activité réduite seront adaptés en conséquence.

Article 5 : Indemnisation des heures chômées

Les heures chômées par les salariés dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi feront l’objet d’une indemnisation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, à savoir actuellement à hauteur de 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour les salariés dont le salaire annuel brut équivalent temps plein est inférieur à €30.000, une indemnisation supplémentaire jusqu’à hauteur du salaire net habituel sera versée.

Article 6 : Durée du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi

En fonction de l’évolution de la pandémie, il est prévisible que l’activité de The American University of Paris ne pourra retrouver son niveau d’avant la crise qu’à la rentrée de septembre 2021, voire postérieurement.

Les mesures visées au présent accord sont ainsi destinées à permettre de préserver l’emploi et de maintenir la situation financière de l’Association et donc un retour au travail à plein temps au semestre d’automne 2021 au plus tôt.

Par conséquent, il est convenu entre les Parties que le dispositif d’activité partielle sera mis en place sur l’ensemble de l’année 2020/2021 selon les conditions suivantes :

• Le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi est mis en place pour une période initiale de six mois à compter du début de l’année universitaire 2020/2021, à savoir pour la période du 1^er août 2020 au 31 janvier 2021 ;

• Le dispositif d’activité réduite sera, à l’issue de cette période initiale, reconduit pour une période de 6 mois supplémentaires courant jusqu’au terme de l’année universitaire 2020/2021, soit le 31 juillet 2021, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.

Il est convenu qu’au cours du mois de juin 2021, une réunion sera organisée entre la Direction de The American University of Paris et les organisations syndicales représentatives en vue de déterminer, selon l’évolution de la crise sanitaire, des inscriptions prévisionnelles de l’année 2021/2022 et de l’activité, la nécessité éventuelle de reconduire et/ou d’adapter le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi prévu au présent accord. Les conditions de reconduction et/ou d’adaptation du dispositif seront alors précisées dans un avenant de révision du présent accord d’entreprise.

Article 7 : Engagements de l’AUP en matière de maintien de l’emploi

Dans ces conditions, l’Association s’engage à maintenir l’emploi de l’ensemble des salariés de l’AUP pendant la durée d’application du dispositif d’activité réduite

Cet engagement de maintien de l’emploi consiste en un engagement de l’AUP, pendant toute la durée de recours au dispositif d’activité réduite, de ne pas notifier de mesure de licenciement pour motif économique.

Article 8 : Engagements de l’AUP en matière de formation et de GPEC

L’ensemble des salariés bénéficiera d’un entretien professionnel au cours de l’année 2020-2021 destiné à faire le point sur le parcours professionnel du salarié, d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

Article 9 : Suivi des engagements de l’AUP

Tous les 6 mois et préalablement à toute demande de renouvellement du dispositif d’activité réduite, un bilan portant sur le respect des engagements visés aux articles 7 et 8 du présent accord sera établi par l’AUP et soumis au CSE pour avis.

Après consultation du CSE, ce bilan sera transmis par l’AUP à l’autorité administrative compétence.

Article 10 : Suivi de l’accord par le CSE et les organisations syndicales

Les Parties au présent accord conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi dans les conditions suivantes :

• Le CSE sera informé tous les deux mois, à l’occasion de chaque réunion ordinaire, sur les conditions et le suivi de la mise en œuvre du présent accord et du dispositif d’activité réduite au sein de l’AUP.

A cette occasion, le CSE sera informé et consulté sur les rapports établis le cas échéant par l’AUP au sujet du suivi des engagements visés au présent accord.

L CSE sera également informé et consulté préalablement à tout demande de renouvellement, auprès de l’autorité administrative, de l’autorisation de mise en place du dispositif d’activité réduite. A cette occasion, il sera communiqué au CSE le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’AUP.

• Les organisations syndicales signataires du présent accord seront informés de la mise en œuvre du présent accord selon la même fréquence : une copie des avis rendus par le CSE et des documents ayant fait l’objet d’une information et/ou consultation du CSE sera transmis au organisations syndicales signataires pour information.

Article 11 : Fin du dispositif d’activité partielle « classique »

Les Parties rappellent que, en cas de mise en place effective, après validation par l’autorité administrative compétente, du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi prévu au présent accord, le dispositif d’activité partielle visé à l’article L. 5122-1 du code du travail éventuellement en vigueur au sein de l’AUP prendra alors fin, à compter du 1^er août 2020, pour les salariés compris dans le champ d’application du présent accord.

Le dispositif d’activité partielle « classique » visé à l’article L5122-1 du code du travail ne peut se cumuler sur une même période et pour un même salarié avec le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 12 : Entrée en vigueur, Durée et Dépôt de l’Accord

12.1. Le présent accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique en date du 21 juillet 2020. Le Comité Social et Economique a rendu un avis favorable.

11.2. Le présent accord est conclu dans l’attente de la publication du décret d’application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. A cet égard, dans l’hypothèse où les dispositions du présent accord ne s’avéraient pas en conformité avec les dispositions du décret d’application, les Parties conviennent de se réunir en urgence, dans un délai maximum de 5 jours, afin d’évoquer les révisions le cas échéant nécessaires.

12.3. Sous réserve des validations par l’autorisation administrative compétente du présent accord, du dispositif d’activité réduite et de sa reconduction telles qu’évoquées au 11.4 du présent article, le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée courant du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, il pourra faire l’objet d’un renouvellement au-delà du 31 juillet 2021, qui donnera alors lieu à la conclusion d’un avenant de révision entre les Parties, soumis à la validation de l’autorité administrative compétente.

12.4. L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’obtention par l’AUP de sa validation par l’autorité administrative compétente fixée par décret à paraître saisie par l’AUP, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et de son décret d’application.

Les Parties au présent accord et le CSE de l’AUP seront informés dès réception par l’AUP de la décision explicite ou implicite de l’autorité administrative compétente.

En cas de refus de l’autorité administrative, le présent accord sera caduc. Les Parties conviennent alors de se réunir dans un délai de 8 jours aux fins d’évoquer ce refus, sa motivation et la possibilité de négocier un nouvel accord tenant compte des éléments de motivation de la décision administrative de refus. Le CSE sera informé de la reprise de la négociation.

A l’issue de la période initiale de 6 mois prévue à l’article 5 du présent accord et après consultation du CSE, une validation de la reconduction pour une durée de 6 mois sera sollicitée auprès de l’autorité administrative compétente, après information et consultation du CSE. A cette occasion, un bilan actualisé portant sur le respect des engagements de l’AUP et un diagnostic actualisé sur la situation économique de l’AUP seront établis et transmis à l’autorité administrative.

En cas de refus de l’autorité administrative de validation de cette reconduction, les Parties conviennent que le présent accord d’entreprise prendra fin automatiquement, de manière anticipée, au terme de la période initiale de 6 mois. Dès après la réception du refus de l’autorité administrative, sa motivation et la possibilité de négocier un accord de révision tenant compte des éléments de motivation de la décision administrative de refus. Le CSE sera informé de l’engagement de telles négociations.

12.5. Dès après sa conclusion, le présent accord fera l’objet des formalités de notification prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie de courrier électronique.