Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PREVOYANCE" chez CENTRE INTER MEDECINE TRAVAIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PREVOYANCE

Entre le CIAMT – XXX, Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS

Et

- CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- CFE CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,

- Fédération SUD Santé Sociaux représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de continuité d’un régime de prévoyance à caractère obligatoire aux fins d’offrir aux personnels non-cadres et cadres une harmonisation des garanties portant sur le régime de prévoyance : « incapacité de travail, invalidité, décès » au sein du CIAMT.

Les garanties du CIAMT ont en effet évolué au fur-et-à-mesure des réformes et des négociations ponctuelles et ont ainsi abouti à l’apparition de disparités et de déséquilibres. 

• Disparités entre les collaborateurs du Ciamt : Ainsi les différentes évolutions passées dont bénéficient les cadres et non cadres sont très différentes et pour finir, inéquitables. Les garanties sont en effet plus importantes pour les cadres par rapports aux non-cadres, ce qui en 2021 n’apparaît plus justifié.

• Déséquilibres financiers

Les garanties et niveaux de franchises tels qu’existants actuellement, conduisent à un déficit structurel des comptes de prévoyances.

Cela induit depuis plusieurs années, des majorations du taux de cotisation qui impactent la part employeur comme la part salarié.

Il apparaît dès lors comme une nécessité incontournable, de réviser :

• Nos garanties

Pour assurer l’égalité sociale entre cadre et non cadre.

• La franchise employeur

Pour diminuer le coût des cotisations mais aussi de traitement des dossiers.

Il est en effet de notre responsabilité d’assurer la pérennité de notre régime de prévoyance et de mettre les moyens en œuvre pour continuer à faire bénéficier les collaborateurs du Ciamt, d’un haut niveau de garantie.

Le CIAMT a donc confié l’étude et la négociation d’un contrat de prévoyance, incapacité de travail, invalidité et décès à un courtier pour disposer d’un contrat unique à compter du 3 janvier 2022.

Cette consultation a ainsi permis d’obtenir une meilleure couverture globale et unique pour l’ensemble des collaborateurs du CIAMT ainsi qu’une baisse des cotisations existantes pour l’ensemble du personnel.

Le présent accord qui formalise le régime de prévoyance annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, tout acte de mise en place (accord collectif, référendum, décision unilatérale) en vigueur, relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale collective prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » au sein du CIAMT.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, après information et consultation du Comité social et économique

ARTICLE 1 : Objet

L’objet du présent accord collectif est de rappeler et formaliser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif « Incapacité – Invalidité – Décès » et d’acter des cotisations et de leur éventuelle évolution servant au financement du contrat d’assurance.

Les signataires conviennent de la mise en place :

D’un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité de travail, invalidité et décès » au bénéfice de l’ensemble du personnel selon la catégorie professionnelle dont il relève.

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous salariés du CIAMT entrant dans la catégorie prévue à l’article 2 sauf dérogation règlementaire expressément prévue.

La couverture « prévoyance » est définie dans l’annexe 1 du présent accord.

Les prestations garanties par l’organisme assureur relèvent de sa seule responsabilité. Le CIAMT s’engage à veiller à la bonne application du contrat.

L’employeur a pour obligation le paiement des cotisations.

Les taux de cotisations et le pourcentage de prise en charge par le CIAMT sont détaillés dans les annexes 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Bénéficiaires

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel du CIAMT selon l’appartenance des salariés à l’une des catégories objectives suivantes :

• Catégorie cadres au sens de la classification prévue par la convention collective des services de santé au travail interentreprises,

• Catégorie non-cadres au sens de la classification prévue par la convention collective des services de santé au travail interentreprises,

L’adhésion au régime est obligatoire sans aucune dispense possible dès lors qu’une rémunération ou un maintien de rémunération est directement ou indirectement versé par le CIAMT au salarié sans conditions d’ancienneté.

2.2 Suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant lieu à aucune rémunération ou maintien de salaire directement ou indirectement versé par l’employeur, les salariés auront la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

2.3 Rupture du contrat de travail 

Les salariés adhérent au présent régime et quittant l’entreprise, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties prévoyance, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une d’information remise aux salariés lors de leur départ du CIAMT.

ARTICLE 3 – CONTRAT

3.1 Les cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité – Invalidité – Décès » seront prises en charge par le CIAMT et par les salariés.

La participation financière totale du CIAMT est fixée à hauteur minimum de 60% de la cotisation totale. Le détail de la répartition des cotisations entre la part patronale et la part salariale figure dans les annexes 2 du présent accord.

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

3.2 Garanties

Le détail des bases des prestations et des cotisations, ainsi que le montant des garanties est annexé au présent accord (notice d’information et tableau de garanties).

En cas d’incapacité temporaire de travail, l’indemnisation des salariés concernés sera prise en charge par l’assureur en complément des indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues (dans le cadre de l’assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles) pour tout nouvel arrêt de travail à compter du 3 janvier 2022, après l’application d’une franchise de 90 jours continus d’arrêt de travail.

L’assiette pour déterminer le salaire brut moyen est constituée par les rémunérations brutes perçues au cours de douze derniers mois civils précédents celui de l’arrêt de travail.

L’assiette de l’indemnité journalière correspond à 1/365ème des douze derniers mois de salaires bruts déclarés avant l’arrêt de travail, le cas échéant reconstitués (en cas d’ancienneté inférieure à douze mois et/ou d’absence).

Le service de cette prestation sera en principe assuré au maximum pendant trois ans à compter du début de l'indemnisation de l’arrêt de travail par la Sécurité Sociale, au titre de l’assurance maladie.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83-1° quater du Code général des Impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

3.3 Changement d’organisme assureur

 Conformément à l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date d’effet de changement de l’organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation de la convention conclue avec l’organisme assureur.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. 

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 4 –PROCÉDURE D’INFORMATION

Le présent accord sera affiché, diffusé à l’ensemble du personnel via intranet.

En outre, il sera remis individuellement aux salariés actuels du CIAMT ainsi qu’à tout nouveau collaborateur de l’entreprise, la notice d’information résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, et une information sera également faite par ailleurs pour toute modification touchant les garanties et le niveau des cotisations.

ARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ACCORD

5.1 Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 3 janvier 2022

Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet que l’accord applicable au sein du CIAMT.

5.2 Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

5.3 Suivi de l’Accord

Une commission paritaire composée de membres du comité d’entreprise et de membres de la direction du CIAMT (ci-après « Direction) est constituée.

La commission se réunira, à l’occasion d’une réunion du comité d’entreprise, au moins une fois tous les ans.

La commission sera notamment chargée d’analyser et d’étudier les difficultés éventuelles d’application et étudier, le cas échéant, toute solution pouvant améliorer l’application des dispositifs de l’accord en tenant compte notamment des éventuels changements législatifs ou conventionnels à venir et des éléments transmis par l’organisme assureur.

5.4 Révision de l’Accord

5.4.1 Chacune des parties au présent accord pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires et devra être obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction du ou des articles soumis à révision.

Les parties devront se rencontrer dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5.4.2 Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

5.5 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat signé par le CIAMT.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 27 juillet 2021

En 9 exemplaires

D’une part

XXX

Président

D’autre part

Organisations Syndicales

CFDT CFE CGC

CFTC FO

SUD