Accord d'entreprise "Accord de la mise en place de la prime de partage de valeur" chez FRANCE CHIMIE (Siège)

Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

Entre

France Chimie, dont le siège social se situe 14 rue de la République – 92800 Puteaux N° SIREN 784 358 855, représentée par Madame X, directrice générale

Et

Le comité social et économique (CSE) de France Chimie, représenté par Madame X, qui en est l’unique membre titulaire, après la réunion de CSE organisée le 17 janvier 2023, à laquelle ont assisté Madame X, membre titulaire, et Monsieur Y, membre suppléant.

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

En réponse aux demandes du CSE et du personnel, France Chimie a souhaité adopter une mesure pour préserver le pouvoir d’achat de ses salariés.

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés liés à France Chimie par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit la date de versement de la paie de janvier 2023.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1.000 € par bénéficiaire, quelle que soit sa durée de travail contractuelle ou sa date d’arrivée à France Chimie.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en une fois avec la paie de janvier 2023.

Elle est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, rappelé ci-après :

• La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

• Lorsque la prime est versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

L’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet pour une durée déterminée, à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, correspondant au versement unique de la prime.

Il cessera de s’appliquer à cette date. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les conditions et les formes prévues par les textes en vigueur.

 Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il sera déposé par France Chimie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail : teleaccords.travail-gouv.fr

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en trois exemplaires. La signature de cet accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par chaque directeur de département, et d’une diffusion par email via Les nouvelles de l’interne.

Fait à Puteaux, le 17 janvier 2023

Pour France Chimie

Madame X, Directrice générale

Pour le CSE

Madame X, membre titulaire du CSE