Accord d'entreprise "Accord d'entreprise formalisant un régime de prévoyance non cadre" chez CENTRE MEDICAL INTER EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

formalisant
un régime de prévoyance non cadre

PREAMBULE SUR LA PREVOYANCE

Le Centre Médical Inter entreprise Europe (CMIE) met en œuvre au profit de son personnel un régime collectif et obligatoire de prévoyance qui complète les prestations servies par le régime obligatoire de sécurité sociale.

Les modalités de ce régime d’entreprise évoluent à compter du 1^er janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement de ce régime sont indiquées ci-après.

Le présent accord annule et remplace tous les usages, engagements et écrits antérieurs relatifs au même objet.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par le CMIE auprès d’un organisme habilité.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC (caisse de retraite complémentaire des salariés cadres).

En cas de suspension du contrat de travail (sauf congé parental à temps complet, congé sans solde/sabbatique), dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le CMIE, le salarié continuera à bénéficier du régime.

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

L'adhésion au régime est obligatoire.

Article 4 : Garanties

Les garanties souscrites relèvent de la responsabilité de l’organisme assureur.

Article 5 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance sont assises sur le salaire brut.

A titre informatif, à partir du 1^er janvier 2019, les taux de cotisations sont répartis de la manière suivante :

La répartition des cotisations est de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % pour la part salarié.

Article 6 : Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au point 5, sans besoin de modifier le présent acte.

Article 7 : Durée, modification, dénonciation

L'engagement du CMIE de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance pour une durée maximale de cinq ans, pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure prévue pour la modification et la dénonciation des usages et accord.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, le CMIE s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 8 : Portabilité

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les salariés pourront bénéficier du maintien temporaire des garanties complémentaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Article 9 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, le CMIE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties ou de tarification.

Article 10 : Information collective

Le cas échéant, les représentants du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des présentes garanties.

P.J. : - Notice d’information du contrat d’assurance

- Justificatif de remise écrite

Article 11 : Suivi de l’accord

Un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires. Les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Compte de résultat par collège

• Compte de résultat de l’ensemble des collèges

• Le compte de résultat ventilé par type de prestation (décès, invalidité, incapacité, autres)

Article 12 : Durée et Publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 années.

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire.

Deux exemplaires (une version papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris.

Chaque organisation se verra remettre un exemplaire de l’accord, ainsi que le Comité d’entreprise.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Fait à Paris en sept exemplaires, le 05/11/2018

Pour le CMIE : ……….., Directeur Général

Pour le syndicat CFE CGC : ………….

Pour le Syndicat CGT : ……………

Pour le syndicat CFDT : ………………

ANNEXE TARIFAIRE PREVOYANCE 2019