Accord d'entreprise "Accord Collectif Télétravail" chez

FEDRATION FRANCAISE

DE BASKETBALL

Accord collectif Télétravail

Préambule

L’objectif de cet accord est de pouvoir répondre aux aspirations des salariés souhaitant mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, de limiter le temps de trajet, dans le cadre notamment de l’engagement FFBB pour le développement durable et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Définition

Le télétravail est caractérisé par le fait que la prestation de travail est réalisée hors des locaux de la FFBB, pour une durée déterminée.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme moderne d'organisation et d’exécution du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail.

Le télétravail revêt un caractère volontaire et réversible. Il est expressément convenu par les parties que le refus du salarié de travailler en télétravail ne sera en aucun cas constitutif d'un motif de sanctions disciplinaires.

Article 2 - Salariés éligibles

Les salariés sont éligibles au télétravail dans les conditions suivantes :

• L’activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement de la FFBB ;

• Les critères d'éligibilité sont : la nature du travail, la capacité du salarié à travailler à distance et en autonomie, la configuration de l'équipe, la performance du salarié à son poste, l’activité du service ;

• Avoir une ancienneté minimale dans l'entreprise de 1 an afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation dans la FFBB ;

• Les apprentis, contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Article 3 - Mise en œuvre du télétravail

Le salarié formalise sa demande de télétravail via l’outil informatique de gestion du temps de travail.

La date du jour télétravaillé doit survenir dans les 15 jours suivant la demande.

Au regard des conditions énoncées à l'article 2, le valideur répond en acceptant ou refusant la demande.

Il est convenu que les éventuels refus ne devront pas être motivés.

Article 4 – Interruption du télétravail

Le recours au télétravail pourra être interrompu sans délai en cas de :

• Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité et de protection des données ;

• Problèmes techniques ou absence de lieu de travail adapté ;

• Tout changement de poste et/ou de fonction mettra un terme au télétravail ;

• Après un entretien avec le valideur en cas, notamment de difficultés manifestes et récurrentes.

• Modification des conditions de l’article 2

Article 5 - Période d’adaptation et suivi

La mise en place et le suivi des conditions du télétravail feront l’objet de point trimestriel avec le ou les valideur(s) pour vérifier que les attentes sont atteintes de part et d’autre.

Les conditions et modalités de télétravail feront également l’objet d’un point spécifique lors de l’entretien d’évaluation annuel.

Article 6 - Organisation du temps de travail

6.1 – Nombre de jours travaillés

Les parties conviennent que le télétravail sera limité au maximum à 2 jours par semaine et à 8 jours par mois.

6.2 – Charge de travail

Le valideur effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et les résultats attendus en situation de télétravail devront être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de la FFBB.

6.3 - Durées applicables

Il est convenu que le temps de travail sera décompté de la manière suivante :

• salariés badgeants : la journée de télétravail est établie à l’horaire contractuel. Le salarié devra organiser son activité en collaboration avec son N+1 afin d’en respecter la durée.

• salariés au forfait annuel en jours : la journée de télétravail est un jour-travaillé dans le forfait jour (cf article 4 et suivants de l’ARTT de la FFBB)

A titre exceptionnel, sur demande du valideur, la répartition des jours de travail pourra faire l’objet de modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du salarié au sein de la FFBB. En cas de besoin avéré, le télétravail pourra être suspendu.

Article 7 - Organisation matérielle

La FFBB fournira au télétravailleur un ordinateur portable, dans l'hypothèse où ce dernier n'en serait pas déjà équipé dans les locaux de l'entreprise. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la FFBB. Le télétravailleur prend soin de l’équipement qui lui est confié.

Dans le cas où le télétravail s’organise au domicile du salarié, la FFBB attire son attention sur le fait qu'il doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

Le télétravailleur devra, en outre, informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle à raison de deux journées maximum par semaine et s'assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Le télétravailleur devra fournir à la FFBB une attestation en conséquence.

Le salarié devra transférer sa ligne de téléphone professionnel sur son téléphone portable professionnel ou personnel via l’interface de l’opérateur fédéral.

Article 8 – Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 1^er septembre 2021.

Article 9 – Différend

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

Article 10 – Révision et dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé ou modifié à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cependant la dénonciation devra se faire dans les conditions prévues au titre de l’article L 132-8 du Code du Travail.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) par lettre recommandée avec avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 11 Publicité

Le texte de l’accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords d’où il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.