Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FFVOILE - FEDERATION FRANCAISE DE VOILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE

COMPTE EPARGNE-TEMPS

du 01 juillet 2016

Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Fédération Française de Voile (ci-après « FFVoile »), présents et futurs quelle que soit la durée, la nature de leur contrat de travail et quelle que soit leur qualification professionnelle.

Cet accord ne s’applique pas aux dirigeants bénévoles ainsi qu’aux fonctionnaires ou agents contractuels de l’Etat ou d’une Collectivité Locale placé auprès de la FFVoile.

Article 1 – OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler les droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne- temps a pour objectifs principaux de :

- permettre aux salariés de bénéficier d’une opportunité nouvelle et d’une meilleure flexibilité dans l’organisation de leur temps personnel et de leur activité professionnelle,

- permettre aux salariés de se constituer une épargne pour faire face à des besoins exceptionnels ou pour préparer leur retraite.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins douze mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

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Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction administrative, au moyen d’un bulletin d’adhésion en précisant les modes d’alimentation du compte.

Le compte sera tenu en équivalent de journées et ne pourra donc être alimenté que par des jours de repos entiers.

Il est entendu que : - plusieurs heures non travaillées échelonnées sur plusieurs jours ne peuvent s’apparenter à une journée au sens du présent accord.

- des demi-journées non travaillées (même regroupées) ainsi que les heures/jours de déplacements/voyages ne peuvent être placées dans le compte épargne temps

Article 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

4.1. - Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, par année :

- 2 jours de congés payés ;

- 2 jours de repos liés à la réduction du temps de travail(RTT);

- 2 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait cadre ou dans le cadre de période basse;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 6 jours par an et par salarié.

4.2. - Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant. Ce salaire journalier est revalorisé de la façon suivante :

L’indemnité versée au salarié est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du versement de l’indemnité.

4.3. - Plafond

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, les droits acquis au titre du compte épargne-temps convertis en unités monétaires ne pourront en tout état de cause dépasser l’un ou l’autre des deux plafonds suivants :

- 60 jours ouvrés pouvant être épargnés à l’initiative de chaque salarié. Au-dessus de ce plafond aucun jour supplémentaire ne pourra être porté sur le compte épargne-temps.

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- Les droits acquis au titre du compte épargne-temps convertis en unités monétaires ne pourront en tout état de cause pas dépasser le montant maximum des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garanties des créances des salariés (AGS).

Au-dessus de ce plafond une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supplémentaires acquis sera versée au salarié

Article 5 - UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

5.1. - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la direction pour l’indemnisation de tout ou partie :

- d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé individuel de formation, d’un congé parental d’éducation à temps complet, d’un congé longue durée pour enfant malade au sens de l’article L1225-62 du Code du travail, d’un congé de solidarité familiale

- de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 62 ans, de manière progressive ou totale. Dans le cas de cessation progressive, l’accord de la FFVoile est impératif.

- de la cessation totale de l’activité des salariés quittant définitivement la FFVoile

- de congé sans solde ou pour convenance personnelle ou congé basé sur un temps partiel mais à la condition impérative de l’accord de la FFVoile.

5.2. - Délai et procédure d’utilisation du CET

Les congés légaux de longue durée tels que congé parental d’éducation, congé de création d’entreprise, congé individuel de formation, congé longue durée de solidarité familiale ou pour enfant malade sont pris dans les conditions définies par les dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent.

Le délai de prévenance pour la prise d’un congé est d’au moins trois mois avant la date du départ. Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai la réponse est réputée positive. Le délai de prévenance peut être réduit à sept jours en accord avec la hiérarchie en cas de situation particulière et urgente, notamment congé pour accompagnement de fin de vie. Le délai de réponse est alors au maximum de 4 jours.

Concernant la cessation anticipée d’activité des salariés âgés le délai de prévenance est d’au moins 6 mois. Le salarié devra indiquer, dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celui-ci.

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Les périodes rémunérées par le compte épargne-temps sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à ancienneté.

Les salariés qui réintègrent l’entreprise à l’issue du congé retrouvent leur précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base égale à celle précédent leur départ.

5.3. - Rémunération du congé

La rémunération du congé permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant toute la durée de son congé en fonction de l’épargne utilisée. Le salarié continuera à percevoir son salaire habituel pendant son absence jusqu’à épuisement de ses droits.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

Article 6 – UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

- alimenter un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif ;

- ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude) dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 7 - UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION

7.1. - Possibilité d’utilisation annuelle du CET

Le salarié peut demander chaque année le versement d’une partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps. Ce déblocage en espèce n’est possible que selon un plafond de 10 jours par an. Aucun report ni aucun cumul d’une année sur l’autre ne sera possible.

La liquidation de l’épargne doit être sollicitée un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre. Le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et en tout état de cause dans les 45 jours suivant la demande.

7.2. - Possibilité d’utilisation exceptionnelle du CET

L’épargne disponible sur le compte épargne-temps peut être débloquée en tout ou partie sans plafond, dans les situations suivantes :

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- mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

- naissance ou adoption d’un enfant,

- divorce ou rupture d’un pacte civil de solidarité,

- décès du conjoint, d’un enfant, d’un parent, d’un grand - parent, d’un frère ou d’une sœur,

- invalidité ou maladie grave du salarié, du conjoint ou d’un enfant,

- surendettement,

- achat d’une résidence principale.

- don de jours au profit d’un salarié parent d’enfant gravement malade dans le respect des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié sur présentation d’un justificatif et dans les 3 mois suivant l’évènement correspondant.

Article 8 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail les jours épargnés sont soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail, soit payés.

Article 9 - RENONCIATION AU CET

Le salarié pourra renoncer à l’utilisation de son compte épargne-temps. Dans ce cas il pourra soit utiliser les jours épargnés en prenant des congés, soit les transférer dans un compte d’épargne (PEE ou PERCO) conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus

Article 10 - INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps tous les ans par tout moyen convenant à la FFVoile.

Article 11 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 01/07/2016.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois et après notification aux autres parties signataires.

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Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord après information des autres parties signataires. Les avenants portant révision conclus entre la direction et les représentants du personnel se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’ils modifient.

En cas de difficultés d’application du CET les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à y apporter.

Fait à Paris, le 06 Décembre 2016.

Pour la FFVOILE,

Pour les salariés,

Pour les salariés,

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