ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

du 20 juin 2019

Entre :

La Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann – Paris 75009, représentée par , d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la FFA, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles) suivants, d’autre part :

Ensemble désigné « Les parties signataires ».

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, la FFA a ouvert une négociation visant à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 11 juin 2019, les parties signataires s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de déterminer certains points relatifs à la négociation d’accords collectifs au sein de la FFA, à savoir :

• les modalités de la négociation collective ;

• le calendrier de négociation ;

• les thèmes de négociation et la durée de validité des accords ;

• les modalités de suivi des engagements pris.

Titre 1 – Modalités des négociations

Article 1.1 – Composition de la délégation

Lorsqu’elle souhaite ouvrir une négociation avec les élus, la Direction fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (L. 2232-25-1 du Code du travail).

Parallèlement, les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève la FFA sont informées par la Direction de sa décision d’engager des négociations (L. 2232-24 du Code du travail) afin de mandater éventuellement les élus.

Les élus qui souhaitent négocier doivent le faire savoir dans un délai d’un mois et indiquent, le cas échéant, s’ils sont mandatés.

A l’issue de ce délai, la négociation s’engage avec les élus titulaires qui ont indiqué être mandatés par une organisation ou, à défaut, avec des élus titulaires non mandatés.

Article 1.2 – Les documents de la négociation

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) comporte les documents nécessaires aux négociations.

Conformément à l’article R.2323-1-2 du Code du travail, la Direction veillera à mettre à jour et à renforcer le contenu des informations mises à disposition des élus via la BDES permettant d’échanger les informations nécessaires à la négociation.

La Direction rappelle que les informations qui figurent dans la BDES sont strictement confidentielles.

Si les élus titulaires du CSE souhaitent adresser des documents en vue de la négociation, ces documents doivent être adressés dans un délai minimum de 8 jours calendaires, avant la réunion, à l’ensemble des participants à la négociation.

Article 1.3 – Animation des réunions

Les réunions seront animées par l’employeur ou son représentant. Elles feront l’objet d’un compte rendu synthétique, rédigé par un collaborateur de la Direction des ressources humaines, adressé par courriel aux membres titulaires du CSE au plus tard 8 jours ouvrés après la réunion et minimum 3 jours avant la réunion suivante. Les comptes rendus seront adoptés à chaque début de réunion suivante.

Article 1.4 – Crédit d’heures pour la négociation

Le volume de crédit d’heures pour préparer les réunions est fixé à 20 heures. Ce crédit d’heures vient en complément du crédit d’heures dont disposent les élus du CSE dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

La Direction rappelle que le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 1.5 – Issue de la négociation

A l’issue de la négociation, soit un accord d’entreprise portant sur tout ou partie des thèmes de la négociation sera conclu, soit si aucun accord ne peut être conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi conformément aux articles L.2242-4 et suivants du Code du travail. En vertu des dispositions de l’article L.2242-5, la Direction mettra en place un plan d’action unilatéral d’une durée d’un an.

Titre 2 – Calendrier de la négociation

Article 2.1 – Déroulement de la négociation

La Direction invitera les membres titulaires du CSE à participer à la négociation par une convocation adressée par courriel.

Cette convocation, qui précise l’objet de la négociation, sera adressée au moins 15 jours avant le début de la première réunion.

Article 2.2 – Organisation des réunions

La Direction présentera, à l’occasion de la première réunion, un calendrier des réunions envisagées.

A l’issue de chaque réunion, les parties détermineront la date de la prochaine réunion.

Titre 3 – Thème et périodicité des négociations obligatoires

Les dispositions du présent accord concernent les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au titre des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, les parties fixent la durée de validité de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à une durée de 4 ans.

Titre 4 – Modalités de suivi des engagements pris

La Direction s’engage à évoquer, au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE, le suivi des engagements pris.

Les résultats sont consignés dans le procès-verbal de la réunion concernée.

Titre 5 – Durée et modalités de suivi de l’accord

Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prend effet au 20 juin 2019.

Article 5.2 – Révision

Sur proposition du Comité Social et Economique, d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5.3 – Dépôts

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux parties signataires et effectuer les dépôts légaux, accomplis par la FFA.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Fait à Paris, le 20 juin 2019

Pour la FFA :

Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la FFA :