Accord d'entreprise "Accord de maitien de salaire maladie" chez CSE DU CIC - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSE DU CIC - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T07519010380
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE D ETS DE PARIS DU CIC PARIS
Etablissement : 78440928600068 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D ACTIVITE PARTIELLE ET DE MAINTIEN DE L'EMPLOI DES SALARIES DU CSE DU CIC PENDANT LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L ACTIVITE DE RESTAURATION (2022-05-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
6, Avenue de Provence
75009 Paris
Tel : 01.45.96.82.79
Fax : 01.45.96.83.84
| Procès Verbal d’accord de maintien de salaire maladie |
Le Comité d’Entreprise du CIC, représenté par Mxxxxxxxxxxx en qualité de Secrétaire de l’instance
les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
CGT
FO
ont conclu un accord visant à la mise en place du maintien de salaire en cas de maladie, et ce, pour une période d’un an afin d’étudier la faisabilité financière.
Article 1 : Maintien de salaire maladie
En cas d’absence pour maladie ou accident ou cure thermale agréée, le personnel ayant plus d’un an de présence au sein du Comité d’Entreprise du CIC bénéficiera du maintien du plein traitement du 1 mars 2019 au 29 février 2020, sous réserve du versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale.
La garantie de maintien de salaire accordée aux salariés absents pour accident, maladie ou maternité s’entend rémunération nette.
Article 2 : Subrogation
Dans ce cas, l’employeur récupèrera pour cette période les indemnités journalières garanties par le régime de la prévoyance ainsi que les indemnités versées par la Sécurité Sociale depuis le début de la maladie.
Article 3 : Période de mise en place
Cet accord prendra effet le 1 mars 2019 (sans valeur rétroactive) jusqu’au 29 février 2020, et pourra être prorogé de manière définitive en fonction de l’analyse effectuée.
Fait à Paris, le 01 mars 2019 en 3 exemplaires originaux.
| Pour le Comité d’Entreprise du CIC : | |
| Pour les organisations syndicales : | |
| Pour la CGT, | |
| Pour FO, |
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