Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord relatif à la Mise en Place du Forfait Mobilités Durables signé le 24.02.2022" chez EUROPE SOCIALISTE - PARTI SOCIALISTE (Siège)

AVENANT À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE :

Le Parti Socialiste, représenté par X, agissant en qualité de Directeur, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d'une part,

ET,

• Madame X, membre élue titulaire du comité social d’entreprise, dûment habilitée aux fins des présentes ;

• Madame X, membre élue titulaire du comité social d’entreprise, dûment habilitée aux fins des présentes ;

• Monsieur X, membre élu suppléant du comité social d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet d’améliorer le dispositif en vigueur en augmentant le montant de la prise en charge forfaitaire au titre des mobilités durables. De plus, la liste des moyens de transport éligibles est actualisée et élargie.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 13 avril 2023 pour la conclusion du présent avenant à l’accord du 24 février 2022.

ARTICLE 1 – Moyens de transport éligibles

Dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, la direction et les représentants du personnel décident que sont éligibles au versement du forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement) ;

• Engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1^e ou L2^e), les motocyclettes (catégories L3^e ou L4^e), les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service.

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables à la suite d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.

ARTICLE 2 – Montant de la prise en charge forfaitaire

Le forfait mobilités durables sera d’un montant maximal de 700 euros par an et par bénéficiaire pour se rendre sur le lieu de travail. Les bénéficiaires déclarant utiliser un des moyens de transport précités pour effectuer leur trajet domicile/travail bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à 75% du montant en vigueur du PASS NAVIGO, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus.

Afin de respecter les limites d’exonération de cotisations sociales réglementaires, le versement du forfait mobilités durables sera limité à 11 fois par année civile.

Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 – Durée, date d'effet de l’avenant, suivi, dénonciation et révision

3.1 – Durée et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1^er avril 2023.

3.2 – Suivi

Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise.

3.3 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’accord, par le biais de la plateforme en ligne « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire papier du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une copie de l’accord sera transmise à l’inspecteur du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Signature et remise en main propre le 17 avril 2023 valant notification aux signataires.

Fait à Ivry sur Seine, le 17 avril 2023, en 5 exemplaires originaux