Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des Délégués du personnel constituant également la délégation du personnel

au Comité d’entreprise (DUP)

Entre les soussignés

L’UDAF 75 dont le siège social est situé au 28 Place Saint Georges – 75009 Paris, représentée par sa Présidente en exercice, et ayant dûment donné mandat à son directeur, aux fins des présentes

Ci-après dénommée  « L’UDAF 75 »

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentée par :

La déléguée syndicale CFDT

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’Organisation syndicale CFDT et l'UDAF 75 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise portant sur la réduction des mandats des Délégués du personnel constituant également la délégation du personnel au Comité d’entreprise dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique.

En effet, cette mesure vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des Délégués du personnel constituant la délégation du personnel au Comité d’entreprise

La date initiale de fin des mandats de la Délégation Unique du Personnel est prévue au 08/12/2020.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 31/12/2019 au plus tard.

Ainsi, les mandats des membres de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’au terme du déroulement des élections professionnelles devant aboutir, soit à la mise en place du Comité Social et Economique, soit à l’établissement d’un procès-verbal de carence, et en tout état de cause jusqu’au 31/12/19 au plus tard.

La Direction s’engage à organiser les élections professionnelles en vue de la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur et à démarrer le processus en septembre 2019.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée couvrant la période des élections professionnelles du CSE et expirera au terme desdites élections. Le présent accord ne saurait en aucun cas être reconduit lors des prochaines élections professionnelles.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt via la plateforme de télé procédure mise en place aux fins de publicité auprès de la DIRECCTE de Paris, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 20 février 2019