Accord d'entreprise "AVENANT N° 9 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2007" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

AVENANT N°9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 30 JANVIER 2007

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation sur le thème du télétravail, à des fins de simplification de la gestion du télétravail, la Direction a proposé aux oganisations syndicales représentatives de pérenniser certaines des dispositions des avenants temporaires à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 signés le 16 juin 2020, et d’homogénéiser la durée de pause déjeuner entre l’établissement du siège à Paris et l’établissement d’Avignon Agroparc en réduisant celle applicable aux salarié(e)s d’Avignon Agroparc.

Les parties conviennent ainsi de rendre identiques les modalités d’application du système d’horaires variables entre l’établissement du siège à Paris et l’établissement d’Avignon Agroparc.

Les mesures suivantes sont ainsi adoptées et pérennisées :

• Modification de l’amplitude maximale d’ouverture du siège à Paris et d’Avignon Agroparc ;

• Révision des horaires de travail des salariés du siège ;

• Modification de la durée de pause déjeuner des salarié(e)s d’Avignon Agroparc ;

• Modification des dispositions relatives au repas de Noël du Comité Social Economique.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 et de ses avenants :

• V.1.a.1 - Principe

• V.1.b.1 – Amplitudes horaires du siège

• V.1.b.2.b- les autres bureaux (hors siège et ses annexes)

• V.1.c – Définition du temps de travail individuel

• V.1.h.1 - Repas de Noël

Ces mesures annulent et remplacent les dispositions de l’avenant n°8 à durée déterminée à l’accord d’entreprise du 30 janvier 2007 ayant le même objet.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE V.1.a.1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2007

L’article V.1.a.1 - Principe (alinéa 4) est modifié comme suit :

V.1.a.1 Principe (alinéa 4)

La durée minimale de travail admise par jour est de 5 heures 30 du Lundi au Vendredi, sauf dérogations particulières constatées par voie d’avenants à contrats de travail.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE V.1.b.1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2007

L’article V.1.b.1 - Amplitudes horaires du siège est modifié comme suit :

V.1.b.1 Amplitudes horaires du siège

L’amplitude maximale d’ouverture des bureaux du siège s’étend de 7h45 à 19h, du lundi au vendredi.

Au sein de cette amplitude horaire maximale, les membres du personnel exerçant leurs fonctions au siège bénéficient d’horaires variables et sont tenus d’être présents aux heures minimales suivantes, qui sont définies comme étant des plages fixes : du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

La pause déjeuner journalière ne pourra pas être inférieure à 45 minutes et devra faire l’objet d’un badgeage obligatoire.

Les salariés du siège pourront utiliser leur crédit d’heures pour la pose d’une demi journée (notamment le vendredi après midi), sous réserve de l’accord de la hiérarchie et dans le respect des modalités de pose des congés.

Les salariés du siège qui, par exception, bénéficient d’un contrat de travail précisant des modalités de travail sur 4 jours par semaine devront respecter ces plages fixes les jours travaillés, tenant compte des éventuelles dérogations qui peuvent être apportées, par voie d’avenants écrits, à leur contrat de travail.

Les salariés du siège affectés à des services pour lesquels les nécessités de service imposent certaines contraintes horaires ne permettant pas toujours le respect de ces plages fixes seront tenus, dans la mesure du possible, de respecter ces plages fixes tout en tenant compte des dérogations particulières qui seront apportées à leurs contrats de travail par voie d’avenants écrits ou par note de service. Ces dérogations ne pourront en aucun cas remettre en cause la possibilité aux salariés de bénéficier des plages variables.

Les salariés dont les horaires sont définis par planning de service seront tenus informés de leurs horaires au moins 15 jours à l’avance. Dans tous les cas, les plannings de service sont faits avec l’accord des salariés et devront être affichés dans chaque service concerné.

L’application des horaires variables pour les salariés du siège doit être compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise et avec l’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE V.1.b.2.b DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2007

L’article V.1.b.2.b- les autres bureaux (hors siège et ses annexes) est modifié comme suit :

V.1.b.2.b- les autres bureaux (hors siège et ses annexes)

L’amplitude maximale d’ouverture des autres bureaux s’étend de 7h45 à 19h, du lundi au vendredi.

Au sein de cette amplitude horaire maximale, les membres du personnel bénéficient d’horaires variables au même titre et selon les mêmes modalités que le personnel du siège et sont tenus d’être présents aux heures minimales suivantes, qui sont définies comme étant des plages fixes : du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

La pause déjeuner journalière ne peut pas être inférieure à 45 minutes et devra faire l’objet d’un badgeage obligatoire.

La durée théorique de travail journalière de référence est de 7h du lundi au vendredi.

Les salariés pourront utiliser leur crédit d’heures pour la pose d’une demi journée (notamment le vendredi après midi), sous réserve de l’accord de la hiérarchie et dans le respect des modalités de pose des congés.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE V.1.c DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2007

L’article V.1.c - Définition du temps de travail individuel (alinéa 4) est modifié comme suit :

V.1.c - Définition du temps de travail individuel (alinéa 4)

Pour les salariés travaillant en horaires variables, la durée théorique de travail journalière de référence est de 7h du Lundi au Vendredi.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ARTICLE V.1.h.1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JANVIER 2007

L’article V.1.h.1 - Repas de Noël est modifié comme suit :

V.1.h.1 - Repas de Noël

Afin de permettre au comité social et économique d’organiser le ou les repas de Noël dans des conditions permettant à tout membre du personnel d’y assister, il est prévu que ce ou ces repas se feront lors d’un déjeuner au mois de décembre. La ou les dates seront arrêtées conjointement par les représentants du personnel et la direction au plus tard le 1^er novembre de chaque année.

Le comité social et économique transmettra par écrit à la direction au plus tard un mois avant la date arrêtée pour ce ou ces repas l’adresse du lieu au sein duquel se déroulera ce ou ces repas et les horaires retenus.

Dans les deux jours ouvrables suivant ce ou ces repas, le comité social et économique transmettra à la direction la feuille d’émargement dûment complétée et signée par les participants.

Le personnel est autorisé à quitter son poste de travail en cours de journée pour participer au repas de Noël (l’heure de départ sera fixée conjointement entre le comité social et économique et la direction en fonction du lieu du repas).

Cette absence sera rémunérée sur les bases suivantes :

• Pour le personnel hors bureaux d’accueil : la plage fixe du vendredi après-midi (ou la plage horaire du vendredi après-midi pour le personnel soumis à planning individualisé ou de service) sera complétée dans la limite de leur horaire théorique journalier,

• Pour le personnel des bureaux d’accueil : 1h d’absence autorisée rémunérée maximum avant l’heure du repas en fonction du lieu du repas. La plage horaire de l’après-midi sera complétée dans la limite de l’horaire théorique journalier attendu le vendredi après-midi.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION – REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions légales et en particulier des articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie signataire devra informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception de sa volonté de réviser l'avenant et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’AVENANT

Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant sera organisé chaque année par la partie la plus diligente.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour la Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT

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1. Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires. Le dépôt à la DIRECCTE se fait sur support électronique.↩