Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L.2242- 1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.

A cette occasion, conformément aux dispositions de l’article L.3133-8 du Code du travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2022.

Elles rappellent que la loi n° 204-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutuelle Familiale.

2. DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La date de la journée de solidarité 2022 est fixée d’un commun accord :

• Pour les salariés travaillant habituellement le lundi : au Lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte),

• Pour les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi : au Jeudi 26 mai 2022 (Jeudi de l’Ascension),

• Pour les salariés ne travaillant pas habituellement ni le lundi ni le jeudi : au Mardi 1^er novembre 2022 (Toussaint).

3. MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

   1. Pour les salariés travaillant habituellement le lundi

La journée de solidarité (Lundi 6 juin 2022) sera considérée comme une journée travaillée, sans contrepartie financière.

Les salariés pourront choisir :

• soit de travailler sur cette journée, aux horaires habituels de travail (cette journée pourra être télétravaillée dans les conditions prévues par l’accord collectif relatif au télétravail du 6 novembre 2020 dans son article 5.1.1 – Principe),

• soit de ne pas travailler en posant au choix un jour de congés payés annuel, un jour de repos complémentaire (JRC ou JRC sénior), des heures de récupération (temps de trajet…), un crédit d’heures pour ceux bénéficiant des horaires variables, ou un jour de repos compensatoire (JRSUP ou JRSUP sénior) s’ils sont soumis à un forfait annuel en jours.

Pour les salariés à temps complet, la journée de solidarité correspond à une journée de travail.

Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité est proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail.

2. Pour les autres salariés

La journée de solidarité (Jeudi 26 mai 2022 ou Mardi 1^er novembre 2022) sera une journée obligatoirement non travaillée.

Les salariés poseront soit un jour de congés payés annuel, soit un jour de repos complémentaire (JRC ou JRC sénior), soit des heures de récupération (temps de trajet…), soit un crédit d’heures pour ceux bénéficiant des horaires variables, soit un jour de repos compensatoire (JRSUP ou JRSUP sénior) s’ils sont soumis à un forfait annuel en jours.

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature jusqu’au 31/12/2022.

5. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

6. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

La MUTUELLE FAMILIALE transmettra un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour La Mutuelle Familiale

XXXXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT