Accord d'entreprise "Avenant n° 1 a l'accord collectif du 3 août 2016" chez FFA - FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FFA - FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME et le syndicat CFDT le 2019-08-22 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07519014842
Date de signature : 2019-08-22
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME
Etablissement : 78444873000027 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-08-22
AVENANT N ° 1 A L’ACCORD COLLECTIF du 3 août 2016
Article 1
Les parties conviennent de modifier l’article 4.1.1 traitant des différents types de congés. L’article est désormais rédigé comme suit :
Article 4.1.1 – les différents types de congés
En fonction des dispositions du Code du Travail, de la Convention Collective Nationale du Sport et des usages pratiqués à la Fédération, voici les principaux crédits ouverts pour les absences justifiées (ce tableau n’est pas exhaustif) :
| Congès | Crédit | |
| Montant | Condition d'ancienneté | |
| Congés payés | 28 jours | Néant |
| Congés ancienneté | 1 jour* | 5 ans |
| 2 jours* | 10 ans | |
| Congés rentrée scolaire | 0,5 jour | Néant |
| Congés de formation | Voir le Service RH | |
| Congé maladie | Déterminé par le Médecin | Néant |
| Congé accident du travail | Déterminé par le Médecin | Néant |
| Congé maternité | Voir Service RH | Néant |
| Congé parental d’éducation | Voir Service RH | 1 an à la date de la naissance |
| Congé naissance ou adoption (ne peut se cumuler avec le congé maternité proprement dit) | 4 jours | Néant |
| Congé paternité | 11 jours calendaires consécutifs si un seul enfant est né, 18 jours calendaires en cas de naissances multiples |
Néant |
| Congé mariage | 5 jours | Néant |
| Congé mariage d’un enfant | 1 jour | Néant |
| Congé enfant malade de moins de 16 ans | 6 jours par an | Néant |
| Congé déménagement | 1 jour | Néant |
| Congé décès d’un conjoint ou d’un enfant | 5 jours | Voir le Service RH |
| Congés décès du père ou de la mère | 3 jours | Néant |
| Congés pour le décès d’un frère ou d’une sœur, ou d’un beau père ou d’une belle mère | 3 jours | Néant |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 jours | Néant |
| Congés pour décès d’un grand-père ou d’une grand-mère | 1 jour | Néant |
| Congés de solidarité familiale | Voir Service RH | Néant |
| Congés pour création d'entreprise | RH | 3 ans |
| Congé sabbatique | Voir le Service RH | |
| Congés sans solde | Déterminé entre le salarié et la FFA | Néant |
| Congé de formation économique, social et syndical | 12 ou 18 jours | Néant |
| Autre absence autorisée | Voir le service RH |
* non cumulatif
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le terme de conjoint inclut les concubins notoires et les pacsés.
Article 2
Le présent avenant de révision de l’accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords à la diligence de l’entreprise dans sa version intégrale et signée ainsi qu’en version publiable anonymisée.
Ce dépôt entrainera alors la transmission de l’avenant de révision de l’accord à la DIRECCTE ainsi que sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Les autres termes et conditions sont inchangés et sont par conséquent applicables.
Fait à Paris, en quatre (4) exemplaires le
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Pour la CFDT Directrice Générale
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