Accord d'entreprise "GESTION DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES" chez FEDERATION NAT DES TRAVAILLEURS BATIMENT (Siège)

LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DES SALARIES DE LA FNSCBA CGT

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction, du Bois et de l’Ameublement CGT, ci-après désignée FNSCBA CGT, 263 rue de Paris 93100 MONTREUIL, siret 784450306, représentée par M., le Secrétaire général et M., l’administrateur

ET,

D’autre part,

Les salariés

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salariés de la FNSCBA CGT, il a été décidé de renégocier les modalités relatives à la gestion des œuvres sociales et culturelles prévues par l’accord du 4 mars 2015.

1 – CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

1. L’ACCES AUX ŒUVRES SOCIALES

Pour tous les salariés de la FNSCBA CGT 

2. DROITS ET OBLIGATIONS DES SALARIES

Les salariés peuvent prendre connaissance des statuts et de la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le salarié dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du secrétariat administratif. Pour assurer la continuité des prestations, le salarié porte à la connaissance du secrétariat toutes modifications des renseignements le concernant.

2 – GESTION DES ACTIVITES

1. LES BENEFICIAIRES DES ACTIVITES

La gestion des œuvres sociales est assurée par la comptabilité de la FNSCBA CGT. Une commission de contrôle est assurée par 3 salariés, désigné par une assemblée générale des salariés au moins une fois tous les 2 ans.

a) les ouvrants droits

Les activités sont ouvertes à tous les salariés de la FNSCBA CGT. Deux salariés en couple qui travaillent à la FNSCBA CGT sont considérés chacun comme un ouvrant droit à part entière et peuvent bénéficier de tous les avantages accordés.

b) les ayants droit

• Les conjoints, les pacsés,

• Les enfants du salarié jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 16 ans.

IMPORTANT

Les activités des Œuvres Sociales et Culturelles sont ouvertes uniquement aux salariés et à leurs ayants droit. Aucune personne extérieure ne peut y prétendre ou participer.

La gestion des œuvres sociales et culturelles s’effectue par année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

3- LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA FEDERATION ET LES ACTIVITES DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Cette participation financière pourra porter sur les frais engagés par les salariés aux titres des activités et évènements visés ci-dessous :

1. Participation financière aux activités sociales et culturelles

Les Œuvres sociales et culturelles de la FNSCBA CGT participent uniquement sur les prestations ci-dessous, dans la limite de 200 € maximum par an et par salarié ainsi que pour tous nouveaux salariés entrant en cours d’année, à savoir :

• Les Œuvres sociales et culturelles de la FNSCBA CGT participent à hauteur de 100 % sur un abonnement culturel ou sportif sur présentation d’une facture nominative. Dans le cas d’un dossier incomplet, aucun remboursement ne sera effectué ;

• Les Œuvres sociales et culturelles de la FNSCBA CGT participent à hauteur de 100 % sur un spectacle culturel ou sportif sur présentation d’une facture ou billet indiquant clairement la date et le tarif. Dans le cas d’un dossier incomplet, aucun remboursement ne sera effectué ;

• Les Œuvres sociales et culturelles de la FNSCBA CGT participent à hauteur de 100 % sur les achats relatifs à des dépenses culturelles ou sportives.

Cette somme sera exclusivement dédiée aux œuvres sociales et culturelles et pourra être revalorisée chaque année après consultation de la commission exécutive fédérale.

2. Participation financière aux évènements exceptionnels

Une participation financière de la FNSCBA CGT d’un montant égal à 500 euros par événement exceptionnel (mariage, pacs, naissance, départ en retraite ou décès) d’un salarié ou d’un ayant droit sera versée.

3. Participation financière aux séjours scolaires 

Les Œuvres sociales et culturelles de la FNSCBA CGT remboursent 1 fois par saison, 100 % de la somme réglée par les parents pour les séjours effectués dans le cadre scolaire.

4. Chèques cadeaux de fin d’année

Les œuvres sociales distribuent des « chèques cadeaux de fin d’année » correspondant au plafond URSSAF de l’année en cours sans pouvoir être inférieurs à 150 € par an et par salarié.

4 - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Il entre en vigueur à compter du 1^er mai 2022.

Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles existantes au sein de la FNSCBA CGT ayant le même objet.

Si des dispositions plus favorables entraient en vigueur dans le Code du travail ou au sein des Conventions collectives de branche, elles seraient automatiquement applicables au sein de la FNSCBA CGT.

5 - REVISION DE L’ACCORD

L’éventuelle révision de l’accord se fera selon la procédure prévue aux dispositions des articles L 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail.

6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L 2232-22 et L 2261-9 et suivants du Code du travail.

7 - PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Montreuil, le 05 avril 2022

En 9 exemplaires originaux

M. M.

Secrétaire Général FNSCBA CGT Administrateur FNSCBA CGT

Pour les salariés,

M.

FNSCBA CGT

Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement

Case 413 – 263 rue de Paris 93514 MONTREUIL Cedex – Tel : 01 55 82 85 02/Fax : 01 48 59 10 37 – CCP4115-22 M Paris

Boîte aux lettres (e-mail) : construction@cgt.fr – Site internet : www.construction.cgt.fr