Accord d'entreprise "Accord portant sur la consultation du Comité Social et Economique de l'Hôpital Marie Lannelongue dans le cadre de la consultation sur un projet de fusion absorption de l'association Marie Lannelongue par la fondation Hôpital Saint Joseph" chez CCML - ASSOCIATION MARIE LANNELONGUE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET
ECONOMIQUE DE L'HOPITAL MARIE LANNELONGUE DANS LE CADRE DE LA
CONSULTATION SUR UN PROJET DE FUSION ABSORPTION DE L'ASSOCIATION
MARIE LANNELONGUE PAR LA FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH

Entre les soussignés :

L'Hôpital Marie LANNELONGUE représenté par son Directeur Général, Monsieur,

D'UNE PART,

(Ci-après, dénommée ensemble « l'Hôpital Marie Lannelongue»)

Et

Monsieur délégué syndical de l'organisation syndicale représentative FO

Monsieur délégué syndical de l'organisation syndicale représentative CFE-CGC

Madame déléguée syndicale de l'organisation syndicale représentative CFDT

Madame déléguée syndicale de l'organisation syndicale représentative CSI

Monsieur délégué syndical de l'organisation syndicale représentative SUD SANTE

D'AUTRE PART,

(Ci-ensemble, dénommées « les Parties »)

Préambule

Par convocation du 13 juin 2019, le CSE a été convié à une réunion d'information qui s'est tenue le 14 juin 2019 et durant laquelle la présentation du projet a été faite au CSE et des informations relatives au projet ont été données en vue de la consultation du CSE sur le projet de fusion absorption de l'association Marie Lannelongue par la Fondation Hôpital Saint Joseph.

Après la tenue de 4 réunions d'information en vue d'une consultation, les délégués syndicaux se sont rapprochés de la Direction pour solliciter la conclusion d'un accord fixant le délai de consultation dans lequel l'avis du CSE serait rendu, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-55 du Code du travail.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi engagé des négociations en vue de convenir du présent accord.

A cet effet, les parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de fixer :

- le calendrier de la procédure d'information et consultation du CSE sur le projet de fusion absorption,

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1— CALENDRIER DE PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE

Les parties conviennent, par le présent accord, d'une prolongation au 11 septembre 2019 du délai pour la consultation sur le projet de fusion absorption qui a commencé à courir à la date de la première réunion qui s'est tenue le 14 juin 2019.

Lors de la réunion de consultation du CSE du 11 septembre 2019, les membres du CSE s'engagent à donner un avis comme précisé ci-dessus, mentionnant clairement le nombre de voix « pour », « contre » et les éventuelles « abstentions ».

Les parties conviennent que ce délai de consultation respecte le principe de l'effet utile de la consultation. Ainsi, le délai fixé permet au CSE d'exercer utilement sa compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d'un délai d'examen suffisant.

En l'absence d'avis du CSE émis à l'expiration de ce délai prévu par le présent accord, celui-ci sera réputé avoir été informé et consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 2 — CALENDRIER

Les parties conviennent par le présent accord que, pour la remise de son avis, le CSE a besoin d'au moins 2 réunions extraordinaires pour parfaire son information, qui se tiendront les :

- 25 juillet 2019 de 10h30 à 13 heures
- 11 septembre 2019 de 9h à 12h30

Toute réunion supplémentaire d'un CSE extraordinaire pourra être organisée à la demande d'une des parties avant le 11 septembre 2019.

ARTICLE '3 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord, à tout mettre en oeuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient intervenir.

Les engagements pris dans le présent accord forment un tout indivisible de sorte que le non-respect par l'une des parties de l'un quelconque de ces engagements aura pour effet de rendre caduque le présent accord.

ARTICLE 4— DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée de l'Accord

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, aura pour terme la remise des avis du CSE sur le projet de fusion absorption, le 11 septembre 2019.

Il cessera de s'appliquer de plein droit à son terme.

4.2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou l'une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par courriel avec accusé de réception sur la boite professionnelle, et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est sollicitée.

4.3. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise aux Organisations Syndicales Représentatives signataires et au CSE.

Il fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Cet accord sera, par ailleurs, porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Fait au Plessis Robinson, le 11 juillet 2019,

POUR L'HOPITAL MARIE LANNELONGUE
Monsieur

Pour le syndicat CSI

Madame

Pour le syndicat SUD SANTE Monsieur