Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez EBP - ECOLE BOULANGERIE ET PATISSERIE DE PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EBP - ECOLE BOULANGERIE ET PATISSERIE DE PARIS et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519009715
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : ECOLE DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE DE PARIS
Etablissement : 78454436300020 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il a été décidé ce qui suit.
Préambule.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, ouverte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Article 1 : Salariés bénéficiaires.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être encore sous contrat à date de versement de la prime.
Avoir un salaire de base brut annuel contractuel inférieur ou égal à 36.400 € (salaire de base, à temps plein, multiplié par 13).
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modalités de son paiement
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 200 €.
Ce montant sera versé à toute personne ayant au moins 20 jours ouvrés de temps de travail effectif entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Il sera proraté en fonction de la date d’ancienneté Groupe.
Article 3 : Date de versement de la prime.
La prime sera versée en mars 2019 et sera donc documentée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.
Il entre en vigueur à la date d’obtention de 2/3 des votes des salariés.
Article 5 : Dépôt.
L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales.
Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 25/03/2019
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