Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL CONCLU LE 26 NOVEMBRE 2019 AU SEIN DE LA FFHANDBALL" chez FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

CONCLU LE 26 NOVEMBRE 2019

AU SEIN DE LA FFHANDBALL

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Fédération Française de Handball (FFHANDBALL)

Association, dont le siège social est sis 1 rue Daniel Costantini – CS 90047 – 94046 Créteil Cedex

Représentée par Monsieur Xxxx, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins de conclusions du présent accord

Ci-après désignée la « FFHANDBALL »

D’UNE PART

ET

Monsieur Xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par l’organisation syndicale CFTC

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Au titre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail et dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale de l’association par la réduction de l’impact carbone des transports, la FFHANDBALL a pris la décision de mettre en place le télétravail à titre expérimental pendant une année civile (du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020) et ce dans la limite d’une journée maximum par semaine.

En sus de la responsabilité environnementale, cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salarié·e·s en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il contribue à améliorer l'articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Des modifications à l’accord d’entreprise ont été considérées comme nécessaires par les parties signataires qui ont souhaité revoir d’un commun accord le libellé des articles 4, 6 et 17 de l’accord initial conclu le 26 novembre 2019. Les autres articles demeurent inchangés.

IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4

L’article 4 de l’Accord d’entreprise sur le Télétravail à la FFHANDBALL conclu le 26 novembre 2019 est modifié comme suit :

→ ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PASSAGE POUR CAS PARTICULIERS :

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L223-1 de code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salarié·e·s ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution.

Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par la Direction au plus tard et dans la mesure du possible, la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou grève nationale dans les transports publics. La Direction devra s’assurer, en lien avec le·la responsable hiérarchique, des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnelle·s.

Par ailleurs conformément aux dispositions de l’article L1222-11 du Code du travail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salarié·e·s.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6

L’article 6 « ASSURANCE DU LIEU DE TELETRAVAIL » de l’Accord d’entreprise sur le Télétravail à la FFHANDBALL conclu le 26 novembre 2019 est modifié comme suit :

→ ARTICLE 6 : ASSURANCE DU LIEU DE TELETRAVAIL

Le·la salarié·e a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile, avec du matériel de la FFHANDBALL afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité.

Le·la salarié·e remettra une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 17

L’article 17 de l’Accord d’entreprise sur le Télétravail à la FFHANDBALL conclu le 26 novembre 2019 est modifié comme suit :

→ ARTICLE 17 : PRISE EN CHARGE DES COÛTS LIES AU TELETRAVAIL

Les frais, de quelque nature que ce soit, liés à l’exercice du télétravail sont pris en charge par la FFHANDBALL à hauteur de 10,00€ par mois. Cette somme n’est pas soumise à cotisations sociales.

ARTICLE 4 – AUTRES CLAUSES

Les autres clauses de l’Accord sur le Télétravail à la FFHANDBALL conclu le 26 novembre 2019, qui ne font pas l’objet de modification dans le cadre du présent Avenant N°1, demeurent en vigueur et conservent leur plein effet.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT ET DURÉE

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’Accord d’entreprise sur le Télétravail à la FFHANDBALL conclu le 26 novembre 2019. Il s’appliquera à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION- DEPOT-AFFICHAGE

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant fera, à la diligence de la FFHANDBALL, l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’avenant sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera également remis par la FFHANDBALL en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et affiché.

A Créteil, le 2 mars 2020

En 5 exemplaires originaux

Délégué syndical CFTC (1) (2) Président de la FFHANDBALL (1) (2)

1. Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Bon pour accord ».

2. En outre les parties parapheront chacune des pages.