Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CGT FO" chez CONFED TRAVAIL FORCE OUVRIER (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CONFED TRAVAIL FORCE OUVRIER et le syndicat CGT-FO le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T07519011234
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : CONFED TRAVAIL FORCE OUVRIER
Etablissement : 78457824700040 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-26

AVENANT NUMERO 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE

Entre

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

Représentée par XXXX, Secrétaire Général,

141, avenue du Maine 75014 PARIS,

Et

Le Syndicat FO du Personnel de la Confédération CGT-FO

Représentée par XXXXX, Secrétaire Générale,

141, avenue du Maine 75014 PARIS,

Il a été convenu ce qui suit :

Les congés rémunérés pour hospitalisation prévus à l’alinéa 3 de l’article 21 de l’accord collectif d’entreprise sont étendus aux descendants.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Conformément à la procédure prévue par le Code du travail, il pourra être revu ou dénoncé à tout moment.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Paris, le 26 avril 2019

Pour la CGT-FO Pour le syndicat FO du Personnel de la Confédération

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com