Accord d'entreprise "Avenant 1 bis à l'avenant 1 à l'accord collectif portant sur l'harmonisation du statut du personnel de l'UES Icade - Modalités spécifiques au personnel commercial d'Icade Promotion" chez ICADE PROMOTION (Siège)

Avenant 1 bis à l’avenant 1 à l’accord collectif portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade

Modalités spécifiques au personnel commercial d’Icade Promotion

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale Icade, regroupant les sociétés dont la liste figure en annexe 1, représentées par

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux :

SNUHAB-CFE-CGC,

CGT Icade,

FO-FEC,

UNSA Icade,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le personnel commercial d’Icade Promotion fait l’objet de dispositions spécifiques portant sur leur rémunération et l’organisation du travail. Un avenant spécifique (avenant 1) a donc été signé le 17 décembre 2012 qui est venu compléter l’accord portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade.

Depuis cette date, le marché de la promotion immobilière a beaucoup évolué et Icade Promotion également.

Aujourd’hui, Icade Promotion doit :

• Fidéliser ses collaborateurs par un parcours vendeur avec des perspectives d’évolutions.

• Simplifier le calcul de la vente pour favoriser une meilleure lisibilité.

• Valoriser et optimiser la performance commerciale de la vente interne.

Le présent avenant a pour objet :

• De créer un nouvel emploi cadre d’expert conseiller commercial.

• De modifier la rémunération des conseillers commerciaux et des experts.

• De modifier la rémunération des responsables commerciaux et responsables réseaux.

Le présent avenant s’inscrit dans la procédure de révision visée à l’article L2261-7-1, I,2, du code du travail. A ce titre il vient modifier et compléter l’avenant 1 à l’accord collectif portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade.

Article 1- Champ d’application

Le présent avenant s’applique au personnel commercial d’Icade Promotion.

Article 2- Création d’un nouvel emploi d’Expert conseiller commercial

Afin de fidéliser ses collaborateurs, Icade crée un nouvel emploi d’Expert conseiller commercial de statut cadre.

La création de ce nouvel emploi de statut cadre permettra :

• En priorité, d’envisager une évolution de carrière pour des collaborateurs « conseillers commerciaux », de statut non cadre si leur savoir-faire et savoir-être ainsi que leur expérience permettent de répondre aux missions de l’Expert conseiller commercial telles que définies ci-dessous. L’évolution professionnelle vers le poste d’Expert conseiller commercial ne pourra être envisagée qu’après 3 ans minimum d’ancienneté dans un poste de commercial au sein d’Icade Promotion.

• En cas de nécessité, de recruter directement des collaborateurs ayant l’expérience nécessaire pour occuper ce poste.

2-1 Missions de l’Expert conseiller commercial

L’Expert conseiller commercial aura pour missions notamment :

• D’apporter son expertise et conseil au conseiller commercial, d’intervenir sur certaines opérations en difficultés pour réaliser le diagnostic de l’opération, de formuler des préconisations, de donner son avis sur les fonciers, la stratégie commerciale et marketing.

• D’intégrer les nouveaux vendeurs, de les accueillir, de les accompagner et de les former aux outils.

• D’être un appui pour les Responsables Commerciaux et le référent pour les Conseillers Commerciaux.

• De transmettre les valeurs d’ICADE et d’avoir un rôle fédérateur vis-à-vis de l’équipe.

L’Expert conseiller commercial relève du statut cadre, niveau 4 échelon 1 coefficient 300 en application de la convention collective nationale de la Promotion immobilière.

2-2 Structure de la rémunération

La rémunération de l’Expert conseiller commercial est composée :

• D’une rémunération fixe d’au minimum 2100 € bruts par mois versé sur 12 mois. En tout état de cause, la rémunération de l’Expert conseiller commercial doit toujours être supérieure de 20% à la rémunération du conseiller commercial.

• D’une rémunération variable en application de l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Rémunération variable des conseillers commerciaux et des Experts

Le présent article se substitue à l’article 3.2.2 « les commissions », de l’avenant 1 à l’accord collectif portant sur l’harmonisation du statut du personnel de l’UES Icade du 17 décembre 2012.

Pour rappel, les conseillers commerciaux et les Experts bénéficient d’une rémunération sur 12 mois.

3-1 Les commissions

Les dispositions sur le taux de commission demeurent inchangées. Il est fixé de manière linéairement dégressive en fonction du prix moyen au m² du programme à sa mise en commercialisation.

Le taux de commission s’établit dans une fourchette allant de 0,70 % à 0,40% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises et hors aides à la vente.

Il sera communiqué aux conseillers commerciaux ou aux Experts le document portant sur le taux de commission en pourcentage du prix de vente (courbe) ainsi que ses mises à jour. Cette courbe est élaborée en fonction notamment du prix moyen au m² national.

A titre d’illustration la courbe établie, ainsi que le tableau détaillé, à la date de signature du présent avenant sont joints en annexe.

La commission est le produit du taux par le prix du bien (TTC et hors aides à la vente). Elle n’est définitivement acquise au conseiller commercial ou à l’Expert qu’à la signature de l’acte notarié de vente.

La commission sera versée au conseiller commercial ou à l’Expert de la façon suivante :

• Un acompte de 30% à la réservation.

• Un solde de 70% à la signature de l’acte notarié.

En cas d’abandon du programme à l‘initiative de la société, le collaborateur conserve le bénéfice de 50% de la commission (soit 30% à la réservation + 20% à la décision d’abandon du programme).

En cas de désistement du client, la totalité de la commission sera restituée.

3-2 Bonus sur délais de régularisation.

Le conseiller commercial et l’Expert bénéficieront d’un bonus de 20% de la commission prévue à l’article 3-1 du présent article si la signature de l’acte est obtenue en moins de 90 jours à compter de la date de signature du contrat de réservation par le client.

• Pour les réservations effectuées après le démarrage travaux (après ordre de service), obtention du bonus si le délai de régularisation entre la réservation et la vente actée est inférieur ou égal à 90 jours.

• Pour les réservations effectuées avant le démarrage travaux (avant l’ordre de service) :

  • Obtention du bonus si le délai de régularisation entre la réservation et la vente actée est inférieur ou égal à 90 jours.

Ou :

• Obtention du bonus si le délai de la vente actée est inférieur ou égal à 30 jours et ce à compter de la première signature notaire de l’opération.

Article 4 - Rémunération des responsables commerciaux et des responsables réseaux

Les responsables commerciaux et les responsables réseaux bénéficient d’une rémunération sur 12 mois.

Le paiement des commissions se fera uniquement à la signature de l’acte notarié.

Les responsables commerciaux et les responsables réseaux bénéficieront d’un bonus de 20% de la partie variable si la signature de l’acte est obtenue en moins de 90 jours.

Pour les opérations en Pré commercialisation et dans le cadre de la validation de l’ordre de service, les responsables commerciaux et les responsables réseaux bénéficieront également d’un bonus de 20% de la partie variable, si la signature de l’acte est obtenue dans les 30 jours à compter de la première signature de l’acte notarié.

Article 5 – Commission de suivi

Une commission de suivi est instaurée en vue de suivre les engagements pris dans le présent accord.

Cette commission sera composée de représentants de la direction, d’une part, et de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative signataire, d’autre part.

Cette commission de suivi se réunit une fois par an à la demande de l’une des parties signataires.

Article 6 – Durée, révision et publicité de l’accord

6-1 Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

A titre transitoire,

• L’article 3-2 du présent avenant s’appliquera à toutes les réservations faites et non actées au cours de la période courant de la date de signature du présent avenant au 31 décembre 2018

• Les dispositions relatives au bonus de 20% de l’article 4 du présent avenant s’appliqueront à toutes les réservations faites et non actées au cours de la période courant de la date de signature du présent avenant au 31 décembre 2018

6-2 Dénonciation et révision

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter sur les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande de révision ou de dénonciation.

6-3 Dépôt et publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l’article L.2221-1 du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés couverts par le champ d’application.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.

Fait à Issy les Moulineaux, en 7 exemplaires originaux, le

L’UES Icade,

Représentée par

Les organisations syndicales représentatives :

CGT Icade

SNUHAB –CFE –CGC

FO-FEC

UNSA Icade

ANNEXE 1

Liste des sociétés composant l’UES Icade

Icade SA

Icade Management

Icade Promotion

Sarvilep