Accord relatif au droit à la déconnexion

Mutuelle d'Assurance de la Boulangerie

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Entre les soussignés :

• la MAB – Mutuelle d’Assurance de la Boulangerie, dont le siège social est situé 27 Avenue d 'Eylau–PARIS XVI ème, représentée par, Directeur général,

d’une part,

• et le personnel, représenté par, membre titulaire du Comité Social et Économique

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi Travail du 8 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés. Selon cette loi, le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. C’est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel, tel que le smartphone, l’ordinateur portable pendant les temps de repos et de congés. Cet accord accompagne celui sur la mise en place du télétravail pour les salariés de la mutuelle au 1er janvier 2022.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la Mutuelle d'Assurance de la Boulangeriet qui sont dotés, par elle, pour l’exercice de leurs missions sur site ou à distance dans le cadre du télétravail, d’outils tels que le smartphone, l’ordinateur portable ou d'un mini PC.

Article 2. Objet

Le présent accord vise à organiser les modalités pratiques de l’exercice du droit à la déconnexion, conformément aux dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 et à l’accord relatif à la qualité de vie au travail dans les sociétés d’assurances du 15 décembre 2016.

3. Article 3. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années, à compter de son entrée en vigueur prévue le 1^er janvier 2022.

A l’arrivée de son terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 4. Mise en œuvre du droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC), à savoir la messagerie électronique, les ordinateurs portables, les smartphones et les mini PC, font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de la Mutuelle.

Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies sont néanmoins indispensables à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social, ni à l’efficacité professionnelle.

Article 4.1 Ordinateur portable - Messagerie

L’utilisation de l’ordinateur portable est recommandée pour ne pas excéder la même plage horaire que celle de l’accès à Mérapi, notre applicatif de gestion d’assurance, fermé entre 19h30 et 7h30 du matin. Mérapi ne doit pas être consulté en dehors des jours de travail.

La messagerie interne devrait être utilisée aux mêmes plages horaires et jours de travail définis ci-dessus. Il convient ainsi :

• d’éviter les envois de mails le week-end et hors du temps de travail (avant 8h15 et après 17h30)

• de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : ne pas laisser son portable allumé lorsqu’il n’est pas utilisé ;

• s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer un sentiment d’urgence, et avoir recours aux fonctions d’envoi différé ;

• d’activer le gestionnaire d’absence durant ses congés ou absences prévisibles ;

• de favoriser les échanges directs.

Article 4.2 Le smartphone

L’usage du smartphone à des fins professionnelles nécessite une rigueur personnelle de l’utilisateur autant dans l’émission que dans la réception d’appels ou de messages SMS (Short Message Service).

Les appels et messages SMS, comme la messagerie professionnelle, doivent respecter les horaires et jours de travail, de l’émetteur et du destinataire, sauf nécessité absolue.

Il est recommandé de désactiver la synchronisation de la messagerie professionnelle, accessible depuis certains smartphones, en dehors des heures et jours de travail.

Article 5. Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022, sous réserve du respect des délais légaux.

2. Article 6 – Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Paris.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021 En 2 exemplaires originaux

Directeur Général Membre titulaire du CSE