Accord d'entreprise "Accord d'adaptation relatif aux négociations périodiques obligatoires" chez

ACCORD D’ADAPTATION

RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

ENTRE

…féderation francaise de golf………………………………………….., …………………………………., sise …………………………………………….. représentée par, ……………………………, en sa qualité de …………………., par …………………………………., en sa qualité de …………………………….. et par …………………………………., en sa qualité de ………………………………………,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir SNEPAT – FO, représentée par …………………………………., en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommés « Les parties »

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrés le 21 juillet 2023 afin d’adapter les modalités de la négociation périodique obligatoire en entreprise.

Au terme de ces échanges et conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, les parties ont convenu d’aménager la périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise, de préciser le calendrier et les lieux de réunions, les informations que l’employeur remettra aux négociateurs, les modalités de suivi des engagements.

ARTICLE 1 – THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties au présent accord décident que les thèmes relevant de la négociation périodique obligatoire au sein de l’entreprise seront négociés selon la périodicité suivante :

• La rémunération : tous les ans

• Le temps de travail : tous les deux ans 

• Le partage de la valeur ajoutée : tous les ans 

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : tous les ans

• La qualité de vie et les conditions de travail : tous les deux ans 

ARTICLE 2 – CONTENU DE CHACUNE DES NEGOCIATIONS

• La rémunération

La négociation sur la rémunération portera obligatoirement sur les salaires effectifs au sein de ……………………... Elle abordera les augmentations collectives, les packages de rémunération de ………………………, les primes « grands évènements » (…………………………..), le paiement du salaire sur 12 ou 13 mois, l’application de la prime d’ancienneté, le forfait mobilité durable et les indemnités kilométriques.

• Le temps de travail 

La négociation sur le temps de travail portera sur la modulation du temps de travail …………………………….., le Compte épargne temps (CET), le repos hebdomadaire du dimanche, la journée de solidarité, la contrepartie aux heures supplémentaires.

Les dispositions relatives au temps de travail pourront éventuellement être révisées dans le cadre des accords d’entreprises existants.

• Le partage de la valeur ajoutée

La négociation sur le partage de la valeur ajoutée portera sur le Plan Epargne Entreprise et la prime de partage de la valeur.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur les domaines suivants : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et santé au travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Elle aura pour objet de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins 3 domaines listés ci-dessus.

• La qualité de vie et les conditions de travail

La négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail portera sur la formation professionnelle, l’insertion des travailleurs handicapés, les stagiaires de plus de 16 ans, l’aménagement des locaux et équipements de travail, le droit à la déconnexion.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les premières négociations débuteront le 27 septembre 2023 et se termineront le 22 novembre 2023.

• 27/09/23 : égalité femmes-hommes, rémunération et partage de la valeur

• 20/10/23 : égalité femmes-hommes, rémunération et partage de la valeur

Temps de travail, QVT et condition de travail

• 22/11/23 : égalité femmes-hommes, rémunération et partage de la valeur

Temps de travail, QVT et condition de travail

Pour les années suivantes, les négociations débuteront en septembre et se termineront au plus tard le 30 novembre de la même année selon un calendrier établi en juin.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS

Afin de préparer les différentes négociations, des documents seront mis à disposition des négociateurs sur un réseau informatique partagé « NAO » au plus tard 15 jours avant la première réunion. Des informations sont déjà disponibles sur la BDESE. Ces documents seront les suivants :

• La rémunération

• Tableau de l’évolution de la Masse salariale globale ……………….. sur 5 ans

• Salaires moyens par CSP N-1

• Salaires médians par CSP N-1

• Salaires moyens et médians par CSP sur budget de l’année en cours N

• Le temps de travail 

• Liste et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise (CCN …………... et accords d’entreprise)

• Usages

• Le partage de la valeur ajoutée

• PEE mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : montants cotisés ou versés l’année N-1 et nombre de salariés concernés

• PERE 83 mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : montants cotisés ou versés l’année N-1

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Rapport sur l’égalité professionnelle F/H sur l’année N-1

• Index égalité F/H sur l’année N-1

• La qualité de vie et les conditions de travail

• Charte handicap

• Charte Télétravail

• Charte Informatique

• Bilan des aménagements des locaux

• DUERP

• Plan de développement des compétences

ARTICLE 5 – SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les engagements souscrits feront l’objet d’une présentation annuelle lors de l’ouverture des négociations de l’année suivante.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1. Date d’application et durée de l ’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Dans les trois mois précédant l’échéance de cet accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

6.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié par les parties signataires par voie d’avenant de révision. En cas de demande d’une des parties signataires, des négociations s’ouvriront dans le mois suivant.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies dans le cadre du présent accord.

6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• Au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Fait à Levallois – Perret, le 19 juillet 2023

Fait en cinq exemplaires

Pour Fédération Francaise de Golf………………………

……………………………….

………………………………..

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Pour SNEPAT-FO

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