Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT AU SEIN DU GIFAS" chez GIFAS - GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPATIALES (Siège)

Accord collectif de prolongation de mandat au sein du GIFAS

Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés :

Le Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales (GIFAS), syndicat professionnel, dont le siège social est sis 8 rue Galilée - 75116 Paris, immatriculé sous le numéro 784 668 394 et représenté par XXXXXXX agissant en qualité de XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « le GIFAS » ou « le Groupement »

D’une part,

Et :

Les délégués du personnel au sein du Comité Social et Economique du GIFAS: 

Ci-après dénommés « les Représentants du personnel »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La fin des mandats actuels des élus au CSE aura lieu le 19 juin 2022.

L’activité du GIFAS n’a pas permis de réaliser, dans les délais légaux, les formalités préalables à l’organisation des deux tours de l’élection au CSE avant cette date.

En conséquence, la Direction et les Représentants du personnel sont convenues à l’unanimité de prolonger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Article 1 : Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE, jusqu’à l’issue de l’élection en cours d’organisation, et au plus tard jusqu’au 16 septembre 2022.

Article 2 : Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord fera l’objet :

• D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en double exemplaire, dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS (articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1, D.2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail) ;

• De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (article D. 2231-2 du code du travail).

Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d’affichage du Groupement.

Fait à Paris, le 13/06/2022, en 4 exemplaires originaux,

Pour le Groupement

Les délégués du personnel au sein du Comité Social et Economique :