Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps au sein fédération nationale Familles Rurales" chez FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Au sein de la fédération nationale Familles Rurales

Entre les soussignés :

Fédération nationale Familles Rurales, sise au 7 cité d’Antin 75009 Paris, numéro siret 78467279200024, code APE 8899 B, représentée par son directeur général

Et

Les représentants du personnel élus au CSE de la fédération nationale Familles Rurales

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un régime de compte épargne-temps est institué à la fédération nationale Familles Rurales, dans le cadre des article L 3151-1 et suivants du code du travail, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner une partie de leurs congés et ou jours de repos en vue de réaliser un projet personnel ou de disposer de temps pour faire face à une situation exceptionnelle.

Le présent accord conclu annule et remplace dans sa totalité l’accord de même objet en date du 25 mai 2011.

Article 1 – Bénéficiaires 

Le CET est réservé aux salariés en CDI ou CDD à temps plein ou partiel ayant plus de 12 mois d’ancienneté.

Article 2 – Ouverture du CET

Les salariés souhaitant ouvrir un CET devront en faire la demande par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge au directeur de la fédération nationale, ou par email adressé au directeur de la fédération nationale qui accusera réception de la demande.

Article 3 – Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps est plafonné à 45 jours maximum.

Le salarié peut alimenter le CET dans la limite de 15 jours par an, constitués au maximum de 5 jours de congés payés et pour les salariés concernés de 10 jours de RTT au maximum.

Le salarié devra transmettre chaque année le nombre de jours qu’il souhaite épargner, avant le 31 mai pour les jours de congés payés, avant le 31 décembre pour les jours de RTT pour les salariés concernés.

Les congés payés de la période de référence doivent être pris ou épargnés avant le 31 mai et le nombre de RTT de la période de référence doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année., (sauf cas exceptionnel de maladie, congé maternité entre autres…).

Article 4- Information du salarié sur le nombre de jours épargnés sur le CET

Le salarié pourra consulter le nombre de jours épargnés sur l’application de gestion des congés ou le cas échéant sur simple demande au service du personnel.

Article 5- Modalités d’utilisation de l’épargne temps

Les jours épargnés sont obligatoirement utilisés en congés et peuvent être utilisés notamment pour les usages suivants :

• Congé sabbatique

• Congé sans solde

• Congé parental à temps partiel

• Congé d’accompagnement d’un proche malade

• Congé d’accompagnement à la scolarité d’un enfant

• Congé pour garde d’enfant occasionnelle

• Congé formation

• Congé pour cessation anticipée et progressive d’activité en vue de la retraite

En cas de rupture du contrat de travail le CET sera prioritairement liquidé en congés. Le CET pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une liquidation monétaire pour tout ou partie sur la base du taux horaire brut à la date de liquidation multiplié par le nombre d’heures indemnisées à la date de l’échéance normale de la paie.

Article 6– Modalités d’utilisation des jours épargnés

L’utilisation des jours épargnés fait l’objet d’une demande préalable à l’aide de l’outil de gestion des congés payés dans les délais suivants : (sauf cas spécifique prévus par la législation du travail) :

• 1 mois pour un congé de 1 à 5 jours

• 2 mois pour un congé de 5 à 10 jours

• 3 mois pour un congé de 10 à 45 jours

Pour faire connaitre sa décision au salarié, l’employeur dispose d’un délai maximum de 15 jours pour les congés de moins de 1 à 5 jours et d’1 mois pour les congés de plus de 5 jours.

L’employeur peut refuser pour des raisons de nécessité de services. En cas de refus, il devra proposer de nouvelles dates au salarié.

Article 7 – Garantie des droits acquis par le salarié

La fédération nationale Familles Rurales provisionne dans ses comptes les sommes correspondantes à la valeur des congés épargnés. Ces sommes sont annuellement réévaluées en fonction de l’évolution des rémunérations des salariés utilisant le CET.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est applicable à compter du 01 juin 2021pour une durée indéterminée.

Les salariés disposant d’un CET relevant de l’accord du 25 mai 2011 verront leurs droits transférés dans le cadre du nouveau CET dans les conditions prévues par celui-ci. Les droits acquis au-delà de 45 jours seront liquidés avant le 31 décembre 2022 selon les modalités prévues à l’article 6 de l’accord du 25 mai 2011.

Article 12- Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les formes prévues par le code du travail en respectant un délai de 6 mois de préavis.

Le délai de préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 13 – dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables à l’accord d’entreprise :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• Dépôt au CPH de Paris.

Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 1^er juin 2021