Accord d'entreprise "Accord collective relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021" chez ESCE - ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE EXTERIEUR (Siège)

Entre les soussignées :

ECOLE SUPERIEURE DU COMMERCE EXTERIEUR (ESCE), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 713 521, représentée par <>, dûment habilité,

CENTRE INTERNATIONAL D’ETUDES SUR LE COMMERCE EXTERIEUR (CIECE), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 316 576, représenté par <>, dûment habilité,

L’ESCE et le CIECE constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, délégué syndical désigné par la CFDT

<>, délégué syndical désigné par la CFTC

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2245-1 du Code du travail et suivants, des négociations ont été menées au cours de 4 réunions, qui se sont déroulées les 30 septembre, 20 octobre et 4 et 10 novembre 2021. Le présent accord constitue le résultat de cette négociation.

Etaient présents lors de ces réunions :

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Lors de la première réunion, les parties ont échangé sur la volonté commune de mener des négociations loyales et transparentes avec l’objectif de conclure un accord collectif, au mieux des intérêts de l’UES et des salariés.

La Direction a précisé qu’elle souhaitait que la négociation porte sur les thèmes de la rémunération, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail ainsi que l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les délégués syndicaux ont été favorables aux discussions sur l’ensemble de ces thèmes.

In fine, les demandes syndicales étaient les suivantes :

• Une augmentation collective des salaires significative afin, d’une part, de récompenser les efforts fournis par l’ensemble du personnel, et d’autre part, compenser la forte inflation en faisant bénéficier les collaborateurs d’un pouvoir d’achat renforcé ;

• Une revalorisation du taux des œuvres sociales alloué au Comité social et économique ;

• Un plan de formation en faveur des plus bas salaires en sorte de faire bénéficier les salariés concernés d’une meilleure qualification ;

• Une prime allouée par service selon des critères conventionnellement définis ;

• Un jour de congé supplémentaire pour les déménagements ;

• Une prime d’ancienneté.

A l’appui de leurs demandes, les délégués syndicaux ont fait valoir que les collaborateurs avaient été particulièrement impliqués, ce en dépit de la crise sanitaire.

La Direction a reconnu les efforts et implications des salariés tout au long de l’année et particulièrement depuis la crise sanitaire. A ce titre, elle entend renforcer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise et propose une augmentation collective des salaires de 0,8%, en ce compris une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants ainsi qu’une enveloppe exceptionnelle en faveur des œuvres sociales du Comité social et économique.

Elle a par ailleurs précisé que le plan de formation souhaité par la délégation syndicale devait être traité dans le cadre du plan de formation, hors négociation annuelle obligatoire.

Les délégués syndicaux ont fait part de leur déception quant au taux de l’augmentation collective des salaires. Ils ont notamment argué que, compte tenu du contexte d’inflation et des efforts fournis par les salariés, le taux proposé n’était pas à la hauteur des attentes.

Ils ont par ailleurs regretté que l’entreprise soit dépendante des décisions du Groupe dont elle fait partie.

Après de nombreux échanges, la Direction et les délégués syndicaux CFDT et CFTC sont convenus de conclure le présent accord collectif.

Ils ont par ailleurs convenu de pérenniser la prise en charge à 100% des frais d’abonnement aux transports publics et le forfait dit « mobilités durables » à hauteur de 400€ remboursés par an pour les salariés ayant recours aux mobilités douces et durables et ne bénéficiant pas d’abonnement aux transports collectifs (cf. accord collectif).

Les parties conviennent donc des points suivants :

Article 1 : Salaires et augmentations

Il est décidé :

• Une augmentation collective à hauteur de 0,66% du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, Directeur, Directeur délégué, CDI de moins de 3 mois et CDD de moins de 6 mois ;

• Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale.

Article 2 : Revalorisation des titres-restaurants

La valeur des tickets restaurant est réévalué de 9 euros à 9,90 euros à compter du 1^er octobre 2021.

En application des dispositions légales en la matière, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales sous réserve que son montant soit compris entre 50 et 60% de la valeur du titre et qu’elle n’excède pas 5,55 euros par titre-restaurant en 2021.

L’employeur prenant en charge 60% de la valeur du ticket restaurant à 9,90 euros soit 5,94 euros, ce montant excède le plafond exonéré par l’Urssaf. Cet avantage sera donc assimilé à un avantage en nature et soumis à charges sociales pour un montant de 0,39 euros par titre restaurant et par salarié (5,94-5,55).

Article 3 : Enveloppe exceptionnelle au bénéfice des œuvres sociales du Comité social et économique

A titre exceptionnel pour l’année 2021-2022, la Direction accepte de participer aux œuvres sociales du CSE de l’entreprise à hauteur de 3.000€. Cette contribution est unique et exceptionnelle. Elle n’a pas vocation à se répéter et n’aura donc pas d’incidence sur le calcul du rapport.

Article 4 : Mise en place du télétravail

Les parties conviennent de signer un accord collectif sur les modalités d’exercice de son activité en télétravail. Ils se mettent d’accord sur un forfait annuel de 25 jours de télétravail (cf. accord collectif).

ARTICLE 5 - Formalités

Article 5.1 - Information des bénéficiaires

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par diffusion sur l’intranet de l’entreprise et par affichage sur les sites.

Article 5.2 : Prise d’effet et durée de la décision

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021, et pour une durée d’un an de date à date.

Article 5.3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord est déposé en :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail : une version de l’accord signé des parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 4 exemplaires

Le 25/11/2021

Pour l’UES ESCE-CIECE

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Pour la CFDT Pour la CFTC

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