Accord d'entreprise "Accord relatif a la mise en place du Comité Social et Economique" chez CAVAMAC - CAISSE ALLOC VIEILL AGENTS GENERAUX (Siège)

VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

au sein de cAVAMAC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• CAVAMAC, représenté par _________________agissant en sa qualité de Directeur et dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

• les organisations syndicales représentées par :

Le Syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale (S.F.A.S.S.), section de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représenté par ______________, déléguée syndicale de CAVAMAC dûment mandatée,

Le Syndicat National du Personnel d’Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires (CFE-CGC I.P.R.C.), représentée par ______________, déléguée syndicale de CAVAMAC dûment mandatée,

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Périmètre de mise en place du Comité social et économique 3

Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur 4

Article 3. Révision de l’accord 4

Article 4. Dénonciation de l’accord 4

Article 5. Clause de revoyure 4

Article 6. Publicité et dépôt de l’accord 4

Préambule

Les ordonnances n°2017-1396 du 22 septembre 2017 relatives à nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°02017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Par ailleurs, la séparation de CAVAMAC, PRAGA et COPROPRIETE entrainera la disparition de l’UES sur ce périmètre.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles applicables au Comité social et économique mis en place au sein de l’entreprise CAVAMAC.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• Du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;

• De la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la Loi n°217-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• De l’article R. 2314-5 du Code du travail issu du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 lequel prévoit que la possibilité de recourir au votre électronique est ouverte par un accord d’entreprise.

En application de ces dispositions, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité social et économique porte sur le thème du périmètre de mise en place du Comité social et économique

Dans ce contexte, les parties soussignées ont convenu ce qui suit :

Périmètre de mise en place du Comité social et économique :

La Direction et les organisations syndicales représentatives reconnaissent que CAVAMAC est constituée en un seul établissement.

En conséquence, le Comité social et économique est mis en place sur le périmètre de l’entreprise CAVAMAC.

1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 13 mars 2019.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.

3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues par le Code du travail.

4. Clause de revoyure

Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.

5. Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;

• Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 13 mars 2019.

(En 3 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour CAVAMAC représentée par ________________ en sa qualité de Directeur

Pour les Organisations syndicales ¹

L’Organisation syndicale CFE-CGC I.P.R.C., représentée par ______________________

L’Organisation syndicale SFASS – CFDT, représentée par __________________