ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ DURABLE

Entre les soussignés :

L’Hôpital Fondation A. de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild, représentées respectivement par :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour F.O.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Au titre de la responsabilité sociale et environnementale de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild, la Direction et les représentants du personnel conviennent de participer à la lutte contre le réchauffement climatique, et notamment la pollution en incitant les salariés de l’Hôpital à modifier leurs manières de se déplacer et ainsi limiter les émissions de CO2.

L’hôpital entend faire la promotion des transports doux et développer la mobilité dite « durable ».

Il s’agira de faire évoluer les modes de déplacement actuels (voiture personnelle, transports en commun…) vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, auto-partage).

Le développement de la mobilité durable aura un impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, et permettra de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer.

Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.

I- Cadre juridique

Article 1.1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable.

Article 1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Fondation A. de Rothschild.

II- Les modes de déplacement

Article 2.1 : Forfait mobilités durables

Définition :

Le « forfait mobilités durables » permet de prendre en charge les frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Ces modes de déplacement sont :

• Leur « cycle » personnel mécanique ou à assistance (vélo, vélo électrique, trottinette…),

• le co-voiturage/co-moturage constitué exclusivement de salariés de l’hôpital Fondation A. de Rothschild (en tant que conducteur et passager),

• les services de mobilité partagée comme les véhicules en libre-service (avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés) ou les services d’auto-partage,

• avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Montant et plafond :

L'indemnité kilométrique est fixée à 30 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée par an et par salarié à 400€, soit le montant cumulé exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu en application de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite du plafond de 400€.

Le forfait est également cumulable avec la participation à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum de 400 € par an.

Modalités de mise en œuvre :

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté,

• Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif,

• Le bénéficiaire devra remplir une attestation sur l’honneur (annexe 1) et l’envoyer à la DRH sur la boite mail paie@for.paris chaque année.

• Le bénéficiaire informera l’employeur par la transmission d’un tableau de recensement individuel (voir annexe 2).

• L’indemnité sera versée aux salariés semestriellement, soit en juillet et janvier de chaque année, sur la base des éléments effectivement transmis (annexe 2) au plus tard le 15 du mois de versement à la DRH sur la boite mail paie@for.paris, et ce à l’exception des salariés sortis à cette date, l’indemnité leur étant alors versée au moment de leur départ.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. En cas de déclaration frauduleuse, l’employeur prendra les mesures nécessaires.

Article 2.2 Prévention lors des déplacements

Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

Des formations et actions de prévention sur l’usage, en toute sécurité, de l’ensemble des modes de transport pourront être proposées. (risque routier, éco-conduite…)

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;

• de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

Cette dimension prévention sera développée dans les formations.

III- L’évolution des organisations

Article 3.1 Favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ

Dans le cas où l’activité du service et la fonction du salarié le permettent, il s’agira de favoriser l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des salariés sur le site de l’Hôpital, site implanté à Paris et concernés par les difficultés de transport.

Il s’agit d’expérimenter les dispositions les plus adaptées, compatibles avec leurs contraintes d’activité et dans le respect des règles relatives du temps de travail.

Cet étalement des horaires peut se concrétiser par le décalage de la journée de travail en arrivant ou en partant de son site de travail soit avant, soit après la période de pointe.

Cette évolution doit s’inscrire dans une organisation collective des équipes concernées, validée par le responsable hiérarchique et la Direction.

Article 3.2 Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel

Les Directions/Unités fonctionnelles sont incitées à développer ou à poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, dans le cadre de l’accord existant signé le 22 décembre 2017, en tenant compte de leurs contraintes d’activité.

Pour mémoire, le télétravail peut être effectué de façon régulière ou occasionnelle, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Le développement du télétravail concerne la mise en place du télétravail ou l’amélioration de dispositifs existants. Cette amélioration peut prendre plusieurs formes, à titre d’illustrations : choix des jours de télétravail en cohérence avec les journées les plus chargées dans les transports, nombre de jours télétravaillés…

Il est rappelé qu’au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, la baisse des émissions de CO² et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet.

Par ailleurs, pour répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence du type pandémie les jours de télétravail occasionnels sont déplafonnés et le rythme de travail du télétravail régulier peut être modifié après accord préalable du responsable hiérarchique.

Article 3.3 Adapter les modalités d’organisation des réunions

Le développement de l’usage des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible.

Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :

• Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations ;

• Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) ; - Former les salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils.

Des actions d’accompagnement et de sensibilisation pourront être proposées pour monter en compétences sur l’animation des réunions à distance.

IV- Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, formalités et dépôt de publicité

4.1. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2021.

Les dispositions de cet accord se substituent à toutes celles antérieures audit accord, similaires ou ayant le même objet qui étaient en vigueur au sein de l’hôpital, à la date de la signature du présent accord.

Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.

Il pourra être révisé à la demande pendant sa durée d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires.

4.2. Publicité

La Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intrafor.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions règlementaires.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 17/12/2020

Signatures :

Pour la Fondation A. de ROTHSCHILD

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.F.D.T.

Pour F.O.

ANNEXE 1

Attestation sur l'honneur

Mobilité Durable

Je soussigné, nom, prénom : ________________________________________________

Domicilité au : ___________________________________________________________

Déclare

1) Utiliser le ou les transports en commun indiqués ci-dessous et m'engage à communiquer tout changement qui aura une incidence sur la nature du remboursement (type abonnement, nombre de zones…)

Type de transport	Nature du titre (Hebdomadaire, Mensuel, Annuel)	Prix d’achat de l’abonnement
Abonnement IDF
Abonnement SNCF : Gare de départ Gare d’arrivée
L'attestation de transport ou de paiement doit être accompagné du titre de transport En cas de contrôle et de non présentation de justificatifs, j’ai pris note que mon remboursement sera suspendu.

2) Utiliser en moyen de transport exclusif ou en rabbatement vers les transports en commun :

Mon cycle personnel mécanique ou à assistance (vélo, vélo électrique, trottinette…),
Co-voiturage/co-moturage exclusivement contitué de salariés de la l'Hopital Fondation Adople de Rothschild
Services de mobilité partagé publiques (vehicules en libre-service)
Aucun de ces moyens de transport

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques du forfait mobilité durable qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est de 0.30 centimes le kilomètre et qu’il est plafonné à 400 € net par an.

Cette attestation doit être accompagnée du ou des justificatifs correspondant (attestation ou reçu de paiement).

Adresse de départ		Adresse d'arrivée
Nombre de km par trajet aller		Total de km par trajet (Aller / Retour)
Nombre de km par trajet retour

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semestre l’information de mes trajets réalisés.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

Fait à __________________ Le ___________ Signature :

ANNEXE 2

TABLEAU DE RECENSEMENT DES TRAJETS

Nom, prénom : __________________________________________________________

Domicilié au : ___________________________________________________________

	rAdresse de départ
	Adresse d'arrivée
	Nombre de km par trajet
Aller		A / R
Retour

Semestre 1 Nombre de trajets A/R	Semestre 2 Nombre de trajets A/R
Janvier		Juillet
Février		Août
Mars		Septembre
Avril		Octobre
Mai		Novembre
Juin		Décembre
TOTAL		TOTAL

Fait pour servir et valoir ce que de droit

Fait à __________________ Le ___________ Signature :