Accord d'entreprise "Accord relatif à l'ordre des licenciements" chez UMIF - UNION MUTUELLES ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Entre :

L’UNION DES MUTUELLES D’ILE DE FRANCE (U.M.I.F.)

régie par le Code de la Mutualité sous le n° 784 809 642

dont le siège social est situé à PARIS (75016) – 10, rue Leroux,

représentée par M………..…………………….., Directrice Générale,

dûment habilitée à cet effet,

Dénommée ci-dessous « l’U.M.I.F. »

D’une part,

Et :

M……………………………………………….,

délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.D.T.

D’autre part.

Préambule

Il est apparu que le périmètre d’application de l’ordre des licenciements à l’ensemble de l’UMIF n’était pas adapté, et qu’il convenait de définir un cadre d’appréciation plus restreint que l’entreprise.

Les parties ont donc décidé de conclure le présent accord pour définir le périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements que l’UMIF devra respecter, en tout état de cause, dès qu’elle envisage de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et à tous les établissements présents ou futurs de l’U.M.I.F.

Cet accord s’applique également à toutes les procédures de licenciement pour motif économique, qu’elles soient individuelles ou collectives.

Article 2 : Objet

L’objet de cet accord est de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.

En effet, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements à toute l’entreprise est apparu inadapté au fonctionnement de l’UMIF, qui est organisée établissement par établissement et de manière locale.

Article 3 : Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements

Les parties conviennent que le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements s’effectuera au niveau de chaque établissement. Au jour de la signature du présent accord, il existe 10 établissements au sein de l’U.M.I.F., listés en annexe.

Article 4 : Révision

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 18 mai 2021 et prendra fin le 17 novembre 2021.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que par dépôt électronique, à l'initiative de l'U.M.I.F.

Un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché, dans l’ensemble des établissements de l’U.M.I.F, sur les panneaux réservés à l’affichage obligatoire.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 18 mai 2021 – 10H30

…………………………… …………………………

Délégué Syndical C.F.D.T. Directrice Générale

ANNEXE – ETABLISSEMENTS DE L’UMIF