CRESCENDO

ASSOCIATION CRESCENDO dont le siège social est situé au 102C Rue Amelot —75011 Paris représentée par Madame ., Directrice Générale, ayant reçu délégation du Directeur Général du Secteur Jeunesse,

D’une part,

Les titulaires élus du Comité Social et Economique

D’autre part,

PREAMBULE

Convaincues de l’importance pour l’association Crescendo d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation de l’association, la Direction et les titulaires élus du Comité Social et Economique ont souhaité mettre en place le CSE de façon concertée par voie d’accord collectif notamment sur le périmètre de mise en place du CSE.

Dans ce contexte, la direction et les titulaires élus du Comité Social et Economique signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir :

• le périmètre de mise en place du CSE sur l’ensemble des établissements de l’association Crescendo,

• les modalités de fonctionnement de cette instance unique concernant essentiellement le nombre de réunions et l’élaboration des PV.

Pour rappel, conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de quatre ans ; étant précisée qu’au terme de ce mandat CSE de 4 années les partenaires sociaux réétudieront la pertinence d’une telle durée pour les prochains mandats.

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PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

1. NOMBRE DE REUNIONS PLENIERES

2. PROCES-VERBAUX (PV) DES REUNIONS

PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES

DUREE ET FIN DE L’ACCORD REVISION

3. ADHESION

4. INTERPRETATION

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

6. DEPOT ET DATE D’EFFET

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PARTIE I - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’organisation de I ’association Crescendo est composée de nombreux établissements de taille différente, avec un maillage géographique divers et des autorités de financement territorialisés. Néanmoins ces établissements ne possèdent pas une autonomie de gestion. Les décisions sont centralisées au niveau de la Direction générale. C’est dans ce cadre et dans la continuité de I ‘organisation actuelle des instances représentatives du personnel que les partenaires sociaux déterminent la création d’un seul CSE pour I ’ensemble des établissements de l’association Crescendo (cf. liste ci-dessous).

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Au vu de l’effectif comptabilisé au 31 octobre 2022 qui est de 744 salariés en équivalent temps plein (ETP), le CSE sera composé de 14 titulaires et 14 suppléants.

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PARTIE II - FONCTIONNEMENT DU CSE

NOMBRE DE REUNIONS PLENIERES

Il est convenu que le CSE se réunira 6 fois par an en réunion plénière sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Parmi ces réunions, au moins 4 d’entre elles portent au moins partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

PROCES-VERBAUX (PV) DES REUNIONS

Afin de limiter un délai trop important entre chaque réunion avant que les salariés puissent prendre connaissance du PV, les partenaires sociaux ont prévu les modalités suivantes d’approbation des PV.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal qui pourra être établi par un prestataire extérieur, puis relu et complété si besoin par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion, et communiqué dès rédaction à I*ensemble des membres du comité.

Si aucun retour n’est fait, dans les 7 jours calendaires suivant l’envoi du projet de PV par le secrétaire, alors Ie PV sera réputé validé par les membres. Le secrétaire confirmera aux membres du CSE que la version est inchangée et définitive, et pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

Si un ou des retours sont faits, et que le secrétaire les prend en compte sans difficultés [y compris le cas échéant en lien avec l’auteur des modifications], alors Ie PV finalisé est renvoyé dans les 7 jours calendaires aux membres du CSE. En l’absence d’objection dans les 7 jours calendaires suivants, Ie PV sera réputé avoir été validé par les membres, et le secrétaire pourra procéder à sa diffusion après signature par ses soins.

Si les demandes de modification, d'ajout ou de retrait, proposés ne sont pas acceptés par le secrétaire [le cas échéant après échange avec Ie(les) auteur(s) des modifications], Ie PV fera l’objet d’un échange et d’une approbation dans le cadre du prochain CSE. Dans cette attente, le secrétaire du comité finalise le procès-verbal et l’adresse sans délais aux membres du CSE et le diffuse après signature par ses soins, en précisant les points qui feront l’objet d’un nouvel

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échange au prochain CSE en vue de l’établissement du PV final approuvé. Ce dernier sera diffusé immédiatement après la réunion du CSE portant sur l’approbation du PV.

Il est rappelé que la rédaction du procès-verbal relève du rôle du secrétaire, lequel peut en déléguer la rédaction à un prestataire extérieur. Dans l’hypothèse d’une délégation de la rédaction du procès- verbal à un prestataire extérieur, le contrôle du contenu de celui-ci reste à la charge du secrétaire sous condition du respect de la procédure énoncée ci-dessus.

Ainsi approuvé, il est signé par le secrétaire qui se charge également de le diffuser aux structures du périmètre couvert par le Comité pour affichage sur les panneaux destinés au CSE.

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PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord en vue des élections au sein de l’association qui auront lieu en février 2023.

En cas de modifications Législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

2. REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

3. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserve, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

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INTERPRETATION

Le présent accord fait Ioi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, Ier parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord et de ses avenants éventuels sera affiché dans chaque établissement et service.

DEPOT ET DATE D’EFFET

Le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail -emploi,youv. fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DRIEETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DRIEETS, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

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