Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les moyens du CSE de la Cpam de Seine-et-Marne" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADI (Siège)

Cpam de Seine-et-Marne 21/02/2023

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DE SEINE ET MARNE

ENTRE :

Monsieur ……………, Directeur de la Cpam de Seine et Marne,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont regroupé et fusionné le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT, en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Le législateur a prévu que les stipulations des accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances, et les engagements unilatéraux de l’employeur et usages portant sur les actuelles institutions représentatives du personnel, cesseraient de produire effet à compter du premier tour des élections des représentants du personnel au CSE.

L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique au sein de la CPAM de Seine-et-Marne du 25 juillet 2019 arrivant à échéance, les parties signataires se sont réunies afin de parvenir à la signature d’un nouveau protocole d’accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés et à l’ensemble des sites de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne.

Article 2 : Composition du CSE

Article 2.1 : la Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le président ou son représentant peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Article 2.2 : la délégation du personnel

2.2.1 : Nombre de membres élus et répartition employés et cadres

Le nombre maximum de membres et la répartition des mandats entre les membres du CSE sont fixés dans chaque protocole pré-électoral et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

2.2.2 : Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (qu’il s’agisse de mandats de titulaires ou de suppléants).

2.2.3 : Crédits d’heures

Les membres élus titulaires bénéficient d’un crédit d’heures, fixé en fonction de l’article R.2314-1 du Code du Travail. Ce crédit est mutualisable entre membres titulaires et entre membres titulaires et suppléants, dans le respect des limites légales.

Le temps passé aux réunions plénières du CSE est payé comme temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures susvisé. Un forfait d’une demi-journée ou d’une journée, déterminé en fonction de l’option RTT de l’agent, et selon la durée de la réunion, est attribué aux membres du CSE, en application du Protocole d’accord relatif à la gestion individualisée du temps de travail.

Conformément aux prescriptions légales, est également rémunéré comme temps de travail :

• le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment en cas de mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du Travail ;

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ;

• le temps consacré à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique.

L’utilisation du crédit d’heures de délégation donne lieu à information préalable de son responsable, par le représentant du personnel, dès connaissance de la date d’absence par ce dernier.

Elle donne lieu également à l’utilisation de bons de délégation dématérialisés selon des modalités définies en concertation entre la direction et les représentants du personnel.

Article 2.3 : Bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et deux secrétaires adjoints

• un trésorier et deux trésoriers adjoints

Le secrétaire et le trésorier du CSE se voient allouer chacun annuellement 1333,50 heures, en sus du crédit annuel de 288 heures dont ils disposent au titre de leur mandat de membre élu du CSE.

Ces 1333,50 heures sont mutualisables avec les adjoints. Le solde éventuel des heures non utilisées au cours d’une année N, ne pourra être reporté sur l’année N+1.

Ce crédit est proratisé en fonction de la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord.

Article 2.4 : représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux séances avec voix consultative.

Le représentant syndical est choisi parmi le personnel de l’organisme, parmi les salariés répondant aux conditions d’éligibilité au CSE, sans pouvoir cumuler cette fonction avec celle de membre élu du CSE.

Son mandat prend fin automatiquement lors du renouvellement du CSE.

Il bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles engendrant une activité inhabituelle, et justifié a posteriori par la soudaineté de l’évènement ou par l’urgence des mesures à prendre. Ce crédit est cumulable sur l’année dans le respect des limites légales.

A ce crédit s’ajoute le temps passé aux réunions plénières du CSE.

Article 3 : Réunions du CSE

Article 3.1. : La première réunion

Organisée suite à chaque renouvellement du CSE, elle est consacrée à la désignation des membres du bureau et des commissions, éventuellement au compte-rendu de gestion de l’ancien comité, et à la transmission de son patrimoine. Le Règlement Intérieur du Comité peut être établi lors de cette réunion ou lors d’une réunion suivante.

L’ordre du jour en est fixé par le président du CSE.

A titre exceptionnel et pédagogique, les membres suppléants du CSE peuvent assister à cette séance inaugurale et d’installation du comité qui aura pour objet d’informer le comité sur son rôle et ses missions.

Article 3.2 : les réunions périodiques

Le CSE se réunit ensuite une fois par mois, dont au moins 4 seront consacrées, en tout ou partie, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Exceptionnellement, en période estivale (juillet et août), une seule réunion pourra avoir lieu, suite à accord entre la majorité des membres titulaires présents à cette date, et le président du CSE.

Ces réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’informer et de consulter le CSE, conformément aux règles en vigueur et à l’intérêt de l’organisme et de ses salariés.

Suivant les conditions météorologiques et sanitaires, trois réunions par an peuvent être tenues en visioconférence comme le prévoit l’article L.2315-4 du code du travail.

Article 3.3 : les autres réunions

Des réunions extraordinaires pourront être fixées selon les besoins, dans le respect des textes en vigueur.

Le CSE pourra également être réuni, dans les cas particuliers prévus aux articles L.2315-27 du Code du Travail.

Les consultations récurrentes obligatoires du CSE sont les suivantes :

• consultation sur les orientations stratégiques : triennale

• consultation sur la situation économique et financière : annuelle

• consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : annuelle

Article 3.4 : ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est établi par le président du CSE et par son secrétaire. Le secrétaire pourra être accompagné par un secrétaire-adjoint ou par le trésorier ou trésorier-adjoint.

Le secrétaire pourra également être remplacé par un secrétaire adjoint en cas de besoin.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour et les documents y afférents, sont transmis par le président aux membres du CSE dans les délais les plus courts après sa signature, et au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion plénière.

Les documents nécessaires aux informations et consultations du CSE sont mis à la disposition de ses membres par voie dématérialisée.

Afin de permettre un enrichissement et une consultation plus aisés de la Base de Données Économiques et Sociales et Environnementales (BDESE), il sera étudié l’acquisition ou le développement d’un outil spécifique.

La date de signature de l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE constituant la date limite de transmission des réclamations individuelles et/ou collectives des salariés, celle-ci est communiquée chaque mois à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE par le président du CSE.

Article 3.5 : participants aux réunions

L’employeur convoque les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux, et les autres participants concernés selon les points de l’ordre du jour.

Les membres suppléants du CSE ne peuvent assister aux réunions plénières qu’en l’absence des titulaires. Ils sont néanmoins destinataires des convocations et informés de l’ordre du jour, en cas de besoin de remplacement du titulaire.

Article 3.6 : délais de consultation du CSE

Le présent article s’applique à toutes les consultations des membres du CSE, sauf dispositions légales spécifiques.

Les membres du CSE rendent leur avis dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition ou de l’envoi des documents aux membres du CSE.

À l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d’intervention d’un expert, le délai de 2 mois prévu par la loi s’applique.

Article 3.7 : procès-verbaux

Le procès-verbal des réunions est établi par le Secrétaire du CSE dans un délai d’un mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte, sauf cas exceptionnels (congés, absences inopinées). En cas d’empêchement du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné.

Les questions relatives aux réclamations et les réponses apportées en séance sont annexées au procès-verbal, dans un document dédié pour plus de lisibilité. Les questions identiques des différentes organisations syndicales sont regroupées.

Le procès-verbal est communiqué à l’employeur et aux membres du Comité. Après son adoption lors de la séance plénière suivante, il est affiché ou diffusé par le Secrétaire du Comité.

Le temps de rédaction du procès-verbal s’impute sur les 1333,50 heures annuelles attribuées au secrétariat du CSE.

Article 4 : La CSSCT

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du CSE.

Article 4.1 : Compétence de la CSSCT

Le CSE délègue à la CSSCT ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert, et de ses attributions consultatives.

La CSSCT remplit des missions générales d’études pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l’instance afin d’accomplir des missions particulières. Elle exerce les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement pour le compte du comité. Elle ne rend pas d’avis.

Article 4.2 : Composition de la CSSCT

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par un ou plusieurs collaborateurs, dans les limites légales.

Elle est composée en outre de 6 membres dont 2 cadres, désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Six suppléants sont désignés, afin de remplacer les titulaires en cas d’absence de ceux-ci.

Les Représentants Syndicaux au CSE ne siègent pas au sein de la CSSCT.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, la personne en charge de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, ou à défaut son responsable.

Sont invités aux réunions de la CSSCT : l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux, s’ils le souhaitent, un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint, dont le rôle est déterminé par ses membres, et précisé dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 4.3 : Nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être prévues, en fonction des besoins, sur convocation du président.

Article 4.4 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-41 du Code du Travail, les parties à la négociation s’accordent sur l’octroi d’un crédit d’heures global de délégation de 300 heures par an, à répartir de façon égale (50h par membre et par an) aux membres titulaires de la CSSCT, pour l’exercice de leurs missions. Ce crédit d’heures peut éventuellement être mutualisé avec le suppléant.

En outre, le temps passé en réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif par l’employeur et ne s’impute ni sur le crédit d’heures mentionné ci-dessus, ni sur le crédit d’heures de délégation attribué en tant que membre du CSE.

Les membres titulaires du CSE sont autorisés à réaliser, en sus du crédit de 300 heures, 4 inspections de site par an. 2 visites supplémentaires exceptionnelles peuvent être organisées en fonction des actualités (urgences, mise en place et/ou suivi de travaux sur site…).

Le temps passé en réunion CSSCT et en visite de site est décompté, à l’instar de l’article 2.2.3 du présent protocole, en application du Protocole d’accord relatif à la gestion individualisée du temps de travail.

Ce crédit est proratisé en fonction de la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord.

Article 4.5 : Convocation de la CSSCT

Le président de la CSSCT convoque les membres de la commission, conformément à l’ordre du jour du CSE, par tous moyens à sa convenance, dans le délai de 7 jours, avec communication d’un ordre du jour et de documents associés.

Article 4.6 : Rédaction du compte-rendu des réunions de la CSSCT

Un relevé de décision de la CSSCT et des visites de sites est rédigé par un représentant de son président.

Ce compte-rendu est communiqué aux membres du CSE, si les délais de rédaction le permettent, lors de la réunion plénière consacrée à la restitution de ces travaux. Il peut faire l’objet de remarques ou demandes de modifications, qui seront actées dans le procès-verbal de réunion du CSE.

Article 5 : Les autres commissions

En vertu de la possibilité accordée par l’article L.2315-45 du Code du Travail, de créer des commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers, les parties à la négociation décident de créer 6 commissions en plus de la CSSCT.

Article 5.1 : Composition des commissions

5.1.1 : Dispositions communes

Les membres des commissions créées par le présent accord sont désignés parmi les membres du CSE.

5.1.2 : Commission économique

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle se compose en outre de 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, et se réunit au moins 2 fois par an. Les membres ne sont pas désignés nominativement, mais en nombre par organisation syndicale, afin de faciliter l’organisation de la commission.

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers de la caisse recueillis par le comité.

5.1.3 : Commission des activités sociales et culturelles

Elle est présidée par l’un de ses membres, désigné lors de la séance plénière d’installation. Elle se compose de 6 membres au maximum. Elle est chargée de la gestion des activités de loisirs et culturelles pour les adultes et pour les enfants.

Elle se réunit au maximum 24 fois par an.

5.1.4 : Commission formation professionnelle/égalité professionnelle

Elle est présidée par l’un de ses membres. Elle se compose de 5 membres au maximum, et se réunit au moins 2 fois par an. Les membres ne sont pas désignés nominativement, mais en nombre par organisation syndicale, afin de faciliter l’organisation de la commission.

Elle est chargée de l’examen du plan de formation, des orientations de la formation professionnelle, des projets de l’organisme ayant un impact sur la formation professionnelle et l’égalité professionnelle.

5.1.5 : Commission d’information et aide au logement

Elle est présidée par l’un de ses membres, désigné lors de la séance plénière d’installation.. Elle se compose de 4 membres, et se réunit au maximum 12 fois par an.

Elle est chargée notamment de la gestion des prêts aux salariés, des propositions de logements en lien avec l’organisme collecteur de la contribution logement.

5.1.6 : Commission financière

Elle est présidée par le trésorier ou un de ses adjoint. Elle se compose de 6 membres au maximum.

Elle est chargée de l’examen des documents comptables et financiers du CSE.

Elle se réunit une fois par an.

Les Représentants Syndicaux du CSE ne siègent pas au sein des commissions supplémentaires.

Article 5.2 : Fonctionnement des commissions

Les rapports des travaux des commissions sont rédigés par leurs présidents et sont soumis à la délibération du comité. Par exception, les rapports des travaux de la commission économique sont rédigés par un représentant de son président.

5.2.1 : les commissions en charge des œuvres sociales du CSE

-la commission financière

-la commission des activités sociales et culturelles

-la commission information et aide au logement

Le temps passé aux réunions des commissions précitées est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 1932 heures annuelles :

• Un forfait annuel de 1532 heures est accordé pour la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.

• Un forfait annuel de 48 heures est accordé pour la gestion de la commission financière.

• Un forfait annuel de 352 heures est accordé pour la gestion de la commission information et aide au logement.

Soit pour ces commissions un crédit global annuel de 1932 heures mutualisable entre les membres de ces 3 commissions.

Ces crédits sont proratisés en fonction de la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord.

L’éventuel reliquat de ce crédit annuel ne peut être reporté sur l’année N+1.

Un récapitulatif du solde des heures non utilisées est adressé chaque année début octobre aux membres de ces commissions en charge des œuvres sociales du CSE, ainsi qu’aux membres du bureau.

5.2.2 : les commissions économique, formation professionnelle/égalité professionnelle

Les membres de ces commissions bénéficient d’un crédit global annuel de 160 heures.

Ce crédit est mutualisable entre les membres de ces 2 commissions.

L’éventuel reliquat de ce crédit annuel ne peut être reporté sur l’année N+1.

Article 6 : Modalités d’application

Article 6.1 Validité de l’accord

Le présent accord sera valide après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui sont parties à la négociation, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.

Article 6.2 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale.

Sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, l’agrément sera réputé accordé, à l’issue d’un délai d’un mois après l’avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Article 6.3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux membres du CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel et sera diffusé sur Intranet à la rubrique « ressources humaines ».

Un exemplaire du présent accord sera adressé pour dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure, Téléaccords, mise en place par le Ministère du Travail. Une version anonymisée fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale Légifrance.

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Article 6.4 : Durée de validité de l’accord

Le présent accord, sous réserve de son agrément, est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, jusqu’à la fin du mandat des élus au CSE, soit le 20 mars 2027 au soir.

Article 6.5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, à la demande d’une des parties signataires.

Si des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entrent en vigueur et concernent les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour l’adapter.

Article 6.6 : Modalités de suivi et bilan de l’accord

La quatrième année, et au plus tard six mois avant la fin du mandat des représentants du personnel au CSE, les parties se rencontreront afin de décider de l’avenir du présent accord, selon les dispositions prévues à son article 6.4.

A cette occasion, les parties présenteront un bilan provisoire de la mise en œuvre du présent protocole.

Fait en deux exemplaires originaux,

A ………., le 23 février 2023,

Pour la CGT Pour FO

(Employés et Cadres) (Employés et Cadres)

Pour la CFDT

(Employés et Cadres)

Le Directeur