Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT PEPA" chez COLLEGE PRIVE - AGEC SAINTE THERESE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignés :

L’Association dénommée AGEC Sainte-Thérése, dont le siège social est situé Avenue Erasme – Rond-point de l’Europe à Ozoir-la-Ferrière (77330), Seine et Marne,

Représentée par :

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale SNEIP – CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SYNEP – CFE/CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’établissement a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’établissement au 31 décembre 2018 et aux conditions suivantes :

• ayant perçu en 2018 une rémunération ETP inférieure à 1,4 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail soit 25 174.30 €uros,

• prorata au temps de travail, soit selon le niveau de la rémunération ETP (Equivalent Temps Plein)

Article 2. Montant de la prime

Pour un salaire annuel brut 2018 ETP jusqu’à 21 577.97 €uros (soit 1,2 fois la valeur annuelle du SMIC) : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300.00 €uros.

Pour un salaire annuel brut 2018 ETP à partir 21 577.98 €uros et jusqu’à 25 174.30 €uros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 150.00 €uros.

Pour un salaire annuel brut 2018 ETP au-delà 25 174.30 €uros : Pas de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les salariés percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année, avec un plancher minimum :

• un salaire annuel brut 2018 ETP jusqu’à 21 577.97 €uros : 150 €uros,

• un salaire annuel brut 2018 ETP à partir 21 577.98 €uros et jusqu’à 25 174.30 €uros : 75 €uros

Sont assimilées à un période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause de d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Article 3. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprises. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019.

Le montant de cette prime sera inscrit sur le bulletin de paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du Travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie des organisations Syndicales.

Fait à Ozoir-la-Ferrière, en 4 exemplaires originaux

Le 25 mars 2019

AGEC SAINTE THERESE

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Les Organisations Syndicales

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

SNEIP – CFDT SYNEP – CFE/CGC

Déléguée Syndicale Délégué Syndical