Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DES OUVRIERS DU SESMA PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez SESMA - SCE ENTRETIEN SEPULTURES MILITAIRES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SESMA - SCE ENTRETIEN SEPULTURES MILITAIRES et le syndicat CFTC et CGT le 2018-02-14 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT

Numero : A05718004580
Date de signature : 2018-02-14
Nature : Avenant
Raison sociale : SCE ENTRETIEN SEPULTURES MILITAIRES
Etablissement : 78508406200237 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-12-16) ACCORD D'ENTREPRISE DES OUVRIERS DU SESMA (2023-01-31)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-14

SESMA

Service pour l’Entretien des
Sépultures Militaires Allemandes

Bureau pour la France

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DES OUVRIERS

DU SESMA PORTANT SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés

S.E.S.M.A. – Service d’entretien des sépultures Militaires Allemandes

Représenté par XXXXXXXX – Directrice Administrative, ayant eu tout pouvoir à cet effet par XXXXXXXXXXXXX – Secrétaire Générale.

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT : XXXXXXXXXXXXXX

Syndicat CFTC : XXXXXXXXXXXXXX

D’autre part

Article 1 : Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont interpelé la direction du SESMA afin de pouvoir permettre aux salariés ouvriers d’accéder en interne à des postes supérieurs en faisant valoir l’expérience acquise au sein de l’association, sans pour autant être titulaire du diplôme requis aux descriptions de postes.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel lors des réunions du 1er février 2018, les parties à l’accord ont pris la décision de modifier l’annexe à l’accord d’entreprise des ouvriers du SESMA portant sur la classification des emplois.

Article 2 : Contenu de l’accord

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés ouvriers de la société. Il doit permettre à un ouvrier jardinier de postuler à un poste supérieur en faisant valoir l’expérience professionnelle acquise au sein de l’association sans être titulaire du diplôme requis au poste.

Ainsi ont été négociées et modifiées les fonctions suivantes de l’annexe classification des emplois du personnel d’entretien des ouvriers du SESMA :

- Catégorie 8 : jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière

- Catégorie 9 : jardinier(ère) qualifié(e) bilingue allemand exécutant des tâches de conservateur de cimetière

- Catégorie 10a : jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum)

- Catégorie 11 : chef d’équipe

Ces fonctions ont été complétées comme suit dans la rubrique aptitudes requises :

- Catégorie 8 : jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière

Ou connaissance de base + 8 années d’ancienneté

- Catégorie 9 : jardinier(ère) qualifié(e) bilingue allemand exécutant des tâches de conservateur de cimetière

Ou connaissance de base + 8 années d’ancienneté

- Catégorie 10a : jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum)

Ou connaissance de base + 8 années d’ancienneté

- Catégorie 11 : chef d’équipe

Ou connaissance de base + 10 années d’ancienneté

Voir tableau en annexe.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/03/2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9, 10, 11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les délégués syndicaux présents.

Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 8 exemplaires originaux:

Fait à Metz le 14/02/2018

Emargement
Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégations syndicales XXXXXXXXXXXXXXXX – CFTC  
  XXXXXXXXXXXXXXXX – CGT  
          Aptitudes requises  
  Catégorie   Connaissances de base Ancienneté (années) Diplôme min. : CAP secteur espaces verts / paysagisme Exp. prof. (années) Permis B Permis EB Attestation FPS ou SST  
    Désignation du poste
Résumé de la fonction (non exhaustif)		  
      Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière                  
  8   Maîtrise et exécute de façon autonome tous travaux,y compris la conduite de machines, liés à l'entretien d'espaces verts ou paysagers. Organise de manière économique le travail de son équipe : instructions, contrôle, gestion des temps de travail individuels, formation... Est responsable des transports de personnel. Est responsable du bon usage des outils et machines et effectue sur ceux-ci des travaux courants de maintenance. Exerce, le cas échéant, des activités spécifiques au SESMA.
Effectue des tâches administratives, telles la rédaction de rapports journaliers etc.
Assure la prévention des accidents du travail .
Le cas échéant, prend en charge plusieurs équipes.
Evalue et propose des candidats à une éventuelle promotion.
Exécute de façon autonome les tâches administratives du cimetière et se charge des visiteurs du cimetière.
Dans le cadre de sa fonction, a des contacts avec des personnes et des services extérieurs.
Exécute, lorsque nécessaire, des travaux de ménage.
Assure le service d'ouverture et de fermeture des locaux.		 X 8 X X X  
        OU X 8            
      Jardinier(ère) qualifié(e) Bilingue exécutant des tâches de conservateur de cimetière                  
  9   Maîtrise et exécute de façon autonome tous travaux,y compris la conduite de machines, liés à l'entretien d'espaces verts ou paysagers. Organise de manière économique le travail de son équipe : instructions, contrôle, gestion des temps de travail individuels, formation... Est responsable des transports de personnel. Est responsable du bon usage des outils et machines et effectue sur ceux-ci des travaux courants de maintenance. Exerce, le cas échéant, des activités spécifiques au SESMA.
Effectue des tâches administratives, telles la rédaction de rapports journaliers etc.
Assure la prévention des accidents du travail .
Le cas échéant, prend en charge plusieurs équipes.
Evalue et propose des candidats à une éventuelle promotion.
Exécute de façon autonome les tâches administratives du cimetière et se charge des visiteurs du cimetière.
Dans le cadre de sa fonction, a des contacts avec des personnes et des services extérieurs.
Exécute, lorsque nécessaire, des travaux de ménage.
Assure le service d'ouverture et de fermeture des locaux.		 alldemand parlé et écrit X 8 X X X  
        OU X 8            
      Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50 % minimum)                  
  10a   Maîtrise et exécute de façon autonome tous travaux, y compris la conduite de machines, liés à l'entretien d'espaces verts ou paysagers. Organise de manière économique le travail de son équipe : instructions, contrôle, gestion des temps de travail individuels, formation... Est responsable du transport et du bon usage des outils et machines et effectue sur ceux-ci des travaux courants de maintenance. Exerce, le cas échéant, des activités spécifiques au SESMA.
Effectue des tâches administratives, telles la rédaction de rapports journaliers etc.
Assure la prévention des accidents du travail .
Le cas échéant, prend en charge plusieurs équipes.
Evalue et propose des candidats à une éventuelle promotion.
Exécute de façon autonome les tâches administratives du cimetière et se charge des visiteurs du cimetière (cette partie administrative représente plus de 50% de son temps). Dans le cadre de sa fonction, a des contacts avec des personnes et des services extérieurs.
Exécute, lorsque nécessaire, des travaux de ménage.
Assure le service d'ouverture et de fermeture des locaux.		 Allemand parlé et écrit X 8 X X X  
        OU X 8            
      Chef d'équipe                  
  11   Maîtrise et exécute de façon autonome tous travaux, y compris la conduite de machines, liés à l'entretien d'espaces verts ou paysagers.
Organise de manière économique le travail de son équipe : instructions, contrôle, gestion des temps de travail individuels, formation...
Est responsable des transports de personnel.
Est responsable du bon usage des outils et machines et effectue sur ceux-ci des travaux courants de maintenance. Exerce, le cas échéant, des activités spécifiques au SESMA.
Effectue des tâches administratives, telles la rédaction de rapports journaliers etc.
Assure le prévention des accidents du travail .
Le cas échéant, prend en charge plusieurs équipes.
Evalue et propose des candidats à une éventuelle promotion.
Dans le cadre de sa fonction, a des contacts avec des personnes et des services extérieurs.
A des compétences dans d'autres domaines tels par exemple la maçonnerie, la peinture, la menuiserie,...
Exécute, lorsque nécessaire, des travaux de ménage.
Le cas échéant, assure le service d'ouverture et de fermeture des locaux.		 X 10 X X X  
        OU X 10            
                         
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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