Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES" chez FONDATION ANNE DE GAULLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES

ENTRE

La Fondation Anne de Gaulle

Dont le siège social est situé 5 route de Romainville à Milon-la-Chapelle

Représentée par

d’une part

ET

Les délégations suivantes :

• la Confédération Générale du Travail (CGT),

• le Syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par

d’autre part

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur le thème obligatoire de négociation relatif aux salaires.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec les contraintes de gestion de la Fondation Anne de Gaulle.

Les partenaires sociaux ont ainsi adopté le présent accord en considération des objectifs suivants :

• soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment celui des plus bas salaires ;

• soutenir l’acquisition de nouvelles compétences par les collaborateur à travers l’expérimentation de nouveaux rôles dans le cadre des accompagnements.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 relative aux salaires qui a débuté le 23 juin 2023 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions en date des 23 juin 2023 et 28 juin 2023.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord en date du 28 juin 2023.

Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de la Fondation Anne de Gaulle.

Les parties au présent accord sont convenues des modalités définies ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation sur les salaires

1. Revalorisation salariale temporaire des agents de services intérieurs (ASI) via l’expérimentation du rôle de référent hôtelier

La Fondation Anne de Gaulle entend poursuivre ses actions visant à revaloriser la rémunération des collaborateurs, et notamment ceux disposant des plus bas salaires en son sein.

Dans le cadre de leurs missions, en sus des missions de bionettoyage, les Agents des Services Intérieurs (ASI) mettent déjà en œuvre quotidiennement des compétences de soutien à l’autonomie et au développement de la vie sociale des résidents de la Fondation et à l’amélioration de la qualité de leur cadre de vie.

A des fins de valorisation des compétences déjà mises en œuvre, les parties prenantes conviennent de la création du rôle de référent hôtelier confié aux Agents des Services Intérieurs (ASI) afin de poursuivre le développement des compétences liées au rôle de référent hôtelier. Les parties prenantes conviennent d’expérimenter de nouvelles compétences à partir du mois de juillet 2023 jusqu’à l’ouverture du village AgorHa.

Les nouvelles compétences développées pourront s’exercer, en lien et sous la coordination du / de la maître(sse) de maison, en fonction des missions déjà mises en œuvre dans les foyers et des appétences de chaque ASI, sur notamment les taches suivantes :

• la décoration des foyers de la Fondation,

• la restauration,

• l’entretien du linge des résidents,

• l’entretien des surfaces,

• le rangement des espaces,

• la gestion des stocks.

Une fiche détaillée du rôle sera remise à chaque référent désigné.

Durant la période d’application du présent accord, tout ASI désigné référent hôtelier bénéficiera d’une prime « expérimentation référent hôtelier » d’un montant mensuel brut de 238 €.

Si les résultats de l’expérimentation sont positifs, le dispositif pourra être reconduit à titre expérimental pour une nouvelle période après l’ouverture du Village AgorHa.

2. Expérimentation du rôle d’assistant personnel de communication

Tout collaborateur retenu pour l’expérimentation « assistant personnel de communication » aura pour mission de coordonner l’évaluation des besoins et des solutions en communication alternative augmentée dans le quotidien des résidents de la Fondation.

Sa mission s’inscrit dans un travail d’équipe avec les professionnels, les proches aidants et les partenaires de droit commun.

En contrepartie du cadre et des outils fournis par la Fondation, l’assistant personnel de communication s’engage à participer à l’expérimentation sur la totalité de sa durée et à respecter les missions attachées, détaillées dans une notice remise à l’expérimentateur.

Pour l’ensemble des établissements de la Fondation Anne de Gaulle, douze référents en communication seront appelés à candidater. En cas de surplus de candidatures, la Direction de la Fondation procèdera au départage comme suit :

• les collaborateurs ayant suivi une formation en CAA seront privilégiés ;

• les candidats seront répartis sur l’ensemble des établissements.

Les parties prenantes conviennent que l’expérimentation couvrira une période de six mois allant du mois d’octobre 2023 au mois de mars 2024.

L’assistant personnel de communication bénéficiera du versement d’une prime « expérimentation CAA » d’un montant mensuel brut de 250 €, sous réserve de la bonne transmission par celui-ci des évaluations demandées.

Si les résultats de l’expérimentation sont positifs, le dispositif pourra être reconduit à titre expérimental pour une nouvelle période à l’issue de la période initiale.

Article 2 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur au 20 juillet 2023, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Milon-la-Chapelle, le 28 juin 2023

L’employeur Les organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat Sud Santé Sociaux