Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - PROTECTION SOCIALE - CNAM ILE DE FRANCE" chez CNAM ILE DE FRANCE - CNAM ILE DE FRANCE - AGCNAM (Siège)

Accord d’Entreprise

Protection Sociale

CNAM ILE DE FRANCE

Entre

L’ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN REGION ILE DE FRANCE (AGCNAM Ile de France), Association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au Journal Officiel du 18 mars 1966, dont le siège social est au 9, cour des petites écuries – 75010 Paris, inscrite à l’INSEE sous le n° SIREN 758 150 624, code APE n° 8559A, représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur régional de l’AGCNAM Ile de France,

D’une part,

Et L’organisation syndicale représentative suivante :

La CGT, représentée par sa Délégation Syndicale : Monsieur Prénom NOM et Madame Prénom NOM,

L’AGCNAM Ile de France et la CGT sont ci-après désignées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties »

Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-15 du Code du travail, l’AGCNAM Ile de France a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative dûment invitée :

Le 02/12 /2019

Réunion de présentation et de discussion sur le bloc 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Le 16/12/2019

Réunion de présentation et de discussion sur le bloc 2 « Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail ».

Le 26/02/2020

Réunion de négociation qui porte sur le bloc 1 et le bloc 2

Le 26/11/2020

Réunion de négociation finale

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché de l’AGCNAM Ile de France.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Sur la subrogation – l’incapacité et la carence :

La subrogation :

Les Parties conviennent de maintenir le salaire des salariés avec subrogation après 6 mois (au lieu d’un an conventionnellement) d'ancienneté au jour de l'arrêt médical.

L’incapacité :

(rappel C.C.N. des O.F. - Article 14.1 qui traite de la garantie et du maintien de salaire)

En cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié, dans les 48 heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne :

- Pendant 30 jours, le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler,

- Pendant les 60 jours suivants, il recevra les 3/4 de cette même rémunération.

La carence :

L'indemnisation interviendra après un délai de carence de 3 jours ouvrables (au lieu de 7 jours conventionnellement) pour la maladie ou l’accident d’origine non professionnelle et à compter du premier jour d'arrêt pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenant dans l'entreprise.

L’employeur prendra exceptionnellement en charge la carence de 3 jours ouvrables pour la maladie ou accident d’origine non professionnelle et ce par période de 12 mois. Il est bien entendu que le délai se calcule par période glissante, de date à date (pour un arrêt intervenant le 15 janvier 2019, le salarié se verra appliquer 3 jours ouvrables de carence, s’il a été en arrêt entre le 16 janvier 2018 et le 15 janvier 2019).

A titre dérogatoire aux dispositions précitées, pour un arrêt de travail égal ou supérieur à 30 jours, le délai de carence de 3 jours ouvrables sera rétroactivement supprimé.

Pour rappel :

(Code de la Sécurité Sociale : Articles R323-1 à R323-12)

La carence appliquée par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie reste inchangée : Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée. Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie. En revanche, il ne s'applique pas dans les cas suivants : accident du travail ; maladie professionnelle ; congé maternité ; congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; congé d'adoption.

2. Sur les jours de congés pour événements familiaux

Les Parties conviennent qu’à l'occasion des événements suivants, les salariés bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle à raison de :

- Déménagement : 1 jour ouvré pour tous les salariés (conventionnellement réservé au personnel travaillant régulièrement le samedi) ;

- Décès d’un grand-parent, d’un oncle et d’une tante : 1 jour ouvré (non prévu à la convention).

Les règles à respecter sont les suivantes :

- le salarié devra informer son responsable, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la demande, de sa volonté de bénéficier d’un congé,

- le salarié doit justifier par un document écrit indiquant le jour pris, la cause avec en annexe un document justifiant l’évènement.

Pour rappel, l’autorisation d’absence n’est pas due au salarié lorsque l'événement se produit alors que ce dernier est déjà absent de l’entreprise. Il ne pourra pas solliciter la prolongation de l’absence, ni même le versement d’une indemnité compensatrice.

Les jours d’absence pour événements familiaux prévus par le présent accord entraînent la suspension du contrat de travail du salarié mais n’affectent pas sa rémunération qui est maintenue pour la durée de l’absence.

Ces congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination notamment de la durée de congé annuel, du nombre RTT et le calcul de l’ancienneté.

Article 3 - Révision

Une révision du présent Accord peut être demandée par une des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement à l’Accord (ci-après « la Partie » ou « les Parties »). Toute demande de révision doit être adressée à chaque Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée accompagnée d’une proposition de rédaction d’un texte de remplacement.

Dès que possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L'avenant portant modification ou révision de tout ou Partie du présent Accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu'il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l'ensemble des Parties.

Article 4 - Formalités légales

L’Accord, ainsi que ses annexes, feront l'objet du dépôt prévu par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.

Toute modification ultérieure sera également déposée dans les formes légales.

Article 5 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2021.

Article 6 - Dépôt de l’accord

Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, Pour l’AGCNAM Ile de France

En 4 exemplaires Monsieur Prénom NOM

Le 26/05/2021 Directeur Régional

Pour les organisations syndicales représentatives

CGT Monsieur Prénom NOM :