Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

Accord collectif

mise en place d’un compte épargne temps

Conclu entre :

d'une part ;

• DURIEU SA dont le siège est situé 2Bis Rue Charles de Gaulle, 91070 Bondoufle

et d'autre part ;

• le CSE de DURIEU SA

PREAMBULE

Le présent Accord est conclu afin de mettre en place un compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés d’ épargner des jours de congés ou de repos non pris afin de pouvoir couvrir des absences pour congés sans solde, congés de fin de carrière, financer un passage à temps partiel, congés de formation.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés à partir d’un an d’ancienneté et ayant fait savoir par écrit à leur employeur qu'ils souhaitaient en bénéficier.

Article 2. Ouverture du compte

2.1. Condition générale

Tous les salariés visés à l'article 1er du présent accord et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un CET.

2.2. Condition dérogatoire 

Dans le cadre du changement de période d’acquisition et de prise des congés payés à compter du 1er janvier 2023, le CET sera ouvert automatiquement à l’ensemble des salariés présent au 1er janvier 2023, salariés pour lesquels il restera

• un solde de congés acquis au titre de l’année 2021 / 2022

• et/ou un solde de congés en cours d’acquisition jusqu’au 31 décembre 2022.

• La totalité du solde de CP restant (acquis et en cours d’acquisition) sera transféré dans le CET, par dérogation sans application du plafond défini à l’article 4. Le suivi des comptes épargne temps individuel sera géré via les outils mis à disposition par la société.

Article 3. Alimentation du compte en temps

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

Le salarié peut porter en compte les jours et heures de repos suivants :

• congés payés annuels (à l'exception des quatre premières semaines de congés payés) ;

• RTT ;

• jours excédant le forfait jours annuel (usuellement appelé au sein de la société congés forfait) ;

• heures du compteur de récupération.

• Congés conventionnels : congé supplémentaire pour la préparation à la retraite à partir de 59 ans

Ces jours et heures de repos peuvent être portés annuellement en compte dans les limites suivantes :

• Mini 3.5 h ou 0.5 jour

• Maxi 35h ou 5 jours par an.

La demande d’alimentation du CET devra se faire par écrit par mail ou sur papier entre le 15 novembre N et le 15 décembre N et transmis au service RH (manager en copie) qui mettra à jour les compteurs.

Article 4. Plafonnement du compte épargne temps individuel

Le CET pourra être alimenté jusqu’à hauteur de 25 jours maximum.

Article 5. Gestion des droits

Les temps affectés dans le compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.

Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date.

Article 6. Utilisation du compte

Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser :

• Un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ . Le salarié doit déposer une demande écrite de congé trois mois avant la date de départ envisagée. L'employeur ne peut refuser une telle demande mais seulement la reporter de trois mois au maximum

• Des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

  • Le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,

  • Le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,

  • Le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,

  • Le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.

• Des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle. Le salarié doit déposer une demande écrite selon le délai si dessous avant la date de départ envisagée.

  • 1 semaine pour une demande d’absence couvrant une période de 1 à 3 jours calendaires

  • 2 semaines pour une demande d’absence couvrant une période de 4 à 14 jours calendaires (soit 4 à 10 jours ouvrés)

  • 1 mois pour une demande d’absence couvrant une période de 15 jours à 3 semaines calendaires (10 à 15 jours ouvrés)

  • 3 mois pour une demande d’absence d’un mois (20 jours ouvrés) ou plus

L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

Pour les congés suivants, les modalités de prises sont soumises à la réglementation en vigueur à savoir :

• Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;

• Un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser les heures non travaillées.

La prise de congés ne pourra se faire que par ½ journée ou journée complète

Article 7. Rémunération des congés

Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 5 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Article 8. Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement de l’assureur.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

Retour anticipé du salarié :

Le salarié ne pourra être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé, sauf accord de l’entreprise.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Article 9. Information des salariés sur l'état de leur CET

Les salariés ayant ouvert un compte sont informés via leur accès individuel sur leur portail de gestion des absences de l'état des droits capitalisés sur leur compte.

Article 10 Clôture de comptes individuels

10.1. Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 11, la clôture du CET.

10.2. Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.

La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois.

Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.

Article 11. Tenue du compte

La société Durieu SA est responsable de la tenue du compte. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaire (AGS) dans les conditions de l’article L.143-11-11 du code du travail.

La société Durieu SA devra s’assurer contre le risque d’insolvabilité de l’entreprise pour les sommes excédant celles couvertes par l’AGS.

Article 12. Transfert du compte

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre-deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

Article 13. Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023.

Article 14. Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 15. Dépôt légal

DURIEU SA procèdera au dépôt de l’accord conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise

L’accord fera également l’objet d’une publicité dans les conditions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Bondoufle, le 29/11/2022, 
en 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires du présent accord.

Pour DURIEU SA

Pour le CSE,