Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre de l'activité réduite pour le maintien de l'emploi au sein du CSE de Safran Aircraft Egnies d'Evry Corbeil" chez CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES EVRY-CORBEIL,

Dont le siège social est situé 6, Rue Henri Desbruères - 91000 EVRY

Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice et dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante, représentative au sein du Comité Social et Economique, représentée par :

Pour la CGT: Madame

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre, d’une part, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et, d’autre part, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein du Comité Social et Economique Safran Aircraft Engines d’Evry-Corbeil (ci-après « CSE »).

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle du CSE, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour (détails en annexe 1).

Le CSE, dont les ressources annuelles dépendent exclusivement de la masse salariale de l’établissement d’EVRY-CORBEIL de la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (ci-après « société SAFRAN »), se trouve en effet directement impacté par la mise en activité partielle de longue durée d’une grande partie des salariés au cours des deux prochaines années qui va affecter directement la masse salariale.

Plus précisément, aux termes de l’Accord de Transformation d’Activité (ATA) conclu le 8 juillet 2020 et l’accord portant actualisation de l’Accord de Transformation d’Activité sur la mise en œuvre de l’Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au sein du Groupe Safran conclu le 28 septembre 2020, la société SAFRAN estime la baisse du chiffre d’affaire en 2020 à 45% qui devrait se poursuivre en 2021, ce qui va conduire à la mise en activité partielle de plus d’un tiers des salariés de la société. Les subventions vont s’en trouver réduites d’autant, le calcul de l’assiette de subvention ne tenant pas compte des indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle.

Face à ce diagnostic caractérisant la crise profonde et durable à laquelle est confrontée la société SAFRAN et, par ricochet, le CSE, l’organisation syndicale représentative au sein du CSE et la direction du CSE se sont accordées sur la nécessité de déployer l’activité réduite de maintien en emploi au sein du CSE afin de préserver les emplois et les compétences dont le CSE aura besoin lors de la reprise.

Article 1 – Activités et salariés concernés

L’ensemble des activités et services du CSE est concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, à savoir :

• Service financier et achats, auxquels sont rattachés deux salariés (un Responsable comptable et une Aide Comptable)

• Service administratif, ressources humaines et événementiel, auxquels sont rattachés trois salariés (une Responsable RH - administratif et évènementielle et deux Agents d'accueil administratif Polyvalent) et un apprenti

• Service support, auquel est rattaché un salarié (un Attaché en communication)

• Service Temps Libre, auxquels sont rattachés six salariés (une Responsable Service Vacances, quatre Agents de réservation polyvalent TL et une Secrétaire)

• Service médiathèque/billetterie, auxquels sont rattachés deux salariés (une Responsable du service médiathèque/billetterie et une Employée médiathèque polyvalente)

• Service Sports, auquel est rattaché un salarié (une Coordinatrice bureau sport)

• Service social, auquel est rattaché un salarié (une Assistante Service Social)

• Service communication, auquel est rattaché un salarié (une Assistante Communication)

• Service de la Direction du CSE, auxquels sont rattachés trois salariés (un Directeur Adjoint, une Directrice adjointe et une Directrice)

La mise en œuvre du dispositif d’activité réduite concerne les 21 salariés (liste des noms des salariés en annexe 2) du CSE dont l’activité est visée ci-dessus.

Le dispositif d’activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée (art10-R ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020). En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Enfin, le dispositif d’activité réduite permet, comme le dispositif d’activité partielle, de placer les salariés en position d’activité réduite par service et selon la charge d’activité.

Article 2 – Date de début et durée d’application de l’activité réduite

L’activité réduite s’appliquera à compter du 1^er novembre 2020.

Lors des renouvellements d’autorisation d’activité réduite, la date de début de l’activité réduite interviendra au plus tôt au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l’autorité administrative.

La durée d’application de l’activité réduite est fixée à 24 mois.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement est applicable à chaque salarié et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail pour les temps pleins et les temps partiels.

La réduction de l'horaire de travail s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois maximum à compter de la mise en œuvre de l’activité réduite. La réduction d’horaire peut, par ailleurs, conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié.

Par ailleurs, l’appréciation de la charge et du taux d’activité est de la responsabilité de la direction du CSE. Il lui appartiendra d’en présenter les éléments justificatifs en réunion de bureau des élus lors d’un point tous les trois mois. De même, devront également être abordées les questions relatives à l’organisation du travail et notamment celles relatives à la pose de congés.

La direction du CSE s’engage à favoriser la rotation entre les salariés afin de répartir, dans la mesure du possible, le recours à l’activité réduite entre les services. Il pourra être proposé, aux salariés qui seraient le plus impactés par l’activité réduite, par leur responsable hiérarchique et/ou par la direction du CSE, des missions de manière temporaire ou pérenne pour soulager d’autres services. 

Chaque salarié concerné sera informé par la responsable des Ressources Humaines du CSE au plus tard la semaine précédente de leurs jours chômés. Si cela est possible dans le système de gestion Kelio, chaque salarié posera se(s) jour(s) chômé(s) en accord avec son responsable hiérarchique et ou la Responsable des Ressources Humaines / Directrice du CSE.  Sinon ces derniers seront confirmés aux Ressources Humaines pour intégration manuellement dans Kelio. 

La direction du CSE veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite, notamment en réalisant des entretiens si besoin. Il appartiendra à chaque salarié, en toute transparence, de faire connaître à son responsable hiérarchique et/ou à la responsable des Ressources Humaines du CSE toute inadéquation éventuelle entre la charge de travail demandée et son taux d’activité.

Lorsque les salariés sont placés en activité réduite, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, en dehors des actions de formation qui se tiendraient pendant les périodes chômées, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Article 4 – Indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

À titre informatif, et au jour de la signature du présent accord, les salariés placés en activité réduite recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 6 927,53 euros, soit 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, avec un minima de 8,03€ par heure quel que soit l’effectif de l’établissement.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite.

Dans la mesure où les périodes d’activité réduite ne constituent pas du temps de travail effectif au sens du Code du travail, ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT).

Les parties signataires conviennent de se réunir d’ici la fin de l’année 2020, et si besoin courant 2021 et 2022, afin de suivre les évolutions règlementaires susceptibles d’avoir un impact sur l’indemnisation des salariés.

Article 5 – Engagements de la direction du CSE en matière d’emploi

En contrepartie du déploiement de l’activité réduite, la direction du CSE s’engage à ne procéder à aucun licenciement individuel ou collectif pour motif économique pendant la durée du recours à l’activité réduite.

Toutefois, en cas de forte dégradation de la situation qui interviendrait sur le site Safran, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Article 6 – Engagements de la direction du CSE en matière de formation professionnelle

La direction du CSE s’engage à permettre aux salariés concernés par le dispositif d’activité réduite de suivre des actions de formation de son choix ou à l’initiative de l’employeur.

La direction du CSE s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du développement des compétences, de la promotion ou reconversion par alternance, dès lors que la formation se déroule en totalité ou en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant toute la durée du recours à l’activité réduite.

Article 7 - Prévention des risques psycho-sociaux

Afin de tenir compte des circonstances actuelles, d’accompagner au mieux les salariés du CSE et de maîtriser au mieux les risques psychosociaux, il est convenu que les dispositifs d’assistance psychologique ainsi que la démarche des risques psychosociaux soient maintenus, au minimum jusqu’au terme de l’activité réduite. Par ailleurs, en fonction des besoins identifiés, une aide peut être apportée (en amont ou curative, ex : psychologue…) et de sensibilisations / formations à la prévention des risques peuvent être dispensés dans le cadre de cette démarche.

Article 8 – Modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et de l’instance représentative du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés

Les élus du bureau du CSE seront informés de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, lors d’une réunion de bureau qui suivra la signature du présent accord par l’organisation syndicale signataire. Cette information sera communiquée à tous les élus du CSE à la 1^ère réunion de plénière du CSE qui suivra cette signature, réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Tous les trois mois, il sera transmis aux élus du CSE et à l’organisation syndicale signataire les informations portant en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visée à l'article 9, la direction du CSE transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information de l’organisation syndicale signataire et de l’instance représentative du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

Article 9 – Procédure de validation

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation.

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 8.

La procédure de validation s'applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi qu’en cas de signature d’un nouvel avenant afin d’en modifier le contenu.

Si l’accord fait l'objet d'une validation implicite par l'autorité administrative, la direction du CSE transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l‘administration, à l’organisation syndicale signataire.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Article 10 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de la signature du présent accord. ll expire donc le 27 octobre 2022.

La direction du CSE adressera le présent accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Île-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Evry, le 27 octobre 2020

Annexe 1 : Diagnostic de la situation économique du CSE et perspective d’activités

Point de situation du CSE : 

Incidence du chômage partiel des salariés Safran sur site :

• Safran ne verse pas au CSE de subvention (5% de la masse salariale pour les ASC - Activités Sociales et Culturelles) sur l’indemnisation de chômage partiel :

• La direction Safran a annoncé un nouveau budget 2020 en baisse pour l’année de 19% à 7,757K€ (au lieu de 9,568 K€) soit – 1,810 K€.

• Nous avions effectué une révision du budget plus conséquente à – 2,976 K€ (6,349 K€) soit –32% par rapport au budget de 9,325 K€.

• Au final, le réalisé est depuis 5 mois inférieur au budget Safran revu (sauf en septembre). Il est encore difficile d’évaluer le montant de subvention à fin d’année mais il sera inférieur d’au-moins 20% au budget 2020 initial (à confirmer).

• Les salariés Safran sont « les clients » du CSE et ils sont moins nombreux à venir sur site - au mieux ils sont 55% environ sur site (suite à la réduction des effectifs, au chômage et au télétravail) et par conséquence, moins nombreux à venir physiquement au CSE, même si certains peuvent venir sur leur temps personnel de chez eux.

• A noter qu’en terme d’effectifs : ils sont 3293 salariés Safran à fin septembre 2020 pour 3437 à fin septembre 2019 soit une baisse de 144 personnes en un an.

Incidence de la crise sanitaire sur les activités du CSE :

• La restauration collective du site est en forte baisse suite à la réduction des effectifs sur site (prévisionnel de fin d’année à - 57% environ)

• Les vacances sont en forte diminution suite aux interdictions de voyager et aux craintes des français (les baisses d’inscriptions oscillent entre - 50% et 73%)

• La billetterie est en forte baisse suite à l’arrêt des spectacles, évènements sportifs, concerts, sorties, etc et la limitation des parcs.

• Les sports sont à l’arrêt en partie suite à la fermeture des gymnases et des salles.

• Les évènements et fêtes ont tous été arrêtés suite au confinement (depuis mars) et le dernier événement (spectacle de Noël) risque d’être annulé suite aux contraintes sanitaires.

Perspectives 2021

Subvention 2021 prévisionnelle : 

• Les effectifs de Safran vont continuer de baisser (pas d’embauche, départs…) et le taux d’APLD global des salariés Safran sur site reste à confirmer mais risque d’être d’au moins 30%... ce qui implique une baisse proportionnelle de la subvention d’au moins 30% par rapport à une année « normale ».

Activités du CSE :

• Il est très difficile de se projeter… mais la reprise des déplacements pour les vacances avec la ré-ouverture des pays, des regroupements pour les fêtes et autres activités culturelles et sportives ne semble pas être réaliste avant le printemps 2021 au mieux.

Annexe 2 : Liste des salariés du CSE