SUITE A LA REUNION D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS DU 08 FEVRIER 2022

ET AUX REUNIONS DES 22 FEVRIER 2022 & 09 MARS 2022.

Présents :

XXX Directeur Général

XXX Deputy Managing director

XXX Directrice des Ressources Humaines (en remplacement de Mme AUDINOT Coralie)

XXX Délégué syndical Central CFDT

XXX Délégué syndical d’établissement CFDT (absent à la première réunion)

XXX Délégué syndical Central CGT

La Société ERCA S.A.S, représentée par Jean-Claude LIEGEOIS, agissant en qualité de Directeur Général, et les organisations syndicales CFDT et CGT, respectivement représentées par Monsieur Michaël MELLET en qualité de Délégué syndical Central et Patrice COTTIGNIES en qualité de Délégué syndical Central, ont, conformément à l'article L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

1 – Ouverture des négociations

La négociation a été ouverte par une 1^ère réunion le 08 février 2022, puis par deux autres qui se sont tenues respectivement les 22 février 2022 et 09 mars 2022.

2 – Etat des propositions respectives

Au cours du processus de négociation, la Direction a remis aux délégations syndicales des documents portant sur :

- Tableau Evolution des effectifs ETP

- Salariés à temps partiels dans l’entreprise 

- Salariés en apprentissage dans l’entreprise

- Répartition des effectifs en CDI par type de contrat

- Recours au travail de nuit et travail en équipes

- Evolution du volume d’heures supplémentaires et weekend payés, heures de récupération et de repos compensateur acquises

- Annexe étude comparée salaire hommes femmes par établissement

- Annexe Index Hommes femmes publié le 10 février 2022

- Annexe Taux de cotisation mutuelle et prévoyance

- Annexe Emploi des travailleurs handicapés

En complément des remarques faites lors de la 2nde réunion du 22 février 2022, les échanges suivants ont eu lieu et les points suivants sont précisés :

Bilan des récupérations et Repos compensateurs à fin novembre 2021 :

Il ressort de l’étude des soldes d’heures par la direction que celui-ci a bien diminué sur la période, avec une légère hausse en 2021, passant de 4.04 en novembre 2020 à 4.98 en novembre 2021 en équivalent temps plein (par rapport au nombre de jours ouvrés).

Pour rappel, chaque manager doit également avoir conscience que c’est à lui de gérer la prise des récup/RC au fur et à mesure de l’année.

De même, les encadrants organisant les déplacements doivent faire respecter les dispositions relatives au code du travail quant à la durée du travail.

Grille des salaires / équilibre des salaires hommes femmes

Il n’a pas été constaté de « déséquilibre » de salaires mini/maxi selon les coefficients.

Augmentation des salaires 2022 :

Dans un 1^er temps, Il a été abordé le contexte économique de la Société, qui ne permettait pas, de mettre en place des augmentations générales en 2022.

Aussi, Il a été relevé que l’ensemble du personnel avait contribué au redressement qui s’opère dans l’entreprise.

Dès lors, les organisations syndicales ont exprimé leur mécontentement et ont sollicité une augmentation de salaire générale représentative de l’inflation portant sur les trois dernières années, de façon à ce que le coût de la vie soit au moins pris en compte à cet effet, et ce, pour l’ensemble des salariés, et ont demandé la Direction de revoir sa position en la matière, et a invité celle-ci à en débattre dans les meilleurs délais, avec l’actionnaire du Groupe.

La Direction a immédiatement demandé au Groupe de financer une augmentation générale des salaires identique pour l’ensemble des salariés (hors membres du CODIR), ce qui a été accepté par l’actionnaire (du Groupe), au regard notamment du fait de ne pas avoir pratiqué de revalorisation salariale générale depuis 3 ans (à minima), en faveur des salariés de l’entreprise ERCA S.A.S.

En conséquence, il a été décidé de procéder à une augmentation générale des salaires (hors membres du CODIR), d’un montant brut de 40.00 € mensuel, et ce, à effet du 1^er avril 2022, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

A noter que les cas individuels des salariés évoluant sur de nouvelles fonctions dont le niveau de rémunération n’est plus en adéquation avec les nouvelles missions, seront traités dans le cadre des évolutions de carrière.

Aussi, les organisations syndicales ont demandé si la direction pouvait également revaloriser la prime de transport instaurée sur le site de Falaise (14), passant ainsi de 28.00 € à 30.00€ par mois, et ce, à effet du 1^er avril 2022, ce que la Direction a accepté.

En parallèle, la Direction a mis en place, le dispositif de la prime PEPA dont le versement a été effectif sur les salaires du mois de mars 2022 (avant le 31 mars 2022) des salariés ERCA S.A.S, dont le personnel intérimaire a pu bénéficier, au regard notamment du bon respect des règles à appliquer en matière de législation sociale (traitement à l’identique du personnel permanent). Remarque étant faite, que ce dispositif ne se substitue en aucun cas à l’augmentation générale des salaires (hors membres du CODIR), relatée ci-dessus.

La Direction a indiqué poursuivre son travail en parallèle sur les couts d’une manière générale, l’augmentation de ses prix de vente, pour retrouver un équilibre financier et revenir à des résultats positifs.

Le budget 2022 prévoit un résultat positif.

Les organisations syndicales ont de nouveau fait remarquer, que les prestations de service semblaient couter très cher, et bien plus que le salaire des employés. La Direction a précisé qu’il y avait des couts de structure et des charges à financer pour ces sous-traitants, comme pour toute entreprise. On ne peut donc pas comparer le cout d’un prestataire avec le salaire d’un employé. La Société ERCA S.A.S a également des frais de structure à financer, en sus du salaire de ses employés.

La Direction précise également qu’elle a fait des efforts sur l’embauche des jeunes, les mutations internes, et la création d’emploi de manière générale.

3 - Constat d’accord

Les organisations syndicales ont émis un avis favorable sur les propositions faites par la Direction. Cependant elles précisent que les salariés, à nouveau, malgré leur investissement, n'auront pas d'augmentation compensant l’inflation de ces dernières années et qu'ils ne voient toujours pas les bénéfices de leur engagement au quotidien. Les salariés comprennent parfaitement la situation financière de l'entreprise et à ce titre, ne comprennent pas les montants de plus en plus conséquents distribués au titre des bonus et primes malgré les faibles résultats financiers ainsi que certaines dépenses non essentielles (séminaires, déplacements…). Les employés souhaitent que leur travail rende enfin les comptes de l'entreprise de nouveau positifs et que la distribution des bénéfices soit répartie plus justement sur l’ensemble du personnel et non plus seulement sur une minorité.

La Direction a précisé que l’enveloppe globale dédiée aux primes et bonus n’a pas été revalorisée, et que seule l’atteinte des objectifs fixés peut faire varier la somme distribuée.

4 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail.

La Direction mettra en œuvre, à compter de la signature du présent Procès-verbal, les dispositions résultant de ses propositions, telles que rappelées ci-dessus.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de l’Essonne (91) et du Calvados (14), ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes y afférent.

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait aux Ulis, le 22 avril 2022

Direction Générale CFDT CGT

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