Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021" chez LYCEE TECHNIQUE PRIVE JEANNE D'ARC - ORGANISME GESTION ECOLE JEANNE D'ARC (Siège)

Protocole d’accord N.A.O

Dans le cadre de la NAO, à partir du 1^er septembre 2021, pour les salariés OGEC en CDI au 1^er septembre 2020 dont l’employeur principal est l’OGEC Jeanne d’Arc,

Il est décidé que :

1. Le versement, sur le salaire de novembre 2021, d’une prime PEPA répartie comme suit :

• 200€ bruts proratisés pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12.64€ (23.075€ annuels).

• 200€ bruts non proratisés pour tous les salariés.

2. Concernant la mutuelle santé, pour chaque salarié de strate 2, l’OGEC prend en charge 100% supplémentaires de la part obligatoire restant à la charge du salarié, ce qui représente 100% de la mutuelle totale obligatoire prise en charge par l’employeur. 

3. Le nombre de jours rémunérés à taux plein pour enfant malade passe de 3 à 4.

4. Le nombre de jours rémunérés à 50% pour enfant malade passe de 6 à 8.

De plus, conformément à la décision unanime NAO 2021 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), il est décidé que :

5. Une revalorisation de 0.20% des salaires minimas conventionnels à compter du 1^er septembre 2021. La valeur du point SEP est fixée à 17.79€

6. La création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés. Pour cela, la contribution « capital compétences » sera portée de 0.1% à 0.3% de la masse salariale de l’établissement scolaire Institution Jeanne d’Arc.

Fait à Colombes, le 05 juillet 2021

Par délégation de l’OGEC, Les délégués syndicaux,

Chef d’établissement 2^nd degré. SNEC-CFTC.

Chef d’établissement 1^er degré. CGT.