Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez LYCEE TECHNIQUE PRIVE JEANNE D'ARC - ORGANISME GESTION ECOLE JEANNE D'ARC (Siège)

Protocole d’accord N.A.O

Dans le cadre de la NAO, à partir du 1^er septembre 2022, pour les salariés OGEC en CDI au 1^er septembre 2021 dont l’employeur principal est l’OGEC Jeanne d’Arc,

Il est décidé que :

1. Dans le cadre de l’axe prioritaire du développement durable,

   • Le remboursement du Passe Navigo passe de 50% à 60%.

   • La prime vélo passe de 100€ à 200€.

2. Le principe d’ouverture de la salle de musculation aux personnels est acté sous réserve que la loi de financement de sécurité sociale 2020-1576 et le décret 2021-680 relatifs aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise s’appliquent à l’OGEC Jeanne d’Arc et couvrent les frais suivants :

   • Paiement des personnels en charge de la sécurité de la salle de sport ;

   • Frais de fonctionnement.

Les excédents éventuels seraient attribués aux œuvres sociales du CSE.

3. Conformément à la décision unanime NAO 2022 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), il est décidé que le Taux d’augmentation générale des salaires minima de Branche de 2,5% est décomposé comme suit :

   • 1,5% dès le 1er avril 2022 ;

   • 1% à compter du 1er septembre 2022.

   • La valeur du point EPNL est fixée à 18,42€ au 1er septembre 2022.

   • Au 1er avril 2022 : la valeur du point SEP est fixée à 18,24€ ;

• Pour l’OGEC Jeanne d’Arc, le 1% prévu au 1er septembre 2022 par l’accord de Branche passe de 1% à 2% avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

• L’accord prévoit également l’ouverture de négociations sur :

  • Le paritarisme et l’engagement syndical des salariés de droit privé ;

  • L’égalité professionnelle ;

  • La prévention des agissements sexistes et harcèlement sexuel ;

  • La responsabilité environnementale notamment télétravail et forfait mobilité durable.

Fait à Colombes, le 8 septembre 2022.

Par délégation de l’OGEC, Les délégués syndicaux,

Chef d’établissement 1er degré. SNEC-CFTC.

Chef d’établissement 2^nd degré. CGT.