Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022 RELATIF AIIX BAS SALAIRES" chez INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INST TRAVAIL SOCIAL RECHER SOC et le syndicat CGT le 2022-11-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09222038250
Date de signature : 2022-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : INST REGION TRAVAIL SOCIAL IDF
Etablissement : 78540651300016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord dans le cadre des NAO relatif à la revalorisation des bas salaires (2020-02-06)
Revalorisation des bas salaires dans le cadre des NAO 2020 (2020-10-21)
Fondation ITSRS - Accord Ets NAO_bas salaire_091121 (2021-11-09)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-30
Fondation ITSRS 1 rue du 11 Novembre 92120 Montrouge |
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2022 RELATIF AUX BAS SALAIRES |
Entre :
La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS
Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge
Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B
Représentée par M, Directeur général,
Et l’organisation syndicale représentative :
Pour la CGT
Représentée par M, Déléguée syndicale
Préambule
Chaque année, la Direction de l’IRTS souhaite consacrer à certains salariés possédant les indices les moins élevés un budget pour revaloriser leur pouvoir d’achat.
A la suite des différentes réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales de l’IRTS se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’attribution
Le présent accord est applicable aux salariés de la Fondation, présents le 01 décembre 2022, et répondant aux conditions suivantes :
Les points constituant la rémunération (coefficient et primes) sont inférieurs ou égaux à l’indice 513 de la convention collective nationale de 1966
Ancienneté requise supérieure à une année au 1er décembre 2022
Article 2 : Mesure bas salaires
Il sera versé aux salariés concernés par le présent accord, une prime exceptionnelle de 200 points.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat pour les salariés travaillant à temps partiel.
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.
A la signature du présent accord cette mesure concerne 9 salariés, et représente le versement de 1 609 points pour un coût chargé s’élevant à 9 220 €.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable après son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux Articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.
Fait à Montrouge, le 30 novembre 2022 ;
En 4 exemplaires originaux.
Pour la fondation ITSRS, le Président, Par délégation, le Directeur Général, |
Pour la CGT représentée par , Déléguée syndicale |
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