Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez CRPN - CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGANT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2021

La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile, dont le siège social est au 8, rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Directeur Général, M.X,

d’une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Mme Y, Déléguée syndicale

Le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Mme Y Déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la direction ont engagé une négociation sur la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

La direction souhaite s’associer à l’effort proposé par le gouvernement et accorder une prime exceptionnelle aux collaborateurs qui répondent aux conditions définies ci-après. Il est rappelé que les mesures exceptionnelles d’exonération de toutes cotisations et contributions ainsi que d’impôt sur le revenu ne concernent que les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC, soit 57 220.92 € au 1^er octobre 2021.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées lors de réunions en date du 8, 14, 22 et 29 septembre 2021, et se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s du siège social répondant aux conditions de l’article 2.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée aux salarié(e)s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d'un contrat de travail à la date de signature de l’accord collectif soit le 1^er octobre 2021

• Perçoivent une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime pour un(e) salarié(e) présent du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, pour une année complète, s’établit comme suit :

Le montant de la prime est proratisé uniquement pour les personnes entrées au cours de l’année 2020-2021.

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera accordée aux salarié(e)s, qui répondent aux conditions des articles 1 et 2 du présent accord, et présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.

La prime sera versée en même temps que la paye du mois d’octobre 2021.

ARTICLE 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle pouvoir d'achat versée, dans le cadre du présent accord, est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1^er octobre 2021, en six exemplaires originaux.