Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez CRPN - CAISSE RETRAITE PERSONNEL NAVIGANT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile, dont le siège social est au 8, rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Directeur Général, X,

d’une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

Le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale,

Le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle pour l’année 2022 s’inscrit comme en 2021 dans un contexte économique et sanitaire perturbé.

Les parties ont constaté une augmentation importante du taux d’inflation et ont donc souhaité en tenir compte dans le cadre des négociations du présent accord.

Les parties ont également souhaité modifier certaines dispositions sur le compte épargne temps (CET) afin d’assouplir les limites de transfert de jours dans le CET, ainsi que la monétisation de ces jours.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 20 octobre 2021

• 2^ème réunion : 4 novembre 2021

• 3^ème réunion : 25 novembre 2021

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au siège social de la CRPNPAC conformément au champ d’application de la convention d’entreprise du personnel de la CRPNPAC.

ARTICLE 2 : REVENDICATIONS FORMULEES PAR LES DELEGATIONS SYNDICALES FO-OSDD-RP ET SORCO-CFDT

2.1 La valeur du point

Les organisations syndicales ont souhaité rappeler l’importance de l’augmentation de la valeur du point pour les salariés.

• Augmentation de 2,8% de la valeur du point.

2.2 Le Compte Épargne Temps

Modification de l’annexe à la convention d’entreprise relative au Compte Epargne Temps afin :

• d’augmenter de 22 à 30 jours le nombre de jours par an pouvant être placés dans le CET.

• d’augmenter le plafond du CET pour passer de 180 à 200 jours.

2.3 La médaille du travail

Modification l’article 39 de la convention d’entreprise relatif à la médaille du travail afin :

• d’ouvrir la possibilité pour les salariés de demander plusieurs fois la gratification liée à la médaille du travail au cours de leur carrière.

ARTICLE 3 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

3.1 Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• Augmentation de la valeur du point au 1^er janvier 2022 : 9,708 € (augmentation de 2,4%).

• Enveloppe de primes au moins égale au montant des primes versées en 2021 pour l’année 2020.

• Augmentation individuelle d’environ 1% de la masse des points salaire au 31/12/2021.

• Révision de l’annexe de la convention d’entreprise sur le CET, avec une augmentation de 12 à 20 jours par an des jours pouvant être monétisés.

• Négociation d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2022.

3.2 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La direction s’engage à mettre en œuvre des mesures financières correctives, afin de réduire les écarts de rémunération individuelle constatés entre les femmes et les hommes à la suite de la publication de l’index égalité 2021.

ARTICLE 4 : Accord NAO 2022

4.1 Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

4.1.1 Valeur du point

Il a été convenu entre les parties, à effet du 1^er janvier 2022, une augmentation de 2,6% de la valeur du point qui s’élèvera à 9,73 €.

4.1.2 Compte épargne temps

La direction ne souhaite pas s’engager sur une augmentation à 200 jours du plafond de jours CET. Cette mesure ne concerne aucun collaborateur actuellement et a un impact significatif sur le montant de provision.

Concernant l’alimentation du nombre de jour par an pouvant être placé dans le CET et afin de tenir compte de l’ensemble des dispositions conventionnelles les parties ont convenu d’une augmentation à 40 jours.

Les parties conviennent d’une révision des dispositions suivantes de l’annexe 3 à la convention d’entreprise relative au Fonctionnement du CET, applicable à compter de la publication du présent accord :

• Modification de l’article 4.2 « plafond des droits placés en CET » comme suit :

« Le salarié peut affecter au CET au maximum l’équivalent de 40 jours par an.

Le nombre total de jours capitalisés au CET est plafonné à 180 jours. »

• Modification de l’article 5.3.1 « limite annuelle d’utilisation du CET sous forme de complément de rémunération » comme suit :

« Les temps de repos visés à l’article 4 du présent avenant et capitalisés dans le CET peuvent faire l’objet d’un rachat en argent, à l’exception de ceux correspondant à la 5^ème semaine de congés payés.

La demande de monétisation est transmise par le salarié au service du personnel avant le 15 du mois pour un paiement sur la paye du mois en cours.

Le nombre de jours faisant l’objet de ce type de rachat ne peut être inférieur à 4 et est limité à 20 jours par an. Cette monétisation est soumise à charges sociales et est imposable. »

4.1.3 Intéressement

L’accord d’intéressement prenant fin le 31 décembre 2021, la direction s’engage à ouvrir les négociations en début d’année 2022, afin de signer un accord avant le 30 juin 2022 conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

4.1.4 Médaille du travail

La Direction ne souhaite pas modifier à aujourd’hui les dispositions relatives à la médaille du travail en raison du coût important que cela représenterait.

4.2 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

4.2.1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, la direction s’engage à mettre en œuvre des mesures financières correctives, en affectant un certain nombre de points d’augmentation prévu pour l’année 2022, afin de réduire les écarts de rémunération constaté à la suite de la publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4.2.2 Télétravail

Sur l’accord relatif au télétravail, les parties conviennent de ne pas réouvrir de négociation et d’attendre afin d’avoir plus de recul sur cet accord.

4.3 Autres thèmes

S’agissant des autres thèmes de négociation, les parties n’ont pas souhaité apporter de modifications.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa publication pour les dispositions relatives au CET qui par ailleurs feront l’objet d’un avenant à l’annexe 3 à la convention d’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour la modification concernant la valeur du point.

5.2 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 29 novembre 2021, en six exemplaires originaux.

X Directeur Général	Y FO-OSDD-RP	Y SORCO-CFDT