Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SGI - SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SGI - SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE et les représentants des salariés le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07819002538
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : SGI SOCIETE DE GALVANOPLASTIE INDUSTRIELLE
Etablissement : 78545315000027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2022 (2022-04-05)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-27
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre :
La société SGI, dont le siège est situé 51 rue Pierre Curie à PLAISIR 78370 représentée par M., agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales
d'une part,
ET
Le comité central d’entreprise de SGI
d'autre part.
Préambule :
Les parties ont trouvé convenance à faire application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Le comité central d’entreprise a été informé et consulté le 27 mars 2019.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle, et notamment :
— ses bénéficiaires ;
— son montant et plafonds de répartition entre les bénéficiaires ;
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour l'année 2019.
Article 3 – Bénéficiaires
Sont éligibles à la prime tous les salariés liés par un contrat de travail, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, les apprentis et les salariés sous contrat aidé (contrats de professionnalisation notamment), sous réserve d'être inscrits à l'effectif le 31/12/2018 et d’avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 4 – Montant de la prime
Le montant individuel de la prime est fixé à :
CINQ CENTS EUROS (500) € pour les salariés de l’établissement de Villers Cotterêts
CENT EUROS (100) € pour les salariés de l’établissement de Plaisir
Article 5 - Régime juridique de la prime
Il est rappelé que la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnellement ainsi que de l’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
Article 6 - Versement de la prime et information des salariés
La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois de mars 2019.
Les salariés seront informés individuellement du versement de la prime par une mention sur leur bulletin de paie
Article 7 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.
L'existence de l'accord fera l'objet d'un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Fait à Plaisir, le 27 mars 2019 , en 3 exemplaires originaux
Pour le CCE Pour la Société SGI
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