CB/CaB 04/04/2022

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés

Association Aubervacances-Loisirs dont le siège social est situé au 31-33 rue de la Commune de Paris — 93300 AUBERVILLIERS, SIRET 785476144, représentée par M., Président,

D'une part

Le Comité Social et Economique de l'Association représenté par M.

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir pris connaissance des dispositions de la Convention Collective Eclat relative au Compte Epargne Temps, le Comité Social et Economique et la Direction de l'Association Aubervacances-Loisirs se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif au sein de l'Association.

Article 1 — Objet

Un régime de Compte Epargne Temps est institué au sein d'Aubervacances-Loisirs afin de permettre aux salarié(e)s qui remplissent les conditions évoquées ci-dessous de capitaliser une partie de leurs congés annuels et / ou de leurs récupérations.

Article 2 — Bénéficiaires

Peuvent ouvrir un C.E.T les salarié(e)s en Contrat à Durée Indéterminée uniquement.

Seul(e)s les salarié(e)s ayant, à la date de signature de l'accord, d'ores et déjà posé une semaine de vacances lors des congés de printemps (25 avril au 6 mai 2022) et des mercredis et / ou soirées de manière régulière depuis le début de l'année scolaire 2021-2022, pourront envisager l'ouverture d'un C.E.T.

Article 3 — Ouverture et alimentation du Compte Epargne Temps

3.1. Modalités d'ouverture et d'alimentation

Pour l'ouverture et / ou l'alimentation d'un Compte Epargne Temps, le / la salarié(e) remplissant les conditions évoquées ci-dessus devra remplir le formulaire dédié et le transmettre au Pôle administratif en main propre ou par mail à l'adresse suivante. camille.borgeais@mairie-aubervilliers.fr.

Le / la salarié(e) peut alimenter le C.E.T par.

Une partie des congés annuels légaux et conventionnels issus de la 5^ème semaine de congés annuels,

Une partie des récupérations en lien avec les heures effectuées au-delà de la durée collective (horaire annuel conventionnel),

Une partie des récupérations liées au volant d'heures incluant les majorations afférentes.

Quel que soit le mode d'alimentation, le C.E.T est toujours alimenté en heures.

3,2. Information du / de la salarié(e)

L'information du / de la salarié(e) sera assurée par la remise en fin de mois d'une attestation individuelle indiquant l'état des droits acquis.

Article 4 — Utilisation du Compte Epargne Temps

Les formalités de prise de congés sont identiques à celles prévues pour les congés dits « traditionnels

Article 5 — Transfert du Compte Epargne Temps dans le cadre de la re-municipalisation des activités d'Aubervacances-Loisirs

Dans le cadre du transfert du personnel auprès de la Ville d'Aubervilliers, il est convenu que les C.E.T préalablement ouverts seront transférés auprès du service Ressources Humaines de la Ville d'Aubervilliers.

Article 6 Cessation du Compte Epargne Temps

Le C.E.T prend fin en raison :

De la cessation du présent accord,

En cas de rupture du contrat de travail, avant le 31 août 2022, quelle que soit la partie à l'origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles disposition contraires d'une convention, ou accord professionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d'une entreprise à une autre.

Il a été convenu que tout départ anticipé ne donnerait lieu à aucune monétisation des heures positionnées sur le C.E.T.

Sans accord prévoyant un transfert à une autre entité que la Ville (cf article 5), les heures seront alors définitivement perdues.

Article 7 — Dispositions finales

7,1. Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique le 09/05/2022.

7.2. Prise d'effet

Le présent accord prend effet à la date de "accomplissement des formalités de dépôts.

7.3. Dénonciation

Si l'une ou l'autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l'article L132-8 du Code du Travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l'article L 132.10 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

7.4. Notification — dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire dudit accord sera également déposé au secrétariat — greffe di Conseil des Prudhommes de la Seine Saint Denis.

Dès que le dépôt sera effectué* un exemplaire sera envoyé à l'ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres.

Ce courrier précisera que le texte de l'accord peut être consulté au siège de l'association,

Le présent accord sera affiché sur chaque site d'Aubervacances-Loisirs.

Fait à Aubervilliers, le 31 mai 2022

Pour l’entreprise,

Pour le Comité Social et Economique,