Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise pour la mise en place du vote électronique" chez SUPERMARCHES MATCH (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SUPERMARCHES MATCH et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre le 2023-07-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et Autre
Numero : T59L23060053
Date de signature : 2023-07-11
Nature : Avenant
Raison sociale : SUPERMARCHES MATCH
Etablissement : 78548035102271 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au vote électronique (2019-09-09)
Avenant au protocole d'accord préélectoral - élections partielles des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (2021-11-25)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-11
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Entre les soussignés
La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
D'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir:
Agir Autrement, représentée par XXXXXX, Déléguée syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central,
D'autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
En raison d’une évolution du cadre règlementaire, les parties soussignées ont convenu de conclure un avenant à l’accord initial pour le remettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Les paragraphes ci-dessous contiennent les dispositions mises à jour.
Modification de l’accord
1.1 PRINCIPES GENERAUX
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique).
Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
Modification de l’annexe
5.5 LISTE DES EMARGEMENTS
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
La liste d’émargement comprendra :
les noms et prénoms des électeurs,
le collège de l’électeur.
Les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote.
Fait à La Madeleine, le 11 juillet 2023,
en 6 exemplaires.
Pour la Direction :
XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Agir Autrement CFDT
XXXXXX XXXXXX
CFE-CGC CGT
XXXXXX XXXXXX
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