Accord d'entreprise "Un procès-verbal d'accord partiel NAO" chez UDAF - UNION DEPARTEMENTALE ASSOCIAT FAM ST DEN (Siège)

UNION DÉPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS FAMILIALES de SEINE-SAINT-DENIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCÈS VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel.

■ Entre

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis

Représentée par M…

■ Et

Les délégations syndicales :

de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par M…, Délégué Syndical et M… de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.TC.), représentée par M…, Déléguée Syndicale, M… et M…

Article 1 - Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées les 13 décembre, 20 décembre 2018, 24 janvier 2019 et le 6 février 2019 en vue de négocier sur les thèmes mentionnés par la loi. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d'établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Article 2 - Accord partiel

► Après négociation, les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes :

- Pour les salariés arrivés en fin de grille et afin d^cassurer une prise en compte de l’ancienneté non prévue par la CCNT66 une augmentation de 2,5 % tous les 4 ans par salarié sera appliquée à compter du 1^er janvier 2019 sans effet rétroactif.

16. nie Hector Berlioz 93011 BOBIGNY Cedex

Standard : 01 49 35 33 00 Télécopie: 01 57 14 89 76

Site internet : www.udaf93.fr Courriel : contact@udaf93.unaf.fr

N° SIRET : 785 638 172 00078

• Accord d’1 jour supplémentaire pour enfant malade selon les mêmes conditions d’attribution ce qui porte le nombre total de jours enfants malade à 4 jours à compter du 1^er janvier 2019.

• Concernant la prime exceptionnelle 2018 liée au présentéisme bénéficiant des exonérations de la prime Macron (intitulée Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat) elle sera versée sur fin janvier 2019 en net non imposable et non soumis à charges sociales et fiscales et de ce fait revalorisée d’un montant de 257,40 €.

Association Loi 1901

Accueil du lundi au vendredi de 9h30 à 121,00 et de 141,00 à 161,30

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75.r

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A-S-

SIGNATAIRE

De plus, les salariés n'ayant pas perçu la prime de présentéisme bénéficieront quant à eux d'une prime entrant dans le cadre prime Macron (intitulée Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat) de 92,40 € net (différence entre la prime de présentéisme de 165 € et la prime Macron versée, de 257,40 €).

Cette prime est donc non imposable et non soumis à charges sociales et fiscales. Elle sera versée fin février 2019 aux salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu.

Quant à la prime liée à l'entretien d'évaluation (objectifs), elle ne pourra être revalorisée car elle n’entre pas dans les conditions de la prime Macron et les conditions d’attribution restent les mêmes.

• Engagement à négocier avec les DS sur la mise en place d’un accord « Qualité de Vie au Travail » incluant la déconnexion sur l’année 2019

• Faciliter le télétravail quand cela est possible et que le poste le permet pour les salariés ayant la reconnaissance MDPE1 « travailleur handicapé ».

La Direction tient aussi à rappeler la mise en place en 2017 d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail comprenant :

o Eloraires variables - 3 types de choix horaire avec journées repos ATT o 2 temps de pause rémunérés o Octroie de Congés exceptionnels supplémentaires :

• Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur d’un salarié : 2 jours ouvrables supplémentaires,

⁰ Décès des grands-parents, beaux-parents, petits-enfants du salarié : 1 jour ouvrable supplémentaires,

• Congé pour déménagement : 1 jour par an, sur justificatif du changement d’adresse,

• Congé pour rédaction du Certificat National de Compétences MJPM : 5 jours consécutifs ou non, dans l’année de suivi des modules,

“ Rentrée scolaire : 1 heure le matin de la rentrée scolaire, selon des modalités définies chaque année par note de service.

• Une demi-journée à Noël et une demi-journée pour le Nouvel An

o Maintien et possibilité de fractionnement des congés trimestriels o Facilitation du passage à temps partiel.

Et la mise en place de façon unilatérale en 2018 :

De deux primes supplémentaires (présentéisme et objectifs)

D'une prise en charge 100% employeur de la mutuelle frais de santé pour le salarié D'une retraite complémentaire (article 83 du CGI) prise en charge par l’employeur Négociation pour accès au restaurant inter-administratif à des tarifs préférentiels avec au choix soit une prise en charge partiel employeur ou maintien des chèques restaurant sans prise en charge.

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A.s.

Article 3 - Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à Particle D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Pour la délégation CGT,

"TJ

Le Délégué Syndical,

Pour la délégation CFTC,le DS

Pour l’UDAF 93,

La Directrice,

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