ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA XXX

Entre :

La Fondation INFA, 94130 Nogent Sur Marne, représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxx,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

CFE-CGC représentée par xxxxxx

SNEPAT-FO représentée par xxxxxxx

D’autre part

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique (CSE), lequel doit remplacer, au sein d’une instance unique et commune, les instances CE, DP et CHSCT dans toutes les entreprises de 11 salariés ou plus, cette institution devant être mise en place au 31 décembre 2019 au plus tard.

Par ailleurs, l’ordonnance précitée, ainsi que son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ont renvoyé à la négociation collective de droit commun le soin de fixer, en amont de la négociation préélectorale, la configuration du CSE.

C’est dans ce contexte, que les parties signataires ont convenu du présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la XXX.

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un CSE lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du CSE.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, il incombe à l’accord d’entreprise de déterminer, dans les entreprises à établissements multiples, le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Aux termes de l’article L. 2313-4 du Code du travail, la notion d’établissement distinct s’apprécie au regard de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment dans le domaine de la gestion du personnel.

A date, les parties constatent conjointement que les différents établissements de la XXX ne disposent pas d’une autonomie de gestion, que ce soit en matière économique et financière ou en matière de gestion du personnel.

Concernant plus précisément la gestion du personnel, celle-ci est principalement assurée par les services support établis au siège de la XXX pour le compte de chaque établissement.

En conséquence, les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique CSE pour l’ensemble de la XXX confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la XXX.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 24 octobre 2019.

3.2 Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

3.3 Dépôt – publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties, et une version sur support électronique.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil

Le présent accord sera diffusé dans le portail intranet (onglet Ressources Humaines) et affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.

Fait à Nogent sur Marne, le 24 octobre 2019

Pour la Fondation :

Le Directeur Général

XXX

Pour les organisations syndicales :

SNEPAT-FO

XXX

CFE-CGC

XXX