Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez OPH 94 - VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

 Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est 9, route de Choisy – 94000 Créteil

 Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est 9, route de Choisy – 94000 Créteil

 Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy – 94000 Créteil

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

 Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis

 Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis

 Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Dispositions générales relatives au Comité social et économique

Article 2 – Composition du Comité social et économique

Article 2.1 – Délégation du personnel

Article 2.1.1 – Titulaires et suppléants

2.1.1.1 – Nombre d’élus

2.1.1.2– Règles de suppléance

2.1.1.3 – Bureau du Comité social et économique

2.1.1.3.1 – Secrétaire et trésorier

2.1.1.3.2 – Secrétaire adjoint et trésorier adjoint

Article 2.1.2 – Représentants syndicaux au Comité social et économique

Article 2.1.3 – Président

Article 3 – Fonctionnement

Article 3.1 – Réunions

Article 3.1.1 – Organisation et périodicité des réunions

3.1.1.1 – Organisation de la 1ère réunion du nouveau Comité social et économique après l’élection de ses membres

3.1.1.2 – Réunions ordinaires

3.1.1.3 – Réunions extraordinaires

3.1.1.4 – Réunions de préparation

Article 3.1.2 – Convocation et ordre du jour et déroulement des réunions du Comité social et économique

3.1.2.1 – Convocation et participation aux réunions

3.1.2.2 – Ordre du jour

Article 3.1.3 – Recours à la visio-conférence

Article 3.1.4 – Enregistrement et rédaction des procès-verbaux

Article 3.2 – Durée du mandat des membres élus

Article 3.3 – Règlement intérieur du Comité social et économique

Article 3.4 – Formations

Article 3.4.1 – Formation économique

Article 3.4.2 – Formations santé, sécurité et conditions de travail

Article 3.4.3 – Formation des membres du bureau du Comité social et économique

Article 4 – Attributions du Comité social et économique

Article 5 – Moyens du Comité social et économique

Article 5.1 – Heures de délégation

Article 5.1.1 – Heures de délégation des membres du Comité social et économique

1. – Principes

5.1.1.1.1 – Elus titulaires

5.1.1.1.2 – Bureau du Comité social et économique

5.1.1.2 – Temps assimilé à du temps de travail effectif

5.1.1.3 – Aménagement des heures de délégation

5.1.1.3.1 – Mutualisation

5.1.1.3.2 – Annualisation

Article 5.1.2 – Heures de délégation des représentants syndicaux au Comité social et économique

Article 5.2 – Budgets du Comité social et économique

Article 5.2.1 – Dévolution des biens du Comité d’entreprise lors de la mise en place du premier Comité social et économique

Article 5.2.2 – Budget de fonctionnement

Article 5.2.3 – Budget des activités sociales et culturelles

5.2.3.1 – Activités sociales et culturelles

5.2.3.2 – Montant de la subvention de l’employeur

Article 5.2.4 – Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre

5.2.4.1 – Transfert d'une partie du reliquat de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

5.2.4.2 – Transfert du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement

Article 6 – Expertises du CSE

Article 6.1 – Choix de l’expertise

Article 6.2 – Financement

Article 6.2.1 – Prise en charge à 100% par l’employeur

Article 6.2.2 – Prise en charge à 80% par l’employeur

Article 6.2.3 – Prise en charge à 100% par le Comité social et économique

Article 7 – Commissions du CSE

Article 7.1 – Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 7.1.1 – Désignation

Article 7.1.2 – Composition

Article 7.1.3 – Rôle et attributions

Article 7.1.4 – Réunions

7.1.4.1 – Périodicité et le nombre de réunions ordinaires et extraordinaires

7.1.4.2 – Temps passé en réunion

7.1.4.3 – Compte-rendu des réunions de la CSSCT

Article 7.1.5 – Moyens mis à disposition

7.1.5.1 – Crédit d’heures

7.1.5.2 – Moyens

Article 7.1.6 – Enquêtes

Article 7.2 – Commission disciplinaire

Article 7.2.1 – Désignation et Composition

Article 7.2.2 – Rôle et Missions

Article 7.2.3 – Fonctionnement

Article 7.3 – Modalités des autres commissions du Comité social et économique

Article 7.3.1 – Missions et rôle des autres commissions

7.3.1.1 – Commission de la formation

7.3.1.2 – Commission d’information et d’aide au logement

7.3.1.3 – Commission de l’égalité professionnelle

7.3.1.4 – Commission de l’épargne salariale

7.3.1.5 – Commission de la protection sociale

7.3.1.6 – Missions et rôle de la Commission économique et stratégique

Article 7.3.2 – Modalités de désignation

Article 7.3.3 – Composition

Article 7.3.4 – Temps passé en réunion

Article 7.3.5 – Moyens

Article 8 – Amicale

Article 8.1 – Rôle de l’Amicale

Article 8.2 – Subventions versées à l’Amicale par le Comité social et économique

Article 8.3 – Mise à disposition du personnel

Article 8.3.1 – Convention de mise à disposition

Article 8.3.2 – Statut du salarié

Article 9 – Représentants de proximité

Article 9.1 – Périmètre de mise en place

Article 9.2 – Composition

Article 9.2.1 – Nombre

Article 9.2.2 – Modalité de désignation

Article 9.2.3 – Secrétaire et Secrétaire adjoint des représentants de proximité

Article 9.2.4 – Règle de remplacement

Article 9.3 – Durée des mandats

Article 9.4 – Attributions

Article 9.5 – Moyens

Article 9.6 – Réunions

Article 9.7 – Communication avec le Comité social et économique

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Calendrier des négociations

Article 2 – Commission de suivi

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 4 – Notification et dépôt de l’accord

Article 5 – Révision

Article 6 – Dénonciation

Article 7 – Adhésion

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prise conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 et ratifiée par la loi n°2018-217, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues en créant notamment le Comité social et économique (CSE). Il remplace les instances représentatives existantes : le Comité d’entreprise (CE), le Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT), et les délégués du personnel (DP).

Les parties entendent organiser cette nouvelle instance pour la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité économique et sociale de l’entreprise. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES du Groupe Valophis reconnu entre les sociétés Valophis Habitat, OPH du Val de Marne ; Expansiel, Groupe Valophis (GIE) et Valophis Sarepa.

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacune d’elle, et ce notamment en matière de gestion du personnel dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social de Valophis Habitat, les parties conviennent que l’UES constitue un établissement unique au sens du Comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES du Groupe Valophis, et ce, quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

TITRE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’article L. 2313-8 du Code du travail précise que « lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins 11 salariés et reconnue par accord collectif ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un Comité social et économique commun est mis en place ».

Article 1 – Dispositions générales relatives au Comité social et économique

Le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Les conditions de fonctionnement du Comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts de tous les salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

L’ensemble des membres du Comité social et économique et les représentants syndicaux au Comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Article 2 – Composition du Comité social et économique

Article 2.1 – Délégation du personnel

2.1.1 – Titulaires et suppléants

2.1.1.1 – Nombre d’élus

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les parties au présent accord indiquent à titre indicatif que le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité social et économique est de 17 titulaires et 17 suppléants au regard des effectifs actuels. Il sera toutefois définitivement fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

2.1.1.2 – Règles de suppléance

Lorsqu'un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

3. – Bureau du Comité social et économique

2.1.1.3.1 – Secrétaire et Trésorier

Le bureau du Comité social et économique est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier désignés parmi ses membres titulaires. Ils sont désignés pour la durée du mandat du Comité social et économique.

2.1.1.3.2 – Secrétaire adjoint et Trésorier adjoint

Les parties conviennent que le Comité social et économique désigne un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants.

Le rôle des adjoints est d’aider et d’assister les titulaires dans l’exercice de leurs fonctions respectives. Ils remplacent les titulaires en cas d’absence sans avoir vocation à les remplacer de plein droit.

Dans le cas où l’un ou l’autre de ces postes deviendrait vacant définitivement au cours du mandat pour quelque cause que ce soit, il serait procédé, au cours de la première réunion, suivant la vacance, à une nouvelle élection, dans les mêmes conditions de scrutin, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2.2 – Représentants syndicaux au Comité social et économique

Chaque organisation syndicale représentative dans l’UES du Groupe Valophis peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique (RS-CSE). Il assiste aux réunions du Comité social et économique avec une voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES du Groupe Valophis.

Article 2.3 – Président

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par l’employeur. Il assisté de quatre collaborateurs qui ont une voix consultative.

Article 3 – Fonctionnement

Article 3.1 – Réunions

Article 3.1.1 – Organisation et périodicité des réunions

1. – Organisation de la 1^ère réunion du nouveau Comité social et économique après l’élection de ses membres

Un mois après l'élection du Comité social et économique, il appartient à l'employeur d'organiser la première réunion.

Le Secrétaire du Comité social et économique, n’étant pas encore désigné avant cette réunion, c’est l’employeur, président du Comité social et économique, fixe exceptionnellement seul l’ordre du jour.

C’est en revanche le Secrétaire du Comité social et économique élu lors de cette première réunion, qui rédigera le procès-verbal.

La première réunion permet d’installer le nouveau Comité social et économique.

Les points abordés lors de cette première réunion sont notamment les suivants :

• La désignation du nouveau bureau du Comité social et économique ;

• La désignation des représentants du Comité social et économique aux Conseils d’administration ou aux Conseils de surveillance des sociétés de l’UES (C. trav. art. L. 2312-72) ;

• La désignation des représentants du Comité social et économique aux assemblées des sociétés de l’UES ;

• La création ou le renouvellement des commissions du Comité social et économique et la désignation de leurs membres ;

• L’élaboration du règlement intérieur avec la modification ou le maintien des règles en vigueur (C. trav. art. L. 2315-24) ;

• L’organisation des formations des membres du Comité social et économique titulaires et suppléants ;

• La présentation de la Base de données économique et sociale et ses conditions d’utilisation (C. trav. art. R. 2312-7) ;

• Acceptation des comptes du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique en cas de renouvellement de l’instance et remise de tous les documents concernant l’administration et l’activité du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique.

De plus, dans cette première réunion, dans le mois qui suit l’élection, l’employeur à l’obligation de communiquer aux membres du Comité social et économique, titulaires, suppléants et représentants syndicaux :

- La documentation économique et financière de chaque société de l’UES du Groupe Valophis (forme juridique des entreprises et leur organisation, Kbis, organigramme des sociétés, état des effectifs, la liste des accords collectifs applicables) ;

- Les perspectives économiques telles qu’elles peuvent être envisagées (plans, orientations, projets, investissements, résultats escomptés…) ;

- La répartition des actionnaires détenant plus de 10% du capital, le cas échéant.

L’envoi de l’ensemble de ces documents se fait par email par la Direction aux membres du Comité social et économique au minimum 5 jours ouvrés avant la date de la 1^ère réunion afin que les membres du Comité social et économique puissent en prendre connaissance pour poser utilement leurs questions.

L’ensemble des suppléants seront invités à cette première réunion.

3.1.1.2 – Réunions ordinaires

Le Comité social et économique se réunit au moins une fois par mois ce qui représente 12 réunions par an.

Au moins 6 réunions annuelles du Comité social et économique devront aborder les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise soit une réunion tous les deux mois.

En cas de sujets supplémentaires, les points relatifs à la santé et sécurité seront nécessairement rajoutés aux réunions ordinaires et/ou extraordinaires du Comité social et économique.

Les parties rappellent que la Direction informe annuellement du calendrier retenu pour les 6 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• Le médecin du travail,

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le responsable prévention santé conditions de travail est invité aux réunions du Comité social et économique sur les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

La Direction confirme à ces derniers la tenue de ces réunions, par écrit, au moins 15 jours à l'avance.

Les parties conviennent que les membres et/ou le Président du Comité social et économique pourront inviter toute personne de l’entreprise ou extérieure à l’entreprise sur un ou plusieurs points de l’ordre du jour.

3.1.1.3 – Réunions extraordinaires

Le Comité social et économique est réuni de manière extraordinaire notamment en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d’évènement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-27).

Le Comité social et économique peut également demander à être réuni à la majorité des membres présents, sur tout autre sujet ne relevant pas de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

3.1.1.4 – Réunions de préparation

Une réunion de préparation est organisée par le Secrétaire ou en cas d’absence, le Secrétaire adjoint pour chaque réunion du Comité social et économique.

Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux du Comité social et économique sont ainsi convoqués pour chaque réunion de préparation afin de discuter de l’ordre du jour.

Le calendrier de ces réunions de préparation est établi par le Secrétaire et les membres de l’instance, à la première séance de chaque année.

Il est communiqué par email à l’ensemble des membres du Comité social et économique, aux représentants syndicaux du Comité social et économique et à la Direction des ressources humaines.

Ces derniers sont informés par email de tout changement de calendrier ou de l’organisation d’une réunion de préparation supplémentaire.

Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux au Comité social et économique bénéficieront de 6 heures rémunérées comme du temps de travail pour participer à chaque réunion de préparation (sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables), à condition qu’ils participent à chaque réunion de préparation, et ce, hors déplacements, ceux-ci étant également rémunérés comme du temps de travail.

Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence, fournit une feuille de présence dument signée par les participants à la Direction des ressources humaines pour attester de leur présence.

Article 3.1.2 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du Comité social et économique

3.1.2.1 – Convocation et participation aux réunions

La convocation doit être adressée par la Direction aux membres du Comité social et économique et aux représentants syndicaux au Comité social et économique, par email, au minimum 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

Les parties rappellent que les titulaires siègent lors des réunions du Comité social et économique. Le titulaire absent est remplacé par son suppléant.

Par ailleurs, les parties au présent accord conviennent que 8 suppléants pourront participer à chaque réunion du Comité social et économique, par un roulement déterminé par le règlement intérieur du Comité social et économique.

Les suppléants sont également informés de la tenue de la réunion et destinataires de l’ordre du jour et de tous les documents transmis aux membres titulaires.

Les parties rappellent que le responsable prévention santé conditions de travail est convoqué et assiste avec une voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du Comité social et économique.

Ils assistent avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

De plus, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale peuvent être invités par l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité social et économique, aux réunions du Comité social et économique.

3.1.2.2 – Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

L’ordre du jour des 6 réunions abordant la santé, la sécurité et les conditions de travail comporte un point sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué, par email, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles :

• Aux membres titulaires et suppléants du Comité social et économique,

• Aux représentants syndicaux au Comité social et économique,

• A l'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• A l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)

• Au responsable prévention santé conditions de travail lorsque la réunion porte sur un sujet de santé, sécurité et conditions de travail.

Les documents relatifs aux informations du Comité social et économique seront mis à disposition des membres du Comité social et économique, dans la mesure du possible, concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.

Les documents relatifs aux consultations du Comité social et économique seront communiqués conformément aux délais légaux.

L’ordre du jour doit être adressé avec la convocation à la réunion du Comité social et économique.

Les parties s’engagent à traiter l’ensemble des points actés à l’ordre du jour, le jour de la réunion fixée, sous réserve d’un report des points actés à la majorité des membres présents lors d’une réunion complémentaire.

Article 3.1.3 – Recours à la visio-conférence

Les parties signataires conviennent qu’il est possible de recourir, lors des réunions du Comité social et économique, aux nouveaux moyens de communication tels que la visioconférence, à la majorité des membres du Comité social et économique présents.

Lorsque le Comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 3.1.4 – Enregistrement et rédaction des procès-verbaux

Afin de faciliter l’établissement des comptes rendus du Comité social et économique, les parties conviennent de la possibilité d’enregistrer les réunions (C. trav. art. D. 2315-27).

Cette faculté est ouverte à la Direction et aux membres du Comité social et économique notamment au Secrétaire ou au Secrétaire adjoint et le cas échéant, par le biais d’un prestataire extérieur.

L'élaboration des comptes rendus des réunions du Comité social et économique peut être confié par le Comité social et économique à un prestataire extérieur, lequel est pris en charge par le budget de fonctionnement du Comité social et économique.

Concernant l’élaboration des comptes rendus des réunions extraordinaires du Comité social et économique, la Direction prendra à sa charge le coût financier d’un procès-verbal d’une réunion extraordinaire du Comité social et économique par trimestre.

Les parties au présent accord rappellent que le procès-verbal établi par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence, contient au moins le résumé des délibérations du Comité social et économique et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Il est approuvé à la majorité des membres présents, lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal est transmis aux membres du Comité social et économique, aux représentants syndicaux au Comité social et économique et à la Direction dans les 15 jours minimum suivant la réunion.

L’enregistrement sera disponible sur simple demande à tous les membres du Comité social et économique.

L’enregistrement de chaque séance sera conservé jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la séance concernée.

Ces derniers font connaître leurs propositions de modification respectives lors de la réunion au cours de laquelle le procès-verbal doit être approuvé.

Si un désaccord persiste il sera procédé à l’audition de l’enregistrement des passages, objet des désaccords, une retranscription mot à mot sera établie. A l’issue de cette retranscription, le procès-verbal pourra être approuvé.

Les observations éventuelles des élus et de la Direction sont consignées avant l’approbation du procès-verbal dans sa version définitive.

Une fois approuvé, le procès-verbal est adressé dans les 15 jours par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint le cas échéant aux membres du Comité social et économique, aux représentants syndicaux au Comité social et économique et à la Direction.

La Direction diffuse ensuite le procès-verbal à l’ensemble du personnel par voie d’affichage (sauf sur les parties confidentielles), par email et sur la page intranet de l’entreprise conformément à l’accord sur le dialogue social en vigueur.

Les salariés ont également accès à l’ensemble des procès-verbaux des réunions du Comité social et économique sur le site internet du Comité social et économique.

Article 3.2 – Durée du mandat des membres élus

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

Article 3.3 – Règlement intérieur du Comité social et économique

Les parties au présent accord rappellent que le Comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Article 3.4 – Formations

Le temps consacré aux formations des membres titulaires, suppléants et des représentants syndicaux au Comité social et économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les organismes de formation pourront être proposés par le Comité social et économique et votés en séances plénières à la majorité des membres présents.

Article 3.4.1 – Formation économique

Les membres du Comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d’une durée de 5 jours.

La formation des titulaires ainsi que leurs frais de déplacement et de repas sont pris en charge par l’employeur.

Le coût pédagogique de la formation des suppléants et des représentants syndicaux au Comité social et économique pourra être pris en charge par le Comité social et économique sur son budget de fonctionnement.

Article 3.4.2 – Formations santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires, suppléants du Comité social et économique et les représentants syndicaux au Comité social et économique ont droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Une formation de cinq jours sera dispensée dès la première désignation des membres du Comité social et économique et renouvelée lors de chaque nouvelle élection.

La formation des titulaires et suppléants du Comité social et économique et leurs frais de déplacement et de repas sont pris en charge par l’employeur.

Par ailleurs, une formation de 2 jours sera également dispensée aux membres titulaires sur les risques psychosociaux.

Article 3.4.3 – Formation des membres du bureau du Comité social et économique

Les quatre membres du bureau du Comité social et économique soit le Secrétaire, le Trésorier, le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint ont droit à 2 jours supplémentaires de formation.

Ces formations sont prises en charge par l’employeur.

Article 4 – Attributions du Comité social et économique

Le Comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité social et économique :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) ;

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1.

De plus le Comité social et économique est consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En outre, le Comité social et économique est consulté ponctuellement dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d’acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci ;

• Préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci ;

• Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Par ailleurs, le Comité social et économique est chargé d’assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

En outre, les membres du Comité social et économique peuvent mettre en œuvre plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l'entreprise ou de ses salariés notamment :

• L’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;

• L’alerte en matière d'hygiène et de sécurité (danger grave et imminent et risque grave pour la santé publique et l'environnement) ;

• L'alerte économique ;

• L’alerte sociale.

Article 5 – Moyens du Comité social et économique

L’ensemble des dispositions de cet article s’articulent dans le cadre de l’accord sur le dialogue social en vigueur dans l’entreprise.

Article 5.1 – Heures de délégation

Disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :

• Chacun des membres titulaires du Comité social et économique ;

• Chaque représentant syndical au Comité social et économique ;

• Chaque membres de la Commission santé sécurité et condition de travail.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Dans le cadre de leur emploi, un aménagement de leurs tâches, doit être effectué en proportion de leur temps passé en délégation, en prenant en compte également les réunions du Comité social et économique (préparatoire et plénières) ainsi que les réunions des commissions.

Afin de tenir compte de l’activité de l’entreprise et dans le but d’assurer la continuité du service, chaque représentant du personnel doit saisir et déclarer sa prise d’heures de délégation conformément à l’accord sur le dialogue social en vigueur.

Article 5.1.1 – Heures de délégation des membres du Comité social et économique

5.1.1.1 – Principes

5.1.1.1.1 – Elus titulaires

Les membres élus titulaires du Comité social et économique disposent d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.

Ce crédit d’heures sera toutefois définitivement fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

5.1.1.1.2 – Bureau du Comité social et économique

Le Secrétaire du Comité social et économique ou le Secrétaire adjoint en cas de remplacement, bénéficie de 5 heures de délégation par mois non annualisables et uniquement mutualisables avec son adjoint, notamment pour établir les procès-verbaux des séances et organiser le fonctionnement du Comité social et économique.

Le Trésorier du Comité social et économique ou le Trésorier adjoint en cas de remplacement, 5 heures de délégation par mois non annualisables et uniquement mutualisables avec son adjoint, pour réaliser sa mission et notamment l’établissement des comptes du Comité social et économique.

5.1.1.2 – Temps assimilé à du temps de travail effectif

Néanmoins, certaines activités du Comité social et économique, rémunérées comme du temps de travail effectif ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel.

Il s’agit notamment du temps passé :

• Aux réunions avec la Direction ;

• Aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;

• A l’ensemble des réunions des commissions obligatoires (Commission de la formation, Commission d’information et d’aide au logement, Commission de l’égalité professionnelle, Commission disciplinaire) ;

• A l’ensemble des réunions des commissions facultatives (Commission économique et stratégique, Commission protection sociale, Commission épargne salariale) dans la limite d'une durée annuelle globale de 60 heures ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou en cas d’alerte pour danger grave et imminent ;

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• Aux formations des membres du Comité social et économique ;

• Aux enquêtes suite aux alertes en cas d'atteinte aux droits des personnes.

5.1.1.3 – Aménagement des heures de délégation

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus du Comité social et économique titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales (C. trav. art. R. 2315-5 et suivants). Ils bénéficient ainsi de la mutualisation et de l’annualisation des heures de délégation.

Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi du crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. 

Par exemple, pour un crédit d’heures de 24 heures, l’élu du Comité social et économique pourra prendre 36 heures par mois maximum dans la limite de 288 heures par an.

5.1.1.3.1 – Mutualisation

Les membres titulaires du Comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi, le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires concernés informent la Direction des ressources humaines du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.

Pour l'utilisation des heures ainsi mutualisées, le représentant informe par email la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en précisant l’identité des représentants du personnel concernés et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

5.1.1.3.2 – Annualisation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Un membre du Comité social et économique peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant.

Pour l'utilisation des heures ainsi annualisées, le représentant informe par email la Direction des ressources humaines au plus tard deux jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en précisant l’identité des représentants du personnel concernés et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Article 5.1.2 – Heures de délégation des représentants syndicaux au Comité social et économique

Les représentants syndicaux au Comité social et économique disposent d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Article 5.2 – Budgets du Comité social et économique

Article 5.2.1 – Dévolution des biens du Comité d’entreprise lors de la mise en place du premier Comité social et économique

Les parties au présent accord conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau Comité social et économique.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur Comité social et économique.

Lors de sa première réunion, le Comité social et économique décidera, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 5.2.2 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’UES du Groupe Valophis.

Les parties rappellent que le Comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Article 5.2.3 – Budget des activités sociales et culturelles

5.2.3.1 – Activités sociales et culturelles

Le Comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Les salariés sont également informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

Enfin, le Comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

5.2.3.2 – Montant de la subvention de l’employeur

Pour mener à bien sa mission, le Comité social et économique reçoit une contribution de 1,37 % de la masse salariale brute versée chaque année par l’employeur pour financer ses institutions sociales.

Article 5.2.4 – Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le Comité social et économique peut décider par une délibération d’opérer des transferts entre ses budgets dans les conditions prévues ci-dessous.

En cas de transfert de budgets, la somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du Comité social et économique et dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière (C. trav. art. L. 2315-69 et suivants).

5.2.4.1 – Transfert d'une partie du reliquat de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le Comité social et économique peut décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, conformément à la réglementation en vigueur.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du Comité social et économique, l’employeur ne pouvant pas y prendre part.

Les parties rappellent que si la Direction prend en charge 100% d’une expertise qu’il finance normalement à 80%, lorsque le budget de fonctionnement du Comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de celle-ci, le Comité social et économique ne pourra pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

5.2.4.2 – Transfert du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement

Les parties rappellent que l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à la réglementation en vigueur.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du Comité social et économique, l’employeur ne pouvant pas y prendre part.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du Comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Article 6 – Expertises du Comité social et économique

Article 6.1 – Choix de l’expertise

Le Comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité de son choix. Les commissions pourront également en faire la demande au Comité social et économique qui devra ensuite confirmer ce recours à un expert par une délibération du Comité social et économique.

A compter de la désignation de l’expert par le Comité social et économique, ses membres établissent au besoin et notifient à l’employeur un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel et l’étendue de la durée de l’expertise conformément au délai en vigueur (C. trav. art L. 2315-81-1).

Article 6.2 – Financement

Lorsque le Comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l’entreprise et/ou le Comité social et économique conformément aux dispositions suivantes, sous réserve de dispositions légales et conventionnelles plus favorables.

Article 6.2.1 – Prise en charge à 100% par l’employeur

Conformément aux dispositions du Code du travail (C. trav. art. L. 2315-80), l’entreprise prend en charge les frais d’expertise :

• Sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav. art. L. 2315-88 et suivants)

• Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C. trav. art. L. 2315-91)

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté ;

• En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (expertise qualité du travail et de l'emploi) en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle.

• En cas de licenciements collectifs pour motif économique.

Article 6.2.2 – Prise en charge à 80% par l’employeur

Les frais d’expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le Comité social et économique sur son budget de fonctionnement, et par l'employeur à hauteur de 80 % :

• En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• Pour les consultations ponctuelles (hors celles précédemment citées à l’article 6.2.1).

Article 6.2.3 – Prise en charge à 100% par le Comité social et économique

Le Comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux (C. trav. art. L. 2315-81).

Article 7 – Commissions du Comité social et économique

Le Comité social et économique est composé des commissions suivantes :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail,

• Commission disciplinaire,

• Commission de la formation,

• Commission d’information et d’aide au logement,

• Commission de l’égalité professionnelle,

• Commission de l’épargne salariale,

• Commission de la protection sociale,

• Commission économique et stratégique.

Article 7.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 7.1.1 – Désignation

Les parties rappellent que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique. Au moins un membre de cette commission doit appartenir au 3^ème collège (cadre).

Les membres sont désignés à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité social et économique.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Article 7.1.2 – Composition

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 9 membres.

Les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire et un Secrétaire adjoint à la majorité des membres présents de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

Il est assisté :

• Du responsable prévention, santé, conditions de travail ;

• Et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT, peuvent inviter toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission, sous réserve de la validation de l’ordre du jour par le Secrétaire et le représentant de l’employeur.

²Article 7.1.3 – Rôle et Attributions

La Commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité social et économique, tout ou partie des attributions du Comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du Comité social et économique.

La CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise en mettant en place diverses actions.

La CSSCT est notamment chargée de procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT procède notamment à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes :

• Des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Des accidents du travail ;

• Des risques liés au harcèlement moral et psychologique, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Des risques liés aux maladies professionnelles et des troubles musculosquelettiques (TMS).

La CSSCT participe ainsi :

• A la mise en place d’actions de prévention visant à garantir la protection de la santé ainsi qu’à la sécurité des salariés (y compris des travailleurs temporaires, et les salariés des entreprises prestataires ;

• Aux travaux relatifs à l’établissement et à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels.

Elle procède également à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail.

La CSSCT contribue notamment à :

• Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité ;

• L'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• A la prévention des risques psychosociaux ;

• L’élaboration du document unique et à son évolution ;

• Accompagner à l’ouverture de poste de travail à des personnes handicapées interne ou externe à l’entreprise ;

• S’assure du bon accès à la formation des personnes handicapées et de leur environnement professionnelle et au management.

La CSSCT peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention, en matière de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Elle est ainsi compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

La CSSCT veille également à l’application du droit de retrait des salariés.

La CSSCT doit notamment être informée :

• Pour un changement d’outillage, de produits ou d’organisation du travail.

• Pour l’établissement de la partie liée à sa mission du règlement intérieur.

• Etre associée aux délibérations visant à améliorer :

• L’organisation matérielle du travail (charge, rythme, accroissement des tâches),

• L’environnement du lieu de travail (température, éclairage, aération, bruit),

• La durée et les horaires.

Enfin, avant que toute nouvelle technologie ne soit ajoutée au matériel de l’entreprise, la CSSCT doit vérifier son incidence sur les conditions de travail. Elle peut, si elle l’estime nécessaire, inviter les membres du Comité social et économique de recourir à un expert.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Article 7.1.4 – Réunions

7.1.4.1 – Périodicité et nombre de réunions ordinaires et extraordinaires

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est réunie au minimum tous les deux mois, au moins un mois avant chaque réunion réservée aux questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire en cas de situations exceptionnelles.

L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et transmis 5 jours ouvrés avant la réunion avec l’ensemble des documents nécessaire à l’examen de l’ordre du jour.

Comme précédemment énoncé, assistent à ces réunions :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable prévention, santé et conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

7.1.4.2 – Temps passé en réunion

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

7.1.4.3 – Compte-rendu des réunions de la CSSCT

Le Secrétaire de la CSSCT, ou en son absence le Secrétaire adjoint, rédige un compte-rendu pour chaque réunion.

Les comptes rendus des réunions de la CSSCT seront transmis par email aux membres du Comité social et économique titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux du Comité social et économique et à la Direction, 5 jours ouvrés maximum avant la réunion suivante du Comité social et économique sur la santé sécurité et condition de travail.

Article 7.1.5 – Moyens mis à disposition

Les moyens mis à disposition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définis dans l’accord sur le dialogue social en vigueur dans l’UES du Groupe Valophis.

7.1.5.1 – Crédit d’heures

Chaque membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail dispose de 15 heures de délégation supplémentaire par mois afin d’exercer pleinement leurs missions qui ne sont ni mutualisables ni annualisables.

Le Secrétaire de la CSSCT ou le Secrétaire adjoint bénéficie de 3 heures supplémentaires rémunérées comme du temps de travail par mois, notamment pour établir les procès-verbaux des séances et organiser le fonctionnement de la commission.

7.1.5.2 – Moyens

Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail disposeront des moyens déterminés par l’accord relatif au dialogue social en vigueur dans l’entreprise.

Ils disposent ainsi du local mis à la disposition du Comité social et économique. Ce local est notamment équipé d’un bureau, d’une table, de chaises, d’une armoire et d’un caisson.

Ils sont autorisés à utiliser les photocopieuses de l’UES du Groupe Valophis dans l’exercice de leur mandat. Cette utilisation ne doit pas avoir pour effet d’entraver le bon fonctionnement de la mission des autres collaborateurs.

Les frais courants tels que la documentation, le service postal, le téléphone et la papeterie sont pris en charge par l’employeur.

Par ailleurs, le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un ordinateur portable avec accès Wifi et VDI pour travailler à distance, d’un dictaphone, un mètre électronique, mis à la disposition par l’employeur.

Les parties rappellent que les membres de la CSSCT sont équipés, en qualité de membres du Comité social et économique, d’un smartphone pour mener à bien leurs missions, s’ils ne disposent pas d’un téléphone portable professionnel.

Article 7.1.6 – Enquêtes

Le Comité social et économique délègue à la CSSCT les enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elles sont réalisées par une délégation comprenant :

• L'employeur ou un représentant désigné par lui ;

• Un ou deux membres de la CSSCT désigné par l’employeur selon la gravité de l’événement.

Les enquêtes pour danger grave et imminent sont toutefois réalisées par deux membres du Comité social et économique.

Le temps passé par le ou les membres de la CSSCT en enquête avec l’employeur est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel.

Article 7.2 – Commission disciplinaire

Une Commission disciplinaire est créée au sein du Comité social et économique conformément à la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signé le 6 avril 2017.

Article 7.2.1 – Désignation et Composition

La Commission est composée de deux représentants de la Direction générale et de deux membres titulaires du Comité social et économique.

L’un des membres de la Direction préside la Commission disciplinaire.

Le Comité social et économique désigne en son sein, pour chaque collège, deux membres appelés à siéger en qualité de représentants du personnel. Les deux membres issus du collège représentant la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié siègent en qualité de représentants du personnel lors d'une séance de la Commission le concernant.

En l'absence de l’un des membres de la Commission disciplinaire, les membres du Comité social et économique pourront décider de le remplacer par un élu du même collège.

Nul ne peut siéger à la Commission s'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Si l'un des représentants désignés par le Comité social et économique se trouve dans cette situation, le Comité social et économique désigne avant la séance prévue, et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, un autre de ses membres pour siéger à la Commission.

Article 7.2.2 – Rôle et Missions

Le salarié peut saisir pour avis la Commission disciplinaire de tout projet de sanction à son encontre qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Toutefois, elle ne peut être saisie d'un projet de mesure conservatoire de mise à pied.

Article 7.2.3 – Fonctionnement

La Commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard un jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L.1232-2 ou à l’article L.1332-2 du Code du travail et sur convocation de son président.

Les convocations sont transmises huit jours au moins avant la date de la séance. Une convocation est également transmise, par la même autorité et dans les mêmes délais, au salarié concerné.

Le temps passé par les représentants du personnel à participer aux réunions de la Commission disciplinaire est assimilé à du temps de travail effectif. Le secrétariat de la Commission est assuré par le Secrétaire du Comité social et économique, ou à défaut le Secrétaire adjoint, qui rédige le procès-verbal.

La Commission émet son avis à l'issue de sa séance. L'avis émis par la Commission est rédigé par son président et soumis à la délibération de la Commission. Il est rendu en dehors de la présence du salarié et transmis au Directeur général et au salarié concerné.

Le procès-verbal de la séance consignant les positions exprimées au cours de la réunion est rédigé. Il est soumis à la signature des membres de la Commission. Il est notifié à l'intéressé par le Directeur général, au plus tard lors de la notification de la décision éventuelle de sanction.

L'avis de la Commission disciplinaire et le procès-verbal de sa séance constituent des pièces du dossier disciplinaire du salarié concerné.

Les débats, l'avis et le procès-verbal de la Commission ont un caractère confidentiel.

Article 7.3 – Modalités des autres commissions du Comité social et économique

Article 7.3.1 – Missions et rôle des autres commissions

7.3.1.1 – Rôle de ces commissions

Les Commissions sont des organes internes d'étude du Comité social et économique. Elles n'agissent que par délégation de celui-ci et lui rendent compte de leurs travaux. Elles ne peuvent ni délibérer ni rendre un avis à la place du Comité social et économique.

Elles sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par le Comité social et économique, de faire des propositions au Comité social et économique et de veiller à l’application des décisions prises en séance du Comité social et économique.

Les commissions de la formation, d’information et d’aide au logement, de l’égalité professionnelle, de l’épargne salariale, de la protection sociale et économique se réunissent au minimum deux fois par an ou à l’initiative de l’employeur ou deux des membres du Comité social et économique, à l’exception de la CSSCT et de la Commission disciplinaire dont les fonctionnements ont été précédemment définis.

Chaque membre de commission doit participer aux réunions.

Après chaque réunion de commission, son Secrétaire ou son président pour la Commission logement, présente à la séance plénière du Comité social et économique suivante un compte-rendu des travaux de la commission.

7.3.1.2 – Commission de la formation

Une Commission de la formation est créée au sein du Comité social et économique.

La Commission formation est chargée :

• De préparer les délibérations du Comité social et économique en matière de formation ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est ainsi informée :

• Des problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

  • Des dispositifs de formation professionnelle continue ;

  • De la VAE 

• Des possibilités des congés de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Le Comité social et économique examine pour avis les propositions de la Commission formation. En effet, c’est le Comité social et économique qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines. La Commission formation n'a aucune compétence consultative.

7.3.1.3 – Commission d’information et d’aide au logement

Une Commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du Comité social et économique.

La Commission d'information et d'aide au logement recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle est chargée d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

En outre, la Commission d'information et d'aide au logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Le Comité social et économique examine pour avis les propositions de la Commission d'information et d'aide au logement. En effet, c’est le Comité social et économique qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines. La Commission d'information et d'aide au logement n'a aucune compétence consultative.

7.3.1.4 – Commission de l’égalité professionnelle

Une Commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité social et économique.

Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité social et économique relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le Comité social et économique examine pour avis les propositions de la Commission de l’égalité professionnelle. En effet, c’est le Comité social et économique qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines. La Commission de l’égalité professionnelle n'a aucune compétence consultative.

7.3.1.5 – Commission de l’épargne salariale

Une Commission de l’épargne salariale est créée au sein du Comité social et économique.

La Commission épargne salariale assiste aux réunions d’information sur les conditions d’exécution et d’application de l’accord intéressement, sur le niveau de réalisation des critères de déclenchement de l’intéressement afin de s’assurer que l’employeur respecte bien les stipulations contractuelles de l’accord, et suggérer d’éventuelles améliorations du dispositif.

Elle effectue également un suivi de l'accord du Plan d'épargne entreprise (PEE) et de l'abondement par l'employeur suite au placement de l'intéressement ou aux placements volontaires des salariés qui ouvrent droit à l’abondement.

Enfin, la Commission épargne salariale suit les fonds communs de placement OPCVM auprès du gestionnaire des fonds notamment par leurs rapports prévisionnel et annuel de gestion.

Le Comité social et économique examine pour avis les propositions de la Commission épargne salariale. En effet, c’est le Comité social et économique qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines. La Commission n'a aucune compétence consultative.

7.3.1.6 – Commission de la protection sociale

Une Commission de la protection sociale est créée au sein du Comité social et économique.

La Commission de la protection sociale suit l’évolution des régimes de prévoyance complémentaire, de la mutuelle, du compte épargne temps (CET) et de l’épargne retraite.

La Commission de la protection sociale peut formuler des propositions que le Comité social et économique présentera à la Direction.

Elle vérifie, sous contrôle du Comité social et économique, que les garanties offertes sont bien adaptées à la population de l’entreprise.

Dans cette perspective, elle peut demander à l’employeur de lui transmettre le rapport sur les comptes du contrat de prévoyance.

Le Comité social et économique examine pour avis les propositions de la Commission. En effet, c’est le Comité social et économique qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines. La Commission n'a aucune compétence consultative.

7.3.1.7 – Commission économique et stratégique

Une Commission économique et stratégique est créée au sein du Comité social et économique (C. trav. art. L. 2315-46 et suivants).

Cette Commission est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission économique et stratégique comprend cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le Comité social et économique et par les experts choisis par le Comité social et économique dans les conditions prévues par la loi.

Le Comité social et économique examine pour avis les propositions de la Commission. En effet, c’est le Comité social et économique qui est lui-même informé et consulté dans ces domaines. La Commission n'a aucune compétence consultative.

Article 7.3.2 – Modalités de désignation

Les membres de chacune des commissions sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires et suppléants via une résolution adoptée à la majorité des membres présents du Comité social et économique titulaires et suppléants (à bulletins secrets).

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité social et économique.

Article 7.3.3 – Composition

Les commissions sont chacune composées de 6 membres sauf pour la Commission économique et stratégique qui est composée de 5 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

La révocation et le remplacement d’un des membres en cours de mandat est prévu dans le règlement intérieur du Comité social et économique.

Un Secrétaire est désigné pour chacune d’entre elles sauf pour la Commission logement.

L’ensemble des commissions sont présidées par l’employeur excepté pour la Commission logement qui est présidé par l’un des membres de la Commission.

Elles peuvent également faire appel ponctuellement et occasionnellement aux représentants de proximité ou à des membres du personnel de l'entreprise ou à des personnes n’appartenant pas à l’entreprise pour l'étude d'un cas ou d'un dossier spécifique.

Article 7.3.4 – Temps passé en réunion

Le temps passé pour les réunions des commissions du Comité social et économique est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique conformément aux dispositions précédemment énoncées.

La hiérarchie doit être informée par le Secrétaire de la Commission ou par son Président pour la Commission logement de la tenue de ces réunions.

Le président de la Commission logement informe la Direction des ressources humaines de l’organisation des réunions de cette dernière.

Afin d’exercer son mandat, le Secrétaire de chaque commission et le président de la Commission logement bénéficient de 5 heures rémunérées comme du temps de travail pour chaque réunion.

Article 7.3.5 – Moyens

Les membres des Commissions bénéficieront des moyens mis à la disposition du Comité social et économique (local, enregistreur…) conformément à l’accord sur le dialogue social en vigueur.

Article 8 – AMICALE

Article 8.1 – Rôle de l’Amicale

Les parties au présent accord rappellent que le Comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Le Comité social et économique a le pouvoir de déléguer chaque année, par un vote à la majorité des membres présents, leur gestion des activités sociales et culturelles à l’Amicale du personnel, par le biais d’une convention de délégation.

Le Président ou le Trésorier de l’Amicale doit ainsi présenter chaque année devant le Comité social et économique :

• Le budget annuel prévisionnel au cours du premier trimestre ;

• Le bilan de gestion des activités au Comité social et économique sur lesquels ses membres émettront un avis, en décembre.

Article 8.2 – Subventions versées à l’Amicale par le Comité social et économique

Conformément aux décisions prises par le Comité social et économique, tout ou partie des subventions versées par les sociétés de l’UES du Groupe Valophis au titre des œuvres sociales seront reversées à l’Amicale afin de garantir une gestion optimale du budget des œuvres sociales.

Article 8.3 – Mise à disposition du personnel

Article 8.3.1 – Convention de mise à disposition

L’UES du Groupe Valophis s’engage à continuer à mettre à la disposition du Comité social et économique, un salarié à temps complet qui assurera le secrétariat du Comité social et économique et la gestion administrative de ses œuvres sociales déléguée à l’Amicale du personnel.

En contrepartie de cette mise à disposition, le Comité social et économique et l’Amicale du personnel prendront à leur charge les coûts sociaux correspondant au prorata du temps passé à l’accomplissement de ses missions.

A cet effet, il est convenu que l’UES du Groupe Valophis refacturera les salaires et les charges sociales versés au salarié durant l’année écoulée, au prorata du temps de travail effectif passé à l’accomplissement de sa mission, auprès de l’Amicale du personnel et du Comité social et économique.

La répartition est la suivante :

• Pour l’Amicale du personnel : 35 % des salaires et charges de l’année écoulée

• Pour le Comité social et économique : 35% des salaires et charges de l’année écoulée.

• Pour l’employeur : 30%

Cette refacturation sera effectuée en début d’année au titre de l’année écoulée.

Cette mise à disposition est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties conservant la faculté d’y mettre fin moyennant un préavis de 6 mois.

Article 8.3.2 – Statut du salarié

Le salarié sera soumis aux dispositions relatives à la durée du travail en vigueur dans l’entreprise.

Il est placé sous l’autorité fonctionnelle du Secrétaire du Comité social et économique et du Président de l’Amicale du personnel, tout en restant subordonné à Valophis Habitat qui demeure son employeur exclusif.

En outre, dans le cas où le contrat de travail du salarié mis à disposition venait à être rompu, il est convenu entre les parties que les indemnités de chômage éventuellement dues après son départ resteraient à la charge de son employeur conformément à la législation en vigueur.

Article 9 – Représentants de proximité

Compte tenu du périmètre retenu pour le Comité social et économique et conscientes de l’importance d’une représentation au plus près des salariés, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Article 9.1 – Périmètre de mise en place

Afin de garantir une représentation de proximité au sein de l’UES du Groupe, des représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque entité l’UES.

Article 9.2 – Composition

Article 9.2.1 – Nombre

Les parties s’accordent sur la mise en place de 15 représentants de proximité soit :

• 11 représentants de proximité pour Valophis Habitat, OPH du Val de Marne ;

• 2 représentants de proximité pour Expansiel, Groupe Valophis (GIE) ;

• 2 représentants de proximité pour Valophis Sarepa.

Article 9.2.2 – Modalité de désignation

Les membres du Comité social et économique désignent les représentants de proximité sur une liste syndicale ou sur une liste libre.

Le mode de scrutin sera adopté par ces derniers. Sauf accord unanime prévoyant un autre mode de scrutin, la désignation s’effectuera de la manière suivante :

• Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à un seul tour ;

• Scrutin secret et effectué à bulletin secret.

Les membres du Comité social et économique auront la possibilité de raturer des noms sur les listes. Seront prises en compte les ratures dès lors qu’elles représentent au moins 10% des suffrages exprimés.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du Comité social et économique, telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Article 9.2.3 – Secrétaire et Secrétaire adjoint des représentants de proximité

Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants de proximité pour la durée du mandat du Comité social et économique.

Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence, est chargé de regrouper les réclamations individuelles et collectives et de les transmettre par email à la Direction des ressources humaines ainsi qu’à l’ensemble des représentants de proximité trois jours ouvrés avant la réunion.

Article 9.2.4 – Règle de remplacement 

La mutation d’un représentant de proximité en dehors de l’entité au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’il perd son mandat, notamment à la suite d’une démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité au sein de l’UES, le Comité social et économique procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Cette désignation s’effectuera en la personne du 1^er candidat non élu figurant sur la liste syndicale ou libre où se trouvait l’ancien représentant de proximité. 

Article 9.3 – Durée des mandats

Le mandat des représentants de proximité prend fin au terme du mandat des élus du Comité social et économique.

Article 9.4 – Attributions

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité présentent à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ils contribuent à la remontée des informations entre les salariés et leurs représentants au sein du Comité social et économique ainsi qu’à l’employeur.

Les représentants de proximité ne peuvent être ni consultés ni voter des expertises.

Article 9.5 – Moyens

Chaque représentant de proximité dispose de 15 heures de délégation par mois afin d’exercer pleinement ses missions.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

Afin de tenir compte de l’activité de l’entreprise et dans le but d’assurer la continuité du service, chaque représentant de proximité doit saisir et déclarer sa prise d’heures de délégation conformément à l’accord sur le dialogue social en vigueur.

Les heures pourront être mutualisées uniquement entre représentants de proximité dans la limite d’une fois et demie par mois. Cette possibilité ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Elles ne sont toutefois pas annualisables.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail.

Le temps passé aux réunions avec la Direction, ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre, est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leur crédit d’heures de délégation.

Enfin, les représentants de proximité sont équipés d’un smartphone pour mener à bien leurs missions, s’ils ne disposent pas d’un téléphone portable professionnel.

Article 9.6 – Réunions

L’employeur ou son représentant dument mandaté, réunit les représentants de proximité 11 fois dans l’année soit chaque mois sauf pendant la période estivale où une seule réunion sera organisée (en juillet ou en août).

Les réclamations individuelles et collectives seront traitées au cours de chaque réunion avec la Direction.

Un des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale pourra participer aux réunions des représentants de proximité sur ses heures de délégation.

Article 9.7 – Communication avec le Comité social et économique

Les comptes rendus des réunions des représentants de proximité avec l’employeur sont rédigés par la Direction.

Ils seront transmis à l’ensemble des représentants de proximité, aux délégués syndicaux ayant participé à la réunion ainsi qu’aux membres titulaires et suppléants du Comité social et économique dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion.

Le Secrétaire des représentants de proximité ou le Secrétaire adjoint le remplaçant et deux représentants de proximité peuvent être invités à une réunion du Comité social et économique, sur demande conjointe de la Direction et des membres du Comité social et économique.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées au cours de 8 réunions les :

• 5 juin 2018,

• 29 juin 2018,

• 13 juillet 2018,

• 4 septembre 2018,

• 18 septembre 2018,

• 2 octobre 2018,

• 9 octobre 2018,

• 19 octobre 2018.

Article 2 – Commission de suivi

Afin de suivre l’application du présent accord, il est institué une Commission de suivi composée de deux membres par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente et des représentants de la Direction.

La Commission sera réunie une fois par an.

Lors des réunions de la Commission, les indicateurs suivants seront notamment analysés :

• Nombre de réunions extraordinaires du Comité social et économique ;

• Nombre de réunions du Comité social et économique abordant la santé sécurité et conditions de travail ;

• Nombre de réunions pour chaque commission.

Les avis et recommandations de la Commission sont rendus à titre consultatif. Ils n’ont pas force obligatoire et ne s’imposent pas à la Direction.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 4 – Notification

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE et, en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.

La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par chacune des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes et trois pour chacune des entités de l’UES du Groupe Valophis.

Créteil, le 19 octobre 2018

Pour l’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat UNSA